« Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »
Entre les soussignées :
La Société MEDEX, Société à action simplifiée, dont le siège social est situé 240 Allée Jacques Monod – 69800 Saint Priest- France, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part
Et
Le Comité Social et Economique de la société MEDEX représenté par ses membres titulaires, ayant pris sa décision à la majorité des membres présents, lors de la réunion du 23 janvier 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D’autre part
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
PREAMBULE
La Direction et le Comité Social et Economique de la Société Medex ont souhaité, sur une position commune, maintenir l’ouverture de la négociation sur la fin de l’année 2024 au lieu de janvier 2025. Ainsi, la négociation annuelle a commencé par une première réunion qui s’est tenue le 06 décembre 2024 entre la Direction de Medex et les élus du Comité Social et Economique de la société MEDEX au cours de laquelle, la Direction a présenté des documents d’informations relatives aux données Sociales et Economiques de la Société. Les parties se sont de nouveau rencontrées lors d’une réunion tenue le 7 janvier 2025, au cours de laquelle les élus ont présenté leurs demandes et la Direction, ses premières propositions. Les parties se sont ensuite réunies le 16 janvier 2025 afin de poursuivre la négociation, dans le cadre d’un dialogue social constructif et responsable. A l’occasion de cette négociation, la Direction a souhaité prendre en considération tout à la fois la situation économique et financière de l’entreprise et celle de l’économie française et mondiale (reflux de l’inflation accompagné d’une incertitude globale sur le climat des affaires) mais également la nécessaire reconnaissance des performances et de l’engagement des collaboratrices et des collaborateurs de la Société en 2024. Les élus du CSE ont, quant à eux, porté des demandes défendant le pouvoir d’achat des salariés, notamment des collaboratrices et des collaborateurs dont le salaire est le moins élevé, tant sur les mesures strictement salariales que celles relatives aux avantages relatifs au transport et à la restauration. Dans ce contexte, des concessions réciproques ont été faites et ont permis d’aboutir à la signature du présent Accord au titre de l’année 2025.
SOMMAIRE
chapitre 1. Les rémunérations
Article 1. Principe général de la politique salariale s’appliquant à tous les salariés pour l’année 2025
Article 2. Rétroactivité de l’augmentation au 1er janvier 2025
Article 3. Critères d’éligibilité à la campagne salariale
Article 2.1. Congé paternité Article 2.2. Mesures pour la souplesse
Article 3. Jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté
chapitre 3. DUREE - PUBLICITE - DEPOT
chapitre 1. Les rémunérations
Article.1 Principe général de la politique salariale s’appliquant à tous les salariés pour l’année 2025
La politique salariale applicable prévoit depuis plusieurs années un principe d’augmentation annuelle des salaires au mérite prenant en compte la performance individuelle des salariés mesurée lors des entretiens annuels d’évaluation et le positionnement de leur salaire au regard des médianes du marché pour leur poste.
Compte tenu du contexte d’inflation qui pesait sur le pouvoir d’achat en particulier des salariés ayant les salaires les moins élevés, et en reconnaissance de l’investissement de tous, la Direction avait accepté, ces trois dernières années, à titre exceptionnel et dérogatoire de ne pas appliquer le principe de référence à la médiane marché.
Cette décision visait à reconnaitre l’investissement de tous les salariés face à un contexte économique difficile.
Dans le prolongement de cette approche, l’entreprise a décidé de reconduire cette dérogation pour l’année 2025 en excluant à nouveau la référence à la médiane marché. En conséquence, la politique salariale pour cette année se concentrera exclusivement sur la performance individuelle des salariés, mesurée lors de l’évaluation annuelle, permettant ainsi de récompenser l’engagement de ses collaborateurs.
La Direction propose ainsi une augmentation individuelle pour les salariés évalués au seuil (partiellement atteint), à la cible (atteint) et supérieurs à la cible (dépassé et fortement dépassé), en pourcentage au mérite selon la matrice ci-dessous :
Seront bénéficiaires de ces mesures d’augmentation les salariés, qu’ils soient cadre ou non-cadre, répondant aux critères d’éligibilité à la campagne des augmentations salariales (cf. Article 3, Chapitre I ci-dessous).
Par ailleurs, afin de garantir une augmentation individuelle salariale minimale, la Direction institue, à titre exceptionnel et dérogatoire, un
talon d’un montant de 60 euros brut mensuel.
Ce talon s’applique aux salariés dont le montant de l’augmentation individuelle mensuelle brute, prévue en application des dispositions ci-dessus (matrice des % d’augmentation), serait inférieure à 60 euros. Dans ce cas, l’augmentation sera automatiquement portée à 60 euros bruts mensuels. Dans le cas contraire, le salarié conservera le montant d’augmentation prévu en application de la matrice ci-dessus.
Seront bénéficiaires de ce talon uniquement les salariés, qu’ils soient cadre ou non-cadre, répondant aux critères d’éligibilité à la campagne des augmentations salariales (cf. Article 3, Chapitre I ci-dessous), à l’exclusion des salariés évalués à « 1 », soit des objectifs « non atteints », pour l’exercice 2024.
Article 2. Rétroactivité de l’augmentation au 1er janvier 2025
La Direction a maintenu la rétroactivité de l’augmentation individuelle pour tous les salariés au 1er janvier 2025.
