ACCORD COLLECTIF DE REVISION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE AVEC MISE EN PLACE DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT).
Entre les soussignés :
L’Association MEDEF CORSICA, association régie par le décret du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis km 5, route de Mezzavia,20.090 AJACCIO, relevant du code APE/NAF : 9412 Z, immatriculée sous le numéro SIRET 488 027 962 00023 représentée par …………….., agissant en qualité de Président.
D’une part,
Et,
Le personnel de l'entreprise ayant été consulté sur le projet d’accord et ayant approuvé le projet à l’unanimité requise. Le Procès-verbal consignant le résultat du vote est annexé au present accord.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le
MEDEF CORSICA, en sa qualité d’organisation patronale interprofessionnelle en région, agit en faveur du bien commun des entreprises du territoire et représente ses adhérents et les entreprises de la région pour les questions d’ordre économique, social, sociétal, international auprès des pouvoirs publics, administratifs, des collectivités locales et des organismes publics ou privés de la région.
Le MEDEF CORSICA n’étant rattaché à aucune convention collective, les salariés bénéficient de tous les droits et avantages résultant du code du travail et des usages du MEDEF CORSICA
Son effectif, au 3 novembre 2025 est de
3 salariés, composé de 2 cadres (La déléguée générale et un ingénieur) et 1 non-cadre.
Les parties signataires affirment leur volonté de tenir compte des aspirations des salariés en matière d’aménagement du temps de travail et de qualité de vie au travail tout en donnant au
MEDEF CORSICA les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes de ses adhérents.
Il est de l’intérêt bien compris des salariés et de l’entreprise de procéder à une révision du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT).
En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du
MEDEF CORSICA, présent et futur.
Sont exclus :
Les salariés au forfait jours,
Les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du Travail,
Les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation.
Il est rappelé que conformément à l’article L.3121-43 du Code du Travail : « La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ».
ARTICLE 2 – RÉVISION DU TEMPS DE TRAVAIL AVEC MISE EN PLACE DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
L’horaire de travail avant révision est de 35 heures par semaine. L’horaire collectif à partir de l’application de l’accord sera de 37.50 heures par semaine en moyenne, avec en contrepartie, douze (12) jours de RTT annuels.
ARTICLE 3 – MODALITE DE MISE EN PLACE
Répartition des horaires :
L’horaire hebdomadaire de travail de 37.50 heures est réparti sur cinq jours, du lundi au vendredi, soit 7 .50 heures par jour.
Détermination du nombre de jours de RTT :
S’agissant des Salariés à temps complet :
Ces 2.50 heures supplémentaires travaillées portent à 2.50 heures le nombre total d’heures acquis chaque semaine au titre du RTT. Le calcul des jours de RTT est le suivant : Exemple de calcul pour l’année 2025 : 365 jours calendaires dans l’année – 104 jours (52 week-end) = 261 jours 261 jours – 25 jours de congés payés = 236 jours 236 jours – 10 jours fériés tombant un jour ouvré dans l’année = 226 jours travaillés 226 jours X 7h50 travaillées par jour = 1695 1695 heures travaillées dans l’année – 1607 heures = 88 heures RTT dans l’année 88 heures RTT dans l’année / 7.50 h = 11.73 jours de RTT dans l’année, arrondi à 12 jours de RTT.
Les parties ont convenu, par souci de simplification, que le nombre de jours de RTT sera fixé à 12 jours par an, pour chaque année civile.
S’agissant des salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel effectuant des journées de travail complètes, basées sur les horaires de référence de
MEDEF CORSICA, se verront attribuer un nombre d’heures de RTT proportionnellement au temps supplémentaire effectué chaque jour travaillé.
Ainsi, à titre d’exemple, un salarié travaillant à 80 %, soit 4 jours par semaine à 7.50 heures par jour se verra attribuer 80 % des jours de RTT.
Entrée/sortie en cours de période
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés au prorata temporis du nombre d’heures de travail effectif au cours de la période de référence, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure. Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis le prorata du nombre de jours sera effectué à la date où le salarié aurait dû terminer son contrat s’il n’avait pas été dispensé d’effectuer son préavis. A contrario, si le salarié demande d’être dispensé d’effectuer son préavis, le décompte sera établi à la date de départ de ‘entreprise. Les salariés engagés sous contrat à durée déterminée et présents une partie seulement de l’année civile se verront appliquer des règles de prorata identiques.
Absences réduisant les droits à jours de repos RTT
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif réduisent à due proportion les droits à jours de repos RTT selon les modalités suivantes :
Durée d’absence
Acquisition de RTT
Jusqu’à 1 semaine d’absence dans le mois 1 RTT Entre 1 semaine et 2 semaines d’absences dans le mois 0.5 RTT Au-delà de 2 semaines d’absences dans le mois 0 RTT
Période d’acquisition et de prise des jours de RTT
L’ensemble des 12 jours de RTT seront acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et devront obligatoirement être pris au cours de l’année civile concernée. Ils devront en conséquence être soldés au 31 décembre de chaque année et ne pourront en aucun cas être reportés à l’issue de cette période ou faire l’objet d’une indemnité compensatrice. Pour l’année 2025, les jours de RTT acquis du 1er novembre au 31 décembre 2025, pourront être pris jusqu’au 31 décembre 2026. Les droits à jours de repos RTT sont acquis mensuellement proportionnellement au temps de présence effective du salarié. Si la présence effective est complète sur le mois, il a été décidé de créditer 1 jour de RTT. Il sera possible de poser une demi-journée de RTT. Il sera également possible de cumuler des jours de CP et des journées de RTT. Toutefois, il ne sera pas possible de poser des RTT en juillet et en août. Les demandes de RTT devront être présentées pour validation
minimum 7 jours avant la date souhaitée.
Dans un souci transparence, des systèmes de décompte du temps de travail sont mis en place pour permettre le contrôle du temps de travail effectif de tous les salariés.
Heures supplémentaires
Sont des heures supplémentaires, les heures réalisées au-delà de : -37.50 heures par semaine. -1607 heures annuelles.
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont des heures accomplies à la demande expresse de la hiérarchie ou validées à posteriori par la hiérarchie.
ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION
Les jours de RTT sont rémunérés sur la base du maintien de salaire. La révision de la durée de travail de 35 à 37.50 heures hebdomadaires n’entraîne aucune modification de la rémunération perçue par le salarié sur une base de 151,67 heures mensuelles car la compensation de cette augmentation du temps de travail se fera via l’acquisition d’environ 12 jours de repos de réduction du temps de travail (RTT).
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 1er novembre 2025.
ARTICLE 7 – MODIFICATION ET AVENANT
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir : - Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
- Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ajaccio ; - Un exemplaire sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs ; - Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.
Le présent accord sera, en outre, tenu à la disposition des Salariés au service des Ressources Humaines.
Fait le 24 novembre 2025 en autant d’exemplaires que nécessaire, à Ajaccio
