Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place du régime « frais médicaux » au sein de Médecins du monde du 1er octobre 2006
Nota bene : Afin de ne pas rendre la lecture de ce document trop difficile par une rédaction en écriture inclusive, il est à noter que chaque référence sera à comprendre au travers des dimensions H/F et dès lors sans distinction de genre.
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L’association MEDECINS DU MONDE, dont le siège social est situé au 84 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210), immatriculée sous le numéro 321018749, représentée par M. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part
Et,
Le Conseil d’Entreprise en sa commission de négociation :
M. membre titulaire élu du conseil d’entreprise,
M. membre suppléant élu du conseil d’entreprise,
M. membre suppléant élu du conseil d’entreprise,
M. membre titulaire élu du conseil d’entreprise,
M. membre titulaire élu du conseil d’entreprise,
D’autre part,
Préambule :
Le présent avenant a pour objet de modifier la répartition de la prise en charge des cotisations de la mutuelle entre l’Association, les salariés de droit français soumis au régime de droit commun de la sécurité sociale française et le Conseil d’entreprise, conformément à l’engagement de l’Association pris lors de la Négociation annuelle obligatoire 2025.
Il constitue un accord de révision de l’accord collectif « frais médicaux » du 1er octobre 2006 et de ses avenants du 21 mai 2014 et du 1er mars 2017.
Ainsi, les dispositions prévues par l’article 4 de l’avenant du 21 mai 2014 à l’accord collectif du 1er octobre 2006 relatif aux frais médicaux intitulé « cotisations » concernant la répartition de la prise en charge de la cotisation de la mutuelle et celles prévues par l’article 1 « Objet » de l’avenant du 1er mars 2017 sont modifiées ou complétées comme suit :
Article 1 – Objet
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’Association soumis au régime de droit commun de la Sécurité sociale française et au contrat collectif « remboursement de frais médicaux ».
Les salariés expatriés relevant d’un régime particulier (contrat ALLIANZ) ne sont donc pas concernés par ces dispositions.
Article 2 – Cotisations : taux et répartition des cotisations
Les cotisations de financement du contrat collectif « remboursement de frais médicaux » sont prises en charge par Médecins du Monde dans les conditions suivantes : part patronale à hauteur de 100%.
Article 3 – Dispositions diverses
Article 3.1 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au jour de sa signature.
Article 3.2 – Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, selon les modalités prévues par les articles L2222-5 et L2261-7 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires ou par remise en main propre. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification des présentes dispositions fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Les parties conviennent par ailleurs de se réunir en cas de modifications législatives ou règlementaires ayant une incidence sur le présent avenant. La dénonciation du présent avenant peut être demandée par les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.
La dénonciation entraine l’ouverture de négociations en vue de conclure un nouvel accord, se substituant à l’accord dénoncé. Les négociations peuvent s’ouvrir dès la dénonciation. Le présent avenant reste valable jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Article 3.3 – Dépôt et publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de cet accord par les moyens de communication habituels et notamment par sa mise en ligne sur le site intranet de l’Association.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire original au greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny.
Fait à La Plaine Saint-Denis, en trois exemplaires originaux, le 6 mai 2025. M. M.
Membre élue du Conseil d’Entreprise et de la commission de négociation qui la mandate
