ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIÉS CADRES PRINCIPAUX
Applicable à partir du 1er Mai 2025
ENTRE La
SELARL Médecine Nucléaire Tourangelle, dont le siège social est situé
9 avenue du Pr Minkowski – 37170 Chambray-lès-Tours, représentée par le Dr X, en sa qualité de co-gérant, ci-après désigné par la Société d’une part, ET
Madame Y et Madame Z, représentantes du Comité Social et Economique de l’entreprise
Préambule :
Les parties ont souhaité établir cet accord pour actualiser les pratiques d’aménagement du temps de travail au sein de la société et mettre à jour l’accord collectif du 1er Octobre 2001 où le poste de cadre principal n‘est pas évoqué. Cela concerne les postes de cadres managériaux, RH, techniques, informatiques, qualité et financiers, à savoir les postes de RRH, Cadres Technique, Responsable Qualité, Attachée de Direction et Responsable Informatique. Le radio-physicien est aussi soumis à ces règles mais ne fait pas partie des cadres principaux entendus dans cet accord.
Journée continue de travail et amplitude horaire
Journée continue de travail
Le temps de travail au sein de la MNT s’organise en journée continue, c’est-à-dire que le salarié cadre est présent et/ou joignable, sur les sites de travail ou lieux que l’employeur demandera (exemple : lieux de formations), durant la totalité de ses heures effectives de travail. De manière générale, une journée continue « classique » est de 8h de travail quotidien pour un cadre à temps plein. La pause méridienne est de 30 à 40 minutes maximum, sur le lieu du travail. Pour toute journée de travail réalisée de 6 heures ou moins, le temps de repas ne sera pas compté en temps de travail effectif. (Exemple : Pour raison personnelle, le salarié cadre doit s’absenter à partir de 13h30 (il faisait un 8h30-16h30), il déjeunera donc sur son temps personnel après cet horaire. L’heure de repas n’est donc pas comptée en temps de travail effectif).
Amplitude horaire de travail et exigence de présence du cadre principal
L’employeur exige la présence physique d’un cadre minimum, sur l’un des sites de travail ou les deux, tous les jours où les services de la Médecine Nucléaire Tourangelle sont ouverts dans l’année et dans son amplitude horaire entière d’ouverture, à partir de l’heure de la première injection de patients et jusqu’à la fermeture du service. Cette présence devra s’effectuer dans la mesure du possible, dès l’agrandissement du service de la NCT+. Une exception est notée, lors des congés estivaux ou congés scolaire, où un seul cadre présent pour les deux sites, pourra être présent au minimum et joignable au téléphone. L’amplitude horaire d’ouverture du service est illimitée et est fixée selon les besoins et activités de l’entreprise par les co-gérants. La durée de travail effective quotidienne ne pourra excéder 10 heures, sauf en cas d’urgence liée à un surcroît d’activité ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, dans ce cas, la durée maximale quotidienne de travail pourra être plus élevée. En tous les cas, le cadre doit respecter un temps de 11 heures de repos consécutif quotidien. Ainsi les horaires de travail du salarié cadre sont flexibles.
L’organisation du planning des cadres principaux
Chaque cadre peut réaliser son planning professionnel en amont, en communiquant avec tous, pour respecter les exigences de l’article 1. La Responsable RH le publiera sur le logiciel de planning adéquat. Un cycle de planning est égal à 8 semaines. Il est diffusé au minimum 3 semaines à 1 mois avant la fin du planning précédant sur ce logiciel. Il n’y a pas d’équivalence possible des horaires de travail des cadres (horaires tards ou tôts…etc.), sauf lors des augmentations d’amplitude d’ouverture du service, souhaitées par les co-gérants. Dans ce cas, un partage de ces jours sera à réaliser entre tous les cadres principaux (RH, Technique, Qualité et Direction).
L’aménagement du temps de travail pour les salariés cadres à temps plein ou à temps partiel
La durée du temps de travail est régie, en premier lieu, par les contrats de travail de chacun. Une organisation collective est réalisée par la diffusion de plannings.
Pour les salariés à temps pleins, à hauteur de 40 heures hebdomadaires :
Une semaine de 40 heures pour un cadre correspond à 8 heures de travail par jour pendant 5 jours.
Pour les salariés à temps partiel de cadre (32 heures ou 36 heures existant actuellement), l’organisation de leur emploi du temps est conclue par contrat de travail. L’exigence étant de ne pas perturber majoritairement l’organisation du pôle des cadres.