Article 3. Critères d’éligibilité à la campagne salariale
Les salariés sont éligibles aux mesures salariales définies au sein du présent accord s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être en contrat à durée indéterminée ;
Avoir été embauché avant le 15 septembre 2024 ;
Avoir fait l’objet d’une évaluation dans le cadre de la campagne d’évaluation pour l’année 2024 ;
Ne pas être en période de préavis entre le 1er décembre 2024 et le 31 mars 2025, c’est-à-dire les salariés dont le contrat de travail n’est pas rompu à la date de mise en œuvre de l’augmentation (par exemple le contrat de travail est considéré comme rompu lors de la notification de la démission ou d’un licenciement).
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans le cadre d’une promotion professionnelle après le 15 septembre 2024 sont exclus de la campagne salariale 2025. Congé maternité : Sans préjuger de leur mérite, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les salariées en congé de maternité bénéficient à minima de la garantie d'évolution de rémunération sur la base de la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant la durée de leur congé, par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (c'est-à-dire ayant le même coefficient pour le même type d'emploi).
CHAPitre 2. AUTRES AVANTAGES
La direction s’engage à maintenir les mesures et dispositifs issus des décisions antérieures. Ces dispositions sont rappelées dans le présent chapitre et doivent s’appliquer dans les conditions ci-dessous définies.
Article 1. Frais de transport – Titres restaurant – Autres dispositions pratiques
Article 1.1. Frais de transport : indemnité « carburant »
La disposition relative à l’indemnité carburant est maintenue dans son principe mais améliorée comme suit : La Direction accepte de prendre en charge en partie les frais de carburant occasionnés par l’utilisation de leur véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail. Les salariés bénéficieront d’un remboursement des frais de carburant, sur présentation de justificatifs, dans la limite d’un plafond annuel de 250 euros. Cette indemnisation sera appliquée sans aucune proratisation pour tous les salariés éligibles à cette mesure, quelle que soit la distance parcourue. Le paiement intégral de l’indemnisation se fera au début de l’année civile. Des régularisations seront opérées en cas d’entrée ou de sortie durant l’année.
Article 1.2. Indemnité Kilométrique « vélo »
La disposition est maintenue pour 2025, telle que définie dans les décisions antérieures mais son montant est revalorisé. Ainsi que la loi le permet et parce que la Direction souhaite favoriser, dans une démarche santé et écologie, l’usage du vélo pour les trajets domicile-travail, une « indemnité kilométrique vélo » sera attribuée dans les conditions suivantes :
Son versement est conditionné par l’utilisation du vélo, y compris à assistance électrique, au moins trois mois de l’année, pour le trajet domicile- travail.
L’indemnité sera de 0,25 € par kilomètre et sera plafonnée à
250 € par année civile (1000 kilomètres par année civile).
Des acomptes de 62,50 € seront effectués chaque début de trimestre et une régularisation éventuelle sera opérée en fin d’année.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec d’autres types d’indemnisation transport (abonnement transports en commun, indemnité carburant).
Afin d’assurer la traçabilité des kilomètres parcourus, il sera demandé aux salariés bénéficiant de cette indemnité vélo une déclaration sur l’honneur ainsi que l’inscription de leur matricule sur leur vélo afin de permettre un contrôle.
Article 1.3. Restauration – Tickets restaurants
Les dispositions précédentes en matière de tickets restaurant sont conservées et améliorées dans le présent accord :
La valeur faciale des tickets restaurants est augmentée à 11€. Le montant de la participation employeur est désormais de 6,60€.
Cette disposition est applicable à compter du 1er février 2025.
Article 2. Temps de travail
Article 2.1. Congé paternité
La disposition issue des décisions antérieures est maintenue pour 2025.
La Direction accepte de compléter le versement effectué par la Sécurité sociale pour le Congé paternité, de manière à maintenir le salaire net des personnes concernées par ce congé, sans condition d’ancienneté, et sans plafonnement.
Article 2.2. Mesures pour la souplesse
La Direction maintient pour 2025 le dispositif des « heures enfant malade » suivant :
•Ainsi, un forfait de 12 heures est accordé par année civile aux parents d’enfants de moins de 18 ans, quel que soit le nombre d’enfants. •Ce forfait est majoré de 8 heures par enfant de moins de 12 ans.
Pour bénéficier de cet avantage, les salariés concernés devront fournir un justificatif : certificat médical ou attestation du lieu d’accueil.
L’extension du bénéfice des « heures enfant malade » aux parents d’adultes handicapés vivant à leur domicile, quel que soit leur âge, sur une base de 12 heures par an et sur justificatifs, est maintenue.
Article 3. Jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté
Afin de valoriser la fidélité des salariés, des jours de congés supplémentaires sont attribués en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, selon les modalités suivantes :
1 jour de congé supplémentaire par an pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté ;
2 jours de congé supplémentaires par an pour les salariés ayant plus de 8 ans d’ancienneté ;
L’ancienneté est appréciée à la date d’ouverture des droits aux congés payés.
CHAPITRE 3. durée – PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025.
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des élus titulaires du Comité Social et Economique de la Société Medex.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à Saint Priest, le 3/3/2025 , en 3 exemplaires.
