Accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés Médiane Event & Travel SAS et Mediane Travel SARL
Entre les soussignés,
La Société Médiane Event & Travel SAS, au capital social de 151 200 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 382 263 234 à Toulouse, dont le siège social est situé 218 Avenue Antoine de Saint Exupéry 31400 Toulouse représentée par Mr xxx, agissant en qualité de Président.
Et,
La Société Mediane Travel SARL, au capital social de 8 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 443 926 803 à Toulouse, dont le siège social est situé 218 Avenue Antoine de Saint Exupéry 31400 Toulouse représentée par Mr xxx, agissant en qualité de Gérant.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La signature d’un accord collectif ayant pour objet la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) nommé « Médiane Organisation » entre Médiane Event & Travel et Médiane Travel conformément à l’article L2313-8 du Code du travail.
Préambule
Le présent accord relatif à la reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale (UES) entre Médiane Event & Travel et Médiane Travel s'inscrit pleinement dans le cadre des négociations sur la refondation du Dialogue Social au sein de Médiane Event & Travel et Médiane Travel qui portent sur un ensemble de dispositions formant un tout indivisible.
Médiane Event & Travel et Médiane Travel étant favorable à ce projet, propre à consolider le sentiment d’appartenance des salariés à la communauté de travail Médiane Event & Travel et Médiane Travel, des négociations se sont engagées depuis le 01/05/2022. Conscientes de ces évolutions, les parties ont acté le principe de la reconnaissance d'une UES entre les sociétés Médiane Event & Travel et Médiane Travel. Celle-ci entraînera la mise en place d'une représentation du personnel commune, à l'issue des prochaines élections professionnelles. En effet, la reconnaissance d'une UES entre Médiane Event & Travel et Médiane Travel traduit la nécessité de simplifier et d'optimiser les relations collectives et notamment le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, dans le cadre des possibilités offertes par le législateur.
Article 1. Reconnaissance de l’existence d’une UES
Conformément à l’article L2313-8 du Code du travail, les parties au présent accord reconnaissent, par celui-ci, l'existence d'une UES entre les sociétés suivantes :
Médiane Event & Travel SAS, dont le siège social est situé 218 Avenue Antoine de Saint Exupéry 31400 Toulouse;
Médiane Travel SARL, dont le siège social est situé 218 Avenue Antoine de Saint Exupéry 31400 Toulouse;
Article 2. Critères de reconnaissance de L’UES
Au jour de la signature du présent accord, les parties conviennent que l'existence d'une UES entre ces sociétés est caractérisée notamment par les éléments d'unité économique et d'unité sociale suivants :
une concentration des pouvoirs de la Direction ; Mr xxx étant le Président de Médiane Event & Travel et le gérant de Médiane Travel
des activités complémentaires ou similaires : Les deux sociétés travaillent en collaboration pour proposer des prestations complètes aux client (évènement et billet d’avions)
une politique industrielle et/ou commerciale commune ;
la permutabilité du personnel entre les sociétés ; l’unique salarié travaille parfois pour Médiane Event & Travel et son salaire fait l’objet d’une refacturation.
des locaux de travail communs contribuant à créer un sentiment d’appartenance à une communauté entre les travailleurs de l’ensemble des sociétés constituant l’UES
des services de paie, de comptabilité, de systèmes d’information communs ;
Article 3. La représentativité syndicale dans l’UES
3.1 Exercice du droit syndical dans l'UES
L’UES constituera le cadre de l'exercice du droit syndical, notamment pour la désignation, le cas échéant, des Représentants de Section Syndicale ou des Délégués Syndicaux. Dans le cadre de l'UES, les Représentants de Section Syndicale et les Délégués Syndicaux bénéficieront de l'ensemble de leurs attributions et moyens légaux.
3.2 Négociation collective dans l'UES
La reconnaissance de l'UES entre les sociétés Médiane Event & Travel et Médiane Travel permet de négocier des accords collectifs aux niveaux suivants :
au niveau de l'UES : dans ce cas, l'accord collectif s'applique à l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application de l'accord des sociétés ;
niveau de chaque établissement distinct : dans ce cas, l'accord collectif s'applique aux salariés dudit établissement.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, il pourra être
révisé par avenant, conclu dans les conditions de majorité prévues par la loi. Toute proposition de révision devra être adressée par email à chaque signataire et délégué syndical s’il y a, accompagnée d’un projet d’avenant. Une négociation devra alors s’ouvrir dans la période de 3 mois suivant la première présentation de ce projet d’avenant.
Article 5. Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet sous réserve :
de sa rédaction sous forme d’acte écrit et signé par le représentant légal de l’organisation syndicale désireuse d’adhérer ;
des formalités de dépôts et publications prévues conformément à la réglementation en vigueur (article L2261-1 du Code du travail) ;
de la notification de cet acte, aux parties signataires, dans un délai de 8 jours.
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l'UES ne pourra pas être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 6. Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire pourra dénoncer l’accord en respectant un préavis de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires dans les conditions visées par l’article L2261-9 du Code du travail. Cette notification marquera le point de départ du préavis de 3 mois. L'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Les parties conviennent de se réunir lors du préavis afin de négocier un éventuel nouvel accord.
Article 7. Publicité, dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Les sociétés Médiane Event & Travel et Médiane Travel n’ayant pas de représentant syndicales ni de membres élus à la délégation du personnel du comité social et économique l’approbation de cet accord se fera conformément aux articles C. trav., art. L. 2232-21 à C. trav., art. L. 2232-23. Elle s’effectuera à la majorité des deux tiers du personnel via une feuille d’émargement qui sera signé dans les quinze jours suivant la communication aux salariés du projet d’accord. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L2231-5 à L2231-7 du Code du travail. Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de sa direction. Les salariés en seront informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.
Fait à Toulouse, le 29/06/2022 en 2 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Pour la Société Médiane Event & Travel, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président.
Signature
Pour la Société Médiane Travel, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Gérant.
