Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel au Conseil d’entreprise
Nota bene : Afin de ne pas rendre la lecture de ce document trop difficile par une rédaction en écriture inclusive, il est à noter que chaque référence sera à comprendre au travers des dimensions H/F et dès lors sans distinction de genre.
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L’association MEDECINS DU MONDE, dont le siège social est situé au 84 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210), immatriculée sous le numéro 321018749, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part
Et,
, Membre élue du Conseil d’Entreprise qui la mandate à l’unanimité et Déléguée Syndicale
D’autre part,
Préambule :
Médecins du monde est actuellement doté d’un Conseil d’entreprise (CE) dont les mandats des membres, d’une durée de trois ans, conformément à l’article 1.2 de l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Conseil d’Entreprise du 5 avril 2019, arrivent à échéance le 4 octobre 2025.
Le présent accord vise à reporter les élections professionnelles de renouvellement du CE et à proroger les mandats des représentants du personnel en place.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Report des élections professionnelles
Compte tenu des projets en cours au sein de l’Association et notamment :
Projet d’accord de mobilité et d’évolution professionnelle ;
Procédure d’information consultation relative au projet de déclinaison opérationnelle de la stratégie France révisée ;
Arrêté des comptes du Conseil d’entreprise à la fin du 1er trimestre 2026 ;
Poursuite et finalisation des travaux avec le CE sur le déploiement du nouveau dispositif de gestion des alertes à la suite de leur avis en date du 1er avril 2025 ;
les parties sont convenus, à titre exceptionnel, de reporter de six mois la date initiale des élections professionnelles.
Ainsi, le 1er tour des prochaines élections professionnelles devrait se tenir entre le 20 mars et le 3 avril 2026 au plus tard.
Les organisations syndicales définies à l’article L.2314-5 du Code du travail seront invitées à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral, selon les dispositions légales en vigueur compte tenu de la date envisagée du premier tour et fixeront la date du second tour éventuel.
Article 2 – Prorogation des mandats des représentants du personnel au Conseil d’entreprise
Compte tenu du report du 1er tour des élections professionnelles, les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Conseil d’entreprise de Médecins du monde pour une durée de 6 mois.
Les mandats des membres du CE sont donc prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles qui auront lieu au plus tard le 4 avril 2026.
La direction s’engage à organiser les élections professionnelles au cours du mois de mars 2026, en application des dispositions légales en vigueur.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 3 – Dispositions diverses
Article 3.1 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au jour de sa signature et cesseront de produire effet de plein droit à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de Médecins du Monde.
Article 3.2 – Dépôt et publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de cet accord par les moyens de communication habituels et notamment par sa mise en ligne sur le site intranet de l’Association.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire original au greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny.
Fait à La Plaine Saint-Denis, en trois exemplaires originaux, le 10 juin 2025. Membre élue du Conseil d’Entreprise qui la mandate à l’unanimité