Pour d’autres cadres qui auraient un temps de travail différent de ceux précités, alors l’employeur se réserve le droit d’échanger avec le cadre concerné, lors de la rédaction de son contrat de travail, pour fixer l’organisation du temps de travail demandé par les deux parties. Toutes modifications du temps de travail du cadre se fera par avenant au contrat de travail initial. L’employeur pourra modifier, avec simple avis consultatif des membres du CSE, les dispositions de cet article, dans le cas où l’aménagement du temps de travail évolue au fil du temps pour les cadres. Un avenant à cet accord collectif sera réalisé.
Elargissement d’horaires et délai de prévenance des changements d’horaires et/ou lieux de travail
En cas de hausse d’activité, la MNT pourra élargir les horaires de travail de ses cadres. Pour chaque situation, à la fois prévisible et imprévisible, le cadre participe à l’organisation de ces élargissements d’horaires avec les membres de la direction médicale. Il devra donc en prendre part, comme les salariés non-cadres, qu’il managera sur place. Il sera présent comme le stipule l’article 1, sauf cas de force majeure.
Elargissement des horaires pour une situation prévisible : Il s’agira d’élargir les horaires de travail pendant une durée déterminée (par exemple, pendant 6 mois, l’ouverture du service peut se faire de 8h à 19h30, ou encore, lors des fériés de Mai, afin de rattraper les plages perdues, l’ouverture du service se fera durant 4 jours de 8h à 19h). Le délai minimum de prévenance est de 30 jours avant la date effective de l’élargissement des horaires. Les cadres se réuniront pour établir un planning de présence entre eux puis de le diffuser sur le logiciel de planning.
Elargissement des horaires pour une situation non prévisible : Il s’agira d’élargir les horaires de travail suite à une situation inhabituelle, quelle qu’elle soit, comme une panne de caméras. Le salarié cadre est informé de la situation par les salariés non-cadres ou la direction, et s’organisera avec ses collègues pour réagir dans un délai raisonnable. Ils se réuniront pour adapter leurs plannings de présence.
De manière générale, le salarié cadre est autonome sur ses horaires de travail, à partir du moment où l’article 1 relatif à l’exigence de présence est respecté. Il peut y avoir des changements d’horaires de travail et/ou lieux de travail, en fonction des rendez-vous professionnels de chacun, par exemple. Une communication entre les cadres est exigée, afin d’établir un relais entre eux, selon les absences, modifications d’horaires de travail ou de lieux.
La disponibilité téléphonique des cadres
Les cadres principaux sont disponibles sur leur téléphone portable, uniquement pour :
Les urgences de personnel (accidents de trajets, de travail, arrêts maladie)
Les urgences de réceptions de commandes des produits radiopharmaceutique
Les urgences liées à des pannes et dysfonctionnements majeurs (électricité, climatisation, problèmes d’ordre informatique…etc.)
Les horaires de disponibilité sont à partir de 7h30 le matin et jusqu’à leur prise de poste, puis de la fin de leur prise de poste jusqu’à 21h le soir, hors jours de repos et congés annuels du cadre (les autres collègues cadres prennent le relais). Evidemment, en cas de force majeure (incendie, dégâts des eaux…etc), le cadre peut être joignable à d’autres heures. Dans leur journée de travail habituelle, ils sont joignables via leur ligne directe ou DECT.
Le dispositif des heures supplémentaires pour les salariés cadres à temps plein et à temps partiels
Les heures supplémentaires sont des heures en supplément des heures de travail déjà prévues, que la direction demande au cadre de réaliser expressément ou lorsque le besoin de la présence du cadre est exigé pour un rendez-vous professionnel ou encore pour tout autre raison professionnelle, dans la limite des conditions légales. Ces heures supplémentaires seront majorées comme l’indique la loi. A la fin de chaque cycle, chaque cadre, a un nombre d’heures supplémentaires éventuelles. Il devra remplir la fiche d’attribution des heures supplémentaires auprès de la responsable RH (voir Annexe 1). Dans le cas où le salarié cadre ait des heures supplémentaires, il aura trois choix à remplir sur cette fiche :
Verser ses heures supplémentaires sur un compteur d’heures
Verser ses heures supplémentaires sur son Compte Epargne-Temps
Demander de se faire rémunérer ses heures supplémentaires.
Verser ses heures sur un compteur d’heures
Il s’agit d’un « compteur » qui recense des heures supérieures au nombre d’heures de travail à réaliser. Le plafond de ce compteur d’heures est fixé à l’équivalent d’une semaine selon le temps de travail signé au contrat, soit 40 heures supplémentaires par an et par cadre. Les heures qui y sont créditées sont utilisables pour :
À tout moment par le salarié pour compenser une absence d’ordre personnelle (exemple : le salarié est malade en plein milieu de la journée, ou il souhaite partir plus tôt en week-end ou partir plus tôt pour aller chercher les enfants malades à l’école ou pour des rendez-vous prévisibles du salarié…etc.) Bien entendu, toute absence quelle qu’elle soit ou tout départ de son poste de travail, doit être autorisé par l’employeur.
Pour pouvoir accumuler des jours de repos supplémentaires.
Les règles de pose et d’utilisation de cette récupération s’organise comme suit :
Ils ne doivent pas faire suite à plus de 3 semaines de congés annuels.
Ils peuvent faire suite à un repos uniquement pour faire un long week-end au salarié et cette opération ne pourra pas s’effectuer plus de 3 fois par an et par salarié
Ils peuvent être posées pour le jour de solidarité
Ils peuvent être posée à la place d’un jour enfant malade
Lorsque le cadre atteint le plafond maximum de son compteur d’heures, il devra prendre maximum 3 jours entiers à sa convenance dans les 3 mois de planning suivant (avec l’application des règles de gestion qui s’y réfère), avec la consultation des autres cadres pour faire un planning de présence adapté. Si les dates souhaitées par le cadre ne peuvent pas être accordés, alors les cadres échangeront pour trouver un accord sur d’autres dates.
Ils ne peuvent pas se prendre comme une semaine supplémentaire de vacances, soit 5 jours d’affilés, si le plafond du compteur est atteint, sauf à titre exceptionnel, comme l’intégration d’un nouveau cadre et de sa durée de formation.
Le Compte Epargne Temps
Voir l’accord prévu à cet effet.
La rémunération des heures supplémentaires
Le cadre à temps plein peut se faire rémunérer jusqu’à 10 heures supplémentaires par mois. Quant au salarié cadre à temps partiel, il pourra se faire rémunérer jusqu’à 10 heures complémentaires par trimestre. Au-delà de ce plafond, il pourra faire les autres choix proposés par l’employeur. Le paiement des heures supplémentaires est soumis à charges patronales. Lorsqu’il s’agit des heures de travail dues aux jours fériés, chômés, congés annuels, arrêt maladie, il est précisé que les heures supplémentaires comptabilisées et réalisées par le salarié, sont non majorées. En revanche, les heures supplémentaires réellement travaillées et demandées par la direction seront majorées comme le définit la loi.
Jours fériés et jours ouvrables
Tous les jours fériés établis par la loi française sont pratiqués par la société. Selon le calendrier, certains jours fériés tombent des samedis (jours habituellement non travaillés), l’employeur s’engage, par usage, à le faire récupérer aux salariés, de la manière suivante :
par un autre repos entier sur l’exercice des congés de l’année N (du 1/06 au 31/05/N). Il n’est pas possible de le diviser en plusieurs heures récupérables.
Nous précisons qu’un salarié en situation d’arrêt maladie lors d’un jour férié tombant un samedi, ne pourra pas le récupérer en jour de repos supplémentaire. Nous rappelons que selon notre convention collective des cabinets médicaux, la Médecine Nucléaire Tourangelle pourra ouvrir ses centres, en jours ouvrables et donc le samedi. La direction pourra demander aux cadres de travailler un ou des samedi(s) sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.
La journée de solidarité
Cette journée de solidarité est fixée lors du Lundi de Pentecôte de l’année N. Le cadre doit poser une « Récupération de jours férié tombant un samedi » ou « récupération d’heures supplémentaires du compteur d’heures » ou un congé annuel sur ce jour, afin de contribuer à l’effort collectif. Si un salarié est en arrêt maladie lors de la journée de solidarité, il ne pourra pas récupérer cette journée en jour de repos ou congé annuel. A titre exceptionnel, l’employeur se réserve le droit de pouvoir travailler lors de cette journée, soit le Lundi de Pentecôte, et définir une autre journée de solidarité à réaliser pour l’année N. Ceci sera communiqué aux membres du CSE et décidé par la direction, courant Février de l’année N.
