La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’accomplissement par chaque salarié de la journée de solidarité. Il se substitue à l’accord d’entreprise du 24 mars 2009, dénoncé par Médiane Système le 30 mai 2018. Champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du périmètre de Médiane Système. Il est conclu au niveau de l'entreprise, dont les implantations sont les suivantes, au jour du présent accord : Siège social/Etablissement du Pecq : 54, Route de Sartrouville 78230 LE PECQ Etablissement de Saint-Priest : Ilena Park – 117, Allée des Parcs - 69800 SAINT-PRIEST Etablissement d’Echirolles : Parc Sud Galaxie - Rue du Sextant – Bâtiment Antares – 38 130 ECHIROLLES Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 11/07/2018. Modalités relatives à la journée de solidarité Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pâques. Un jour de RTT est obligatoirement positionné sur ce jour férié, qui devient non-travaillé. Ainsi, dans la pratique, par souci de simplification, le nombre de jours de RTT, calculé annuellement pour une durée de travail à temps plein et sans tenir compte de la journée de solidarité, se voit retirer un jour. Dispositions finales
- Suivi de l’accord
Les parties conviennent de réaliser le suivi de la mise en œuvre du présent accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.
- Révision / Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. Dépôt et publicité de l’accord Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation représentative signataire. Le présent accord sera déposé en version dématérialisée sur le portail Télé-accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye. Conformément à la Convention Collective, cet accord sera également envoyé par mail à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (secretariatcppni@ccn-betic.fr) pour enregistrement et conservation : une version "PDF" (non modifiable) de l’accord signé par les parties, une version "Word" (modifiable) de l’accord « anonymisé », accompagné d’une fiche de dépôt.
