La Société MEDIACO PARIS, S.A.S au capital de 152 449 euros, dont le siège social est sis 77 rue du 11 novembre 1918 – 92 000 NANTERRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro304 993 975, représentée par Monsieur XX dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Directeur de Ressources Humaines.
Ci-après dénommée «
la société »
D’une part, et
Le Comité Social et Économique, ayant voté à la majorité de ses membres,
D’autre part.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
Préambule
Conformément au procès-verbal des élections du CSE de la société MEDIACO PARIS (anciennement MEDIACO YVELINES) du 19 mai 2021, les élections en vue du renouvellement du CSE devaient être organisées en avril 2025. Le déménagement de la société au sein d’un nouveau département de la région Ile-de-France, le changement d’organisation, ainsi que le changement de dénomination sociale n’ont pas permis de mettre en place les élections dans les délais prévus. En concertation avec les membres du CSE, la Direction de la société souhaite :
d’une part, mettre en place ces élections dans les meilleurs délais, selon un calendrier qui a été proposé aux élus.
d’autre part, dans l'intérêt du dialogue social ainsi que celui des salariés, proroger le mandat des élus du CSE jusqu’au renouvellement de l’instance.
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats actuels en raison du déménagement de la société MEDIACO Yvelines et du changement de dénomination de cette société, nouvellement nommée MEDIACO PARIS. A l’issue de ces opérations, de nouvelles élections professionnelles seront organisées, en vue de la mise en place du nouveau CSE au sein de la société MEDIACO PARIS.
Article 2. Prorogation Des Mandats
Conformément à l’accord des parties, le mandat actuel des membres du CSE de la société MEDIACO PARIS (anciennement MEDIACO YVELINES) qui a débuté le 19 mai 2021 et qui devait avoir pour terme le 18 mai 2025, est prorogé jusqu’au 31 janvier 2026. Les dates définitives des élections seront arrêtées lors de la négociation du protocole pré-électoral. Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de signature du présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres des CSE.
Article 4. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l'unanimité des élus du CSE. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
