ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
MEDIAPOLE ILE-DE-FRANCE, association loi 1901, dont le siège social est à PARIS (75019) au 204, rue de Crimée, déclarée à la Préfecture de police de Paris sous le numéro W751235577 et enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 822 984 894, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
Dénommée ci-après l'entreprise,
D'une part,
Et
Le Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 27 mars 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté XXXXXXXXXXXXXXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 27 mars 2026,
D'autre part, Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative compétente ; - avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, calculée sur la même période de référence.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
650 euros par bénéficiaire pour un salarié présent durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Modulation du montant de la prime selon la durée de présence effective du salarié pendant l'année écoulée
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
La période de référence pour ces 12 mois s’étend du 1er mars 2025 au 28 février 2026.
La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants (assimilés à du temps de présence effective) : - congés payés ; - congé de maternité ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - congé d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade - périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur). Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de mai 2026 (fin mai).
Article 4 bis - Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire recevra lors du versement de la prime, par courrier postal, un document l'informant du montant de ses droits (document envoyé par EPSENS, gestionnaire du plan d’épargne entreprise).
Il pourra opter pour :
- un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le plan d'épargne entreprise en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 4 du présent accord.
Article 5 - Durée de l'accordLe présent accord prend effet à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant au versement de la prime de partage de la valeur fixée par le présent accord. Il prendra ainsi fin à l’issue du versement de la prime.
Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de dresser un bilan de l’application du présent accord lors de la réunion de CSE suivant le versement de la prime, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées.
Article 7 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues par le Code du travail.
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux et sera déposé par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
Au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Paris, le 27 mars 2026
Pour l’entreprise Pour le Comité social et économique XXXXXXXXXXXXXXX
