ACCORD SUR LE DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION ET DE L’INTERESSEMENT DANS LE CADRE DE LA LOI N°2022-1158 DU 16 AOUT 2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT (ARTICLE 5) SUR l’ACTIONNARIAT SALARIE
Application de l'accord Début : 07/11/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LE DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION ET DE L’INTERESSEMENT DANS LE CADRE DE LA LOI N°2022-1158
DU 16 AOUT 2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT (ARTICLE 5) SUR l’ACTIONNARIAT SALARIE
Entre les soussignés :
La Société MEDEX, Société à actions simplifiées, dont le siège social est situé 240 Allée Jacques Monod – 69800 Saint-Priest– FRANCE, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur de site et Président du CSE, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
et Le Comité Social Economique de la société MEDEX représentée par ses membres titulaires : XXXXXXXXXXXX, ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 7 novembre 2022, dont le procès- verbal est annexé au présent accord,
D’autre part.
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
PREAMBULE
Il est conclu le présent accord ayant pour objet de permettre le déblocage des avoirs détenus dans des FCPE investis en titres de l’Entreprise dans le cadre de l’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (ci-après l’« Accord »).
Les dispositions de l’article 5 de ladite loi permettent aux titulaires d’un dispositif d’épargne salariale de débloquer, à titre exceptionnel et dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux, leurs droits issus de la Réserve Spéciale de Participation et/ou de l’intéressement affectés antérieurement au 1er janvier 2022 et l’éventuel abondement afférent.
Cependant, sont exclus de cette faculté de déblocage :
Les droits détenus dans un PER (PER CO, PER COL,…)
Ainsi que les sommes investies dans un FCPE solidaire.
Le déblocage des avoirs investis en titres de l’entreprise est quant à lui possible mais subordonné à un accord préalable signé dans l’Entreprise. C’est dans ce contexte que les signataires de l’Accord ont convenu d’autoriser le déblocage des avoirs investis en FCPE relevant de l’article L. 214-165 du code monétaire et financier.
Article 1 - CHAMP DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL
Les avoir éligibles au déblocage sont les avoirs épargnés
avant le 1er janvier 2022 dans :
les Fonds multi-entreprises (hors FCPE solidaire) du PEE
le FCPE d’actionnariat salarié : Guerbet 1
et dans la limite globale de 10 000 euros, nets de prélèvements sociaux. Ce plafond s’entend de toutes entreprises et tous teneurs de compte confondus. Le salarié indique le montant et les fonds qu’il souhaite débloquer dans la limite du montant éligible.
Article 2 - PROCEDURE DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL
Le déblocage exceptionnel est autorisé
jusqu’au 31 décembre 2022 et s’effectue en une seule fois.
La demande doit être effectuée
en ligne par l’épargnant dans l’espace sécurisé du teneur de compte dans la rubrique « Agir sur mon épargne / Retirer de l’argent ».
Les frais afférents à ce déblocage exceptionnel sont à la charge du bénéficiaire et viennent en diminution du montant débloqué. Ce service est facturé 15 € TTC auxquels pourront s’ajouter d’éventuels frais de règlement.
Article 3 – INFORMATION SUR L’UTILISATION DES SOMMES DEBLOQUEES
Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale doit servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. Ces biens ou ces services doivent présentés une date de facturation comprise entre le 17 août 2022, date de la mise en application de la loi, et le 31 décembre 2022.
Le ministère du travail a précisé que le paiement des frais de scolarité entre dans le champ du dispositif.
A cet égard, il est rappelé aux bénéficiaires de conserver les justificatifs attestant de l’usage des sommes débloquées en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Article 4 - PRISE D’EFFET
L’Accord prend effet à la date de signature des présentes.
Article 5 – DEPOT DE L’ACCORD & COMMUNICATION
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 et suivants du Code du Travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des Parties signataires. Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de la Société MEDEX et mis à la disposition de chacun sur l’Intranet de l’Entreprise.
L’accord sera reproduit autant de fois qu’il est nécessaire pour le remettre à chaque membre du personnel qui en fera la demande. Fait à Saint Priest, le 7 novembre, en 7 exemplaires originaux
Pour la Direction de MEDEX : XXXXXXXXX
Pour le Comité Social et Economique de MEDEX : Les membres titulaires suivants étaient présents ou représentés
XXXXXXXXXX
Extrait du procès- verbal de la réunion extraordinaire du CSE de MEDEX du 7 novembre 2022
Les titulaires suivants étaient présents ou représentés lors de la réunion du CSE
Examen et avis relatif au projet d’accord relatif au déblocage exceptionnel 2022 :
