Adresse :84 Avenue du Président Wilson 93210 la Plaine Saint-Denis
Représentée par : En qualité de : Directrice des Ressources Humaines
D’une part et
Membre Titulaire du Conseil d’Entreprise, Déléguée Syndicale, ASSO Solidaires
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Conformément à l’article 1.2 de l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Conseil d’Entreprise du 5 avril 2019 sur la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du Conseil d’Entreprise et à l’accord du 6 avril 2012 relatif à l’organisation et aux modalités de vote par voie électronique, les mandats des élu.e.s devaient arriver à leur terme le 4 juin 2022, suite à la proclamation des résultats des dernières élections le 5 juin 2019. A la demande des élu.e.s, il a été convenu, par accord en date du 1er avril 2022, de reporter d’un mois la date initiale des élections professionnelles afin d’en organiser leur tenue lors de l’évènement annuel interne à l’association intitulé Journées des Missions, pour encourager l’ensemble des salariés à un plus grande participation électorale.
Les mandats ont été prorogés jusqu’au 5 juillet 2022. La négociation du Protocole d’accord préélectoral ayant fait l’objet de trois réunions en date du 9 mai, 25 mai et 27 juin 2022, date de sa signature par l’employeur et les organisations syndicales participantes, les parties ont convenu, à titre exceptionnel, de prolonger de trois mois ce délai afin de pouvoir au mieux préparer leur liste de candidats et permettre une organisation optimisée des élections, dont le premier tour se tiendra du 15 au 21 septembre 2022.
Ceci rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation du mandat des élu.e.s au CE
En raison des motifs exposés en préambule, les Parties au présent accord conviennent à l’unanimité que le mandat de chaque membre élu du Conseil d’Entreprise, est prorogé jusqu’à l’élection des nouveaux membres de cette instance et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2022.
Article 2: Durée du présent avenant
Le présent accord est à durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de Médecins du Monde.
Article 3 : dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de Médecins du Monde, selon les modalités suivantes :
En un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;
En un exemplaire, sur la plateforme de téléprodédure du Ministère du travail.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis par la Direction de l’association aux autres parties signataires. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Une fois signé, le présent accord sera notifié aux élu.e.s du Conseil d’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Cet accord sera également affiché sur les emplacements habituels et publié sur l’Intranet.
Fait à Paris, le 27 juin 2022
Directrice des Ressources HumainesTitulaire du Conseil d’entreprise Déléguée Syndicale ASSO Solidaires
