AVENANT RELATIF A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE A COTISATIONS DEFINIES MEDIA AEROPORTS DE PARIS SIGNE LE 05/11/2018
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2025
AVENANT RELATIF A L’ SET TYPEDOC "VA" ACCORD SUR la mise en place d’un regime de retraite supplementaire obligatoire à cotisations définiesMEDIA AEROPORTS DE PARIS SIGNE LE 05/11/2018 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Média Aéroports de Paris, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92 523 Neuilly Sur Seine Cedex représentée par, en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux,
D’une part, ET
La Délégation L’UNSA, Organisation syndicale représentative au sein de la Société MEDIA AEROPORTS DE PARIS représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de redéfinir la durée de l’accord relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies aux bénéfices des salariés de Média Aéroports de Paris. Les parties se sont réunies le 8 décembre 2021 et sont convenues les dispositions suivantes :
Modification de la durée de l’accord
L’accord du 5 novembre 2018 a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans avec une prise d’effet au 1er janvier 2018. Il est donc censé prendre fin le 31 décembre 2021.
Les parties conviennent de modifier la durée de l’accord. Ainsi, par le présent avenant, l’accord relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies aux bénéfices des salariés de Média Aéroports de Paris est conclu pour une durée de 8 ans. Il prendra donc fin le 31 décembre 2025.
Rappel sur le mode de financement du régime
Les parties rappellent que l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de la société Média Aéroports de Paris pour 2020 avait modifié l’accord du 5 novembre 2018 relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire obligatoire à cotisation définies.
Aussi, le mode de financement conclu pour les années 2020 et 2021 est prolongé pour la durée du présent avenant. Il est à ce titre rappelé ci-dessous la cotisation globale obligatoire servant au financement du contrat d’assurance limitée à la tranche A :
Limité à tranche A Cotisation non-cadre Cotisation cadre Part salariale 0.0156 % 0.0344 % Part patronale 0.2974 % 0.6536 % Cotisation totale 0.313 % 0.688 % La Direction s'engage dans le cadre de cette prolongation à maintenir la même répartition pour le mode de financement.
Dispositions finales
3 – 1 Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord initial signé le 5 novembre 2018 demeurent inchangées.
3 – 2 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2025.
3 – 3 Clause de rendez-vous et de suivi
Les Parties conviennent de se revoir une fois par an. L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’absence de rendez-vous ou de réunion de suivi ne peut affecter la validité du présent avenant. Par ailleurs, et en tout état de cause, si elles l’estiment nécessaire, les Parties pourront décider de se réunir afin de réaliser un suivi de l’avenant.
3 – 4 Révision
A la demande de l’organisation syndicale représentative, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.
3 – 5 Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale UNSA. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et L. 3313-3 et D. 3313-1 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Le présent avenant est fait en 3 exemplaires. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 13 décembre 2021
