L’association Médecins Sans Frontières Logistique, 3 rue du domaine de la Fontaine, 33700 MERIGNAC
Représentée par : – Directeur Général
D’UNE PART
Et
Le CSE de Médecins Sans Frontières Logistique, 3 rue du domaine de la Fontaine, 33700 MERIGNAC ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 27 mai 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par les membres titulaires ou leurs remplaçants du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 27 mai 2021
D’AUTRE PART
MODIFICATION DE L’ACCORD D’ORIGINE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de l’accord d’entreprise fixant les conditions de recours au forfait en jours conclu en date du 3 décembre 2019.
Les dispositions de l’accord initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
L’article 2 de l’accord est annulé et remplacé par l’article suivant :
Article 2 – Catégories de salariés concernés
Conformément à l’article L. 3121-58 du Code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année :
les cadres et assimilés cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de la direction, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Les parties constatent qu’entrent notamment dans ces catégories :
Les emplois de Direction et de Responsable de service et/ou de secteur :
Emplois des niveaux 11 à 15 de la grille de classification des emplois de MSF logistique
Les emplois de cadre et assimilé cadre autonome :
Emplois des niveaux 7 à 10 de la grille de classification des emplois de MSF logistique
D’autre part les critères de classification de ces postes doivent avoir un résultat cumulé minimum de :
Autonomie/Responsabilité au niveau 5 - Nature relationnelle niveau 3 - Enjeu relationnel niveau 2
Ou :
Autonomie/Responsabilité au niveau 5 - Nature relationnelle niveau 3 - Enjeu relationnel niveau 1
Ou :
Autonomie/Responsabilité au niveau 5 - Nature relationnelle niveau 2 - Enjeu relationnel niveau 2
Ou :
Autonomie/Responsabilité au niveau 4 - Nature relationnelle niveau 2 - Enjeu relationnel niveau 2
Ou :
Autonomie/Responsabilité au niveau 4 - Nature relationnelle niveau 3 - Enjeu relationnel niveau 1
Les salariés concernés doivent disposer d’une large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à l’accomplissement de leur mission.
Ils doivent donc disposer d’une grande latitude dans l'organisation du travail et la gestion de leur temps.
DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du code du travail, la validité de l’avenant est subordonnée à son approbation par les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles. Une fois conclu, il entrera en vigueur le 1er juin 2021 sous réserve de l’approbation mentionnée ci-avant et de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE et du Ministère du travail (portail de téléprocédure « Téléaccord ») en vue de sa publication sur la base de données nationale ;
Auprès du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie.
Fait à Mérignac, le 28 mai 2021 en trois (3) exemplaires Signature des parties
Pour le CSE Pour l’Association
Pièce jointe : procès-verbal du vote des élus titulaires du CSE ayant approuvé l’accord à la majorité des élus
