ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES CHEZ MEDICOM SAS
Entre :
La société MEDICOM SAS, au capital de 1 214 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 523 019 354 dont le siège social est situé Boulevard de la Chanterie – BP 10059 – 49181 Saint Barthélémy d’Anjou Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Présidente MEDICOM Europe,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale suivante :
La CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en tant que délégué syndical,
Préambule :
Nous avions mis en place un premier accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a débuté le 01/07/2019 et pris fin automatiquement le 30/06/2022.
Un second accord triennal a été déposé pour la période 01 janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Ce nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise fait suite à la consultation du CSE et à la présentation du « Rapport sur la situation comparée des femmes et des homme et proposition de plans d’action » basé sur les index égalité femmes – hommes des années 2019 – 2021 – 2022 – 2023, l’index 2024 étant incalculable (catégories objectives <40).
Convaincus que la mixité et la diversité sont des véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité dans l’entreprise, les parties s’accordent pour affirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et s’accordent sur le principe que « à travail égal salaire égal ».
Pour rappel, en 2021, la répartition Femmes / Hommes par catégories socio-professionnelles se décomposait de la manière suivante :
Catégorie Ouvrière/Ouvrier – 52 % sont des femmes – 48 % sont des hommes ;
Catégorie Employée/Employé – 96 % sont des femmes – 4 % sont des hommes ;
Catégorie TAM est représentée – 33 % sont des femmes – 66 % des hommes ;
Catégorie Cadre - 31 % sont des femmes – 69 % sont des hommes.
En 2024 (chiffres dernière année connue complète) :
Catégorie Ouvrière/Ouvrier - 39 % sont des femmes – 61 % sont des hommes ;
Catégorie Employée/Employé - 92% sont des femmes – 8 % sont des hommes ;
Catégorie TAM est représentée à – 69 % sont des femmes – 31 % par des hommes ;
Catégorie Cadre => 31 % sont des femmes - 69 % sont des hommes.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail.
Suite aux échanges entre les parties, et Conformément au Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, les parties ont choisi 3 domaines d’actions auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier étant obligatoirement la rémunération.
ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION : la rémunération effective
• Art. 1.1 - Les parties s’accordent sur le principe qu’à travail et expérience identiques salaire égal, à ce titre l’entreprise s’engage à :
mettre en place une politique de rémunération ;
la diffuser auprès de l’ensemble du personnel,
établir des plans de rattrapage pour compenser les irrégularités constatées
en assurer son suivi effectif lors du premier trimestre suivant le 31/12.
• Art. 1.2 - La mise en place d’une politique de rémunération transparente et équitable constitue un levier essentiel pour garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Une telle politique permet pour les entreprises l’ayant mise en place :
D’assurer l’équité salariale : en définissant des critères objectifs liés aux compétences, responsabilités et performance, on réduit les écarts injustifiés entre genres ;
De renforcer l’attractivité et la fidélisation des collaborateurs ;
De prévenir les discriminations : en intégrant des outils de suivi (grilles salariales, audits réguliers) ;
De soutenir la performance globale : la reconnaissance équitable des talents, indépendamment du genre, stimule l’engagement et la motivation de l’ensemble.
Cette démarche s’inscrit dans une logique de justice sociale et d’efficacité économique, contribuant à un climat de travail inclusif et performant et soutien les démarches engagées depuis 2021 en terme de qualité de vie au travail des employés de l’entreprise.
• Art. 1.3 – Actions à mener :
Déterminer par métiers de l’entreprise, les CSP applicables ;
Déterminer par type d’emploi, les CSP et les coefficients applicables avec plusieurs niveaux d’autonomie : débutant – confirmé - expert ;
Mettre en place des plans de rattrapage sur 3 ans maximum pour chaque écart constaté ;
Garantir une égalité de salaire à l’embauche sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents
• Art. 1.4 – Indicateurs de suivi des objectifs de progression :
Politique de rémunération – objectif 30/06/2026 ;
Communication et plan d’action de rattrapage à compter du 01/08/2026 ;
Bilans annuels chaque premier trimestre de l’année calendaire suivante.
ARTICLE 2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION : la promotion professionnelle
• Art. 2.1 – Les parties s’accordent pour renforcer la mixité des services / des organes de direction, et ce notamment lors des phases de promotion, d’ouverture de poste. Lors de la phase de sélection une priorité sera donnée à la mixité dans le respect des compétences.
• Art 2.2 – Actions à mener :
Promouvoir le métier auprès des publics sous-représentés (fixer des cibles de mixité dans les phases de recrutement) ;
Accompagner les populations sous représentées dans leur prise de poste : tutorat ;
Sensibilisation des équipes sur les biais inconscients et la mixité, communication inclusive.
• Art. 2.3 - Indicateurs de suivi :
Bilan de la situation actuelle service par service ou organes de décision avant le 31/03/2026 ;
Suivi annuel (chaque premier trimestre qui suit la clôture de l’année calendaire) des évolutions ;
Suivi des freins rencontrés ;
Mise en place de plans d’actions correctifs ayant pour objectif de réduire les freins afin de promouvoir au sein de chaque service la mixité.
ARTICLE 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION : les conditions de travail et la mixité au sein de l’ensemble des services de l’entreprise
• Art. 3.1 – Permettre l’accessibilité de l’ensemble des postes de l’entreprise à l’ensemble des genres, en visant à limiter ou mieux éliminer les freins techniques, les contraintes physiques (port de charge par exemple) afin que les postes puissent être pourvus à égalité de chances par les femmes ou par les hommes.
• Art. 3.2 – Actions à mener :
Identifier pour chaque poste les freins / limites physiques, techniques ou organisationnelles ;
Proposer des solutions permettant l’adaptabilité des postes à l’ensemble des postulants ;
• Art. 3.3 - Indicateurs de suivi :
Mise en place et suivi du taux d’accessibilité par poste : proportion de postes pour lesquels l’analyse des tâches (d’un point de vue ergonomie / exigences techniques) montre qu’aucune exigence physique ou techniques discriminante n’exclut un genre.
ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel CDI, CDD de la société MEDICOM SAS.
ARTICLE 5 – SUIVI
Le service RH assurera le suivi en lien avec les coordinateurs opérationnels. Une revue des indicateurs de suivi figurant dans le présent accord sera présentée une fois par an au CSE chaque premier trimestre suivant la clôture de l’année calendaire.
ARTICLE 6 - DUREE ET FORMALITES
• Art. 6.1 - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 01 janvier 2026 et cessera, par conséquent, de s’appliquer au terme des 3 ans de sa mise en application (date à date) soit le 31 décembre 2028. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les plans d’actions seront revus annuellement à la date anniversaire et seront réajustés en fonction des évolutions constatées.
• Art. 6.2 - Le texte du présent accord sera déposé sous forme électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé auprès du personnel de la société par voie d’affichage.
ARTICLE 7 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Saint Barthélemy d’Anjou, le
Pour la société MEDICOM SASPour la CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX – Délégué syndical
