ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF à la renonciation des jours de fractionnement au sein de la société MC3 LOGISTIQUE sas du 25/11/2025 Entre les soussignés :
La Société MC3 LOGISTIQUE SAS
au capital de 2 550 000 euros située 14 rue de la Perdrix , Zone de Paris Nord II , 93420 Villepinte ( France) représentée par
………………… du représentant de la partie patronale”,
agissant en qualité de ”Directeur Général”, d'une part, Et, Et
………………… en qualité d'élue titulaire et ……………………….. en qualité d'élue suppléante, au CSE, non mandatées, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 23/11/2022.
d'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L 2232-25 du Code du travail : PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de donner à l'entreprise plus de flexibilité en termes d'organisation du temps de travail. Cet accord prend en considération le besoin d’adapter les dates et le nombre de jours de congé à chaque salarié en fonction de ses fonctions et de sa situation personnelle.
En parallèle, la Direction renouvelle l’avantage relatif au report, sans limitation dans le temps, des congés acquis et non pris.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 - Objet de l’accord : renonciation aux jours supplémentaires de congé pour fractionnement
Le fractionnement du congé principal en dehors de la période légale de prise des congés payés du 1er mai au 31 octobre, n’entraînera aucun jour de congé supplémentaire dû par l’entreprise pour fractionnement, que le fractionnement soit opéré à la demande du salarié ou à la demande de l’employeur.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord. Les parties conviennent de se réunir tous les 2 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois maximal pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1 er Janvier 2026 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 6 - Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société
MC3 LOGISTIQUE SAS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
ARTICLE 8 - Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche
La Société
MC3 LOGISTIQUE SAS transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Fait à Villepinte le 25 /11/2025
Pour la Société
MC3 LOGISTIQUE SAS……………………. du représentant de la partie patronale”Directeur Général
Pour la partie salariale………………………………… non mandaté signataire”en sa qualité d'élue titulaire au CSE non mandaté