Ponts chômé/payé
Par usage, le pont de l’ascension (jeudi de l’ascension est un jour férié) est pratiqué tous les ans au sein de la société, autrement dit, le Vendredi qui suit le Jeudi de l’ascension est un jour chômé/payé par l’entreprise, où les sites de travail sont fermés. La direction se donne le droit de revenir sur celui-ci, afin de travailler ce Vendredi de l’Ascension. L’information se fera courant Février de l’année N, au plus tard. La direction en informera les membres du CSE, ou à défaut par mail professionnel et/ou affichage au siège social, pour savoir si la pratique de ce pont est réalisée ou non. Un équilibre des ponts travaillés des salariés cadres sera réalisé par la responsable des plannings, au fil des années. Ainsi l’avantage du chômage de ce jour serait supprimé pour tous. Les personnes qui ne travailleront pas devront poser, soit un CA, soit une « Récupération d’heures supplémentaires/complémentaires ».
Dans le cas où les délais de RDV s’allongent lors de cette période de Mai ou Juin, il est envisageable d’élargir les horaires de travail afin de compenser les ponts et jours fériés, comme le stipule l’article 1 de cet accord.
Selon le calendrier, il se peut que d’autres ponts soient réalisés dans l’année N ou pas. L’information aux salariés en sera faite dans les mêmes délais.
Jours d’enfants malades
Le salarié peut bénéficier de jours de congés pour s’occuper de son enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans. Il s’agit de 3 jours de congés par an non rémunérés. Un certificat médical devra être transmis à l’employeur pour valider ce congé. Les heures du planning de ce jour, ne seront pas déduites sur le cycle. C’est un avantage supplémentaire qu’accorde l’employeur au salarié.
Le télétravail au sein de la MNT
Le télétravail est accordé aux cadres. Un accord collectif sur le télétravail à la MNT sera réalisé ultérieurement. Le télétravail d’un ou plusieurs salariés cadres n’est possible qu’à partir du moment où l’article 1 de cet accord est respecté.
Réunions de travail obligatoires
Toutes les réunions de travail demandées par l’employeur sont obligatoires pour les salariés cadres invités à celles-ci, sauf cas exceptionnel ou repos ou congé du salarié. Il peut s’agir de réunions de service, tables rondes ainsi que des réunions de direction, notamment. Le responsable de la réunion envoie une invitation Outlook, sur les mails professionnels, pour informer les salariés de la date de la prochaine réunion. Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et donc comptabilisé en heures supplémentaires.
Le salarié cadre formateur
Il est envisageable que le cadre évoque le souhait de dispenser des formations auprès de l’école de l’IFMEM (comme le font les médecins) ou tout autre support, en rapport avec la Médecine Nucléaire Tourangelle (Ex : Radioprotection…etc.) Dans ce cas, il devra avoir l’accord des co-gérants, et pourra s’absenter sur son temps de travail pour le faire. Un bilan professionnel pourra être fait avec l’un des co-gérants lors de l’entretien annuel d’appréciation, avec le cadre concerné.
Entretiens professionnels et annuels
Le cadre, comme l’indique la loi, doit avoir un entretien annuel et/ou professionnel, avec l’un des co-gérants, pour échanger sur ses missions actuelles et ses perspectives d’avenir.
15- Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et/ ou par le comité social et économique signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à chacune des parties signataires. Les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans un délai fixé à 2 mois, à partir de la réception de ce courrier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d’envisager toute adaptation nécessaire.
16- Dénonciation de l’accord
Cet accord peut être dénoncé en totalité ou en partie, par l’employeur ou par un des membres titulaires du CSE, conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services compétents. Lorsque la dénonciation est faite, l’accord actuel continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation. Il appartiendra à l’employeur de négocier un nouvel accord avec les membres du CSE. Pour ce faire, il devra convoquer le CSE dans les 3 mois qui suivent la dénonciation.
17- Information du personnel
Les salariés sont informés de la conclusion de cet accord. La responsable RH veillera à diffuser l’information dans les sites concernés. La mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage et est mis à disposition au siège social, dans son intégralité.
18- Dépôt de l’accord
Conformément au Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes, ainsi que de la DDETS, dans les délais impartis.
Fait en double exemplaire, à Chambray Lès Tours le 12/02/2025
Pour l’employeur Pour les salariés cadres
Annexe 1 : Fiche d’attribution des heures supplémentaires
