ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE BILAN
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc203139116 \h 4 ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc203139117 \h 4 ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc203139118 \h 4 ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME PAGEREF _Toc203139119 \h 4 ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc203139120 \h 5 ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT PAGEREF _Toc203139121 \h 5 ARTICLE 6 – PRECISIONS RELATIVES AUX EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES PAGEREF _Toc203139122 \h 5 ARTICLE 8 – DENONCIATION PAGEREF _Toc203139123 \h 6 ARTICLE 9 – DEPÔT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc203139124 \h 6 SIGNATURES PAGEREF _Toc203139125 \h 6
Entre les soussignés,
GIE IMPS MEDES-INST MEDECINE PHYSIOLOGIE SPATIALE, n° SIREN 353360415, RCS 353 360 415 R.C.S. Toulouse, dont le siège social est situé au CHU Rangueil, 1 Avenue du Professeur Jean Poulhés, 31400 TOULOUSE (ci-après MEDES),
d’une part,
Et,
Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique,
d’autre part.
PREAMBULE
En l’absence de délégués syndicaux au sein de MEDES, cet accord est signé entre l’employeur et les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Il a été convenu ce qui suit dans le cadre de la négociation portant sur le versement d’une prime de fin d’année, dite "prime de bilan", pour les exercices 2025 et 2026.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement d’une prime de fin d’année, dite « Prime de bilan » aux salariés de MEDES-IMPS, pour les exercices comptable 2025 et 2026.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
La prime de bilan pourra bénéficier à tous les salariés de MEDES-IMPS selon les critères cumulatifs suivants :
Les salariés devront justifier d'un temps de travail effectif minimal de 3 mois à la date de clôture de l'exercice comptable pour être éligibles au versement de la prime de bilan. Cette condition d’ancienneté s’apprécie au dernier jour de l’exercice.
Tous les salariés liés à MEDES-IMPS par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée de chantier (CDI-C), devront être en poste à la date de clôture de l'exercice pour bénéficier de la prime, sous réserve des critères d'ancienneté.
Les salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou autre contrat en alternance ne seront pas éligibles à la prime de bilan, en raison de la nature spécifique de leur contrat. Ces contrats, combinant formation théorique et formation professionnelle, ne permettent pas d'établir les mêmes critères d’éligibilité que pour les salariés en poste à temps plein ou partiel.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
La prime de bilan sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’entreprise comme défini dans l’article 2 sous réserve des conditions suivantes :
Atteinte des objectif budgétaires : la prime ne sera versée que si les ratios financiers fixés dans le budget prévisionnel pour l’exercice et validés par les membres en Assemblée Générale ont été atteints, c’est-à-dire que la rentabilité globale de MEDES-IMPS (résultat net comptable avant intéressement / chiffre d’affaires hors taxe X 100) est supérieur ou égale à 5%.
Et dans la mesure où le résultat d’exploitation permet son versement sans que le GIE MEDES-IMPS ne devienne déficitaire.
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant global de la prime de fin d’année sera égal à 75% du total des salaires de base brut versés aux salariés pour le mois de décembre de l'exercice. Le montant total est calculé sur la base des salaires de base, hors primes exceptionnelles, heures supplémentaires, et autres éléments variables.
Le montant global de la prime sera réparti entre les bénéficiaires en fonction de la présence effective au cours de l’exercice. Il s'agit des périodes de travail effectif comprenant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles.
Les congés légaux de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de deuil pour un enfant de moins de 25 ans, les périodes de suspension du travail pour accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et la totalité des heures chômées au titre de l'activité partielle sont assimilées à des périodes de présence.
Les périodes de suspension du travail pour maladie ordinaire et d’une durée inférieure à 90 jours cumulés sur l’année civile sont également assimilées à des périodes présence. ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la prime de bilan interviendra au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant. La prime sera versée directement sur le bulletin de salaire du mois concerné. En cas de départ ou de rupture du contrat de travail avant le versement de la prime, l’ex salarié bénéficiaire percevra sa prime au même titre que les salariés bénéficiaires toujours présents au moyen d’un bulletin complémentaire.
ARTICLE 6 – PRECISIONS RELATIVES AUX EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES
La prime de bilan est considérée comme un complément de rémunération et sera soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur, conformément à la législation applicable. Elle sera également soumise à la CSG et à la CRDS, dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 7 – REVISION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de deux exercices : 2025 et 2026.
Il pourra être révisé ou renouvelé à la fin de cette période, en fonction des résultats économiques et de l'évolution de la situation de l'entreprise. En cas de non atteinte des objectifs budgétaires, aucune prime ne sera versée.
ARTICLE 8 – DENONCIATION Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. ARTICLE 9 – DEPÔT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par Mme XX, Directrice exécutive de MEDES. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. SIGNATURES
MEDES-IMPS
Madame XX Directrice exécutive
MEDES-IMPS
Madame XX Directrice exécutive
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE
