Conformément à l’agenda que nous nous étions fixés à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2022, le CSE et la Direction ont échangé sur les revalorisations applicables dans l’entreprise MEDICOM SAS.
5 séances ont eu lieu et ont permis d’aboutir à cet accord entre la Direction et les élus :
Réunion d’ouverture des négociations annuelles 2025 : 10 mars
Premier échange autour du contexte économique : 08 avril
Propositions & négociations : 22 mai / 05 juin & 06 juin
Contexte dans lequel se sont déroulées les négociations annuelles obligatoires :
Lors de la réunion d’ouverture des NAO 2025, le CSE a présenté les souhaits des salariés ainsi que ceux de la CGT – organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
Augmentation générale des salaires (CGT 5%) ;
Déplafonnement primes d’ancienneté – personnel présent depuis plus de 20 ans ;
Augmentation du budget CSE
Objectifs communs partagés par le CSE et la Direction :
maintenir l’emploi et assurer la pérennité de l’entreprise
respecter le principe d’égalité Femmes / Hommes
sécuriser les bas salaires
Souhait de la Direction : poursuivre le principe d’individualisation des revalorisations à l’ensemble des salariés
Dans un premier temps, la Direction a rappelé que le contexte économique général dans lequel se situait les NAO était différent de celui des années précédentes :
Inflation 2025 : 0.8 % en moyenne sur 12 mois contre 2.9 % l’année passée ;
Prévisions générales France métropolitaine plus faibles en 2025 qu’en 2024.
Le principe de l’individualisation de la rémunération, en tout ou partie, a fait l’objet de nombreux débats. La Direction est favorable à la poursuite de ce déploiement, mais après échange avec les membres du CSE, elle comprend que ce principe de revalorisation doit s’accompagner d’un principe d’équité et de transparence. Les parties ont convenu que le principe d’individualisation de la rémunération devait s’accompagner d’un process équitable et transparent, c’est en sens qu’elle propose d’encadrer les étapes de la manière suivante :
Transmission aux managers des rémunérations individuelles
Propositions managériales à retourner au service RH
Commission de calibrage composée de XXXXX – XXXXX – XXXXX. A cette occasion, l’ensemble des propositions seront mise en commun, et un arbitrage sera réalisé afin de vérifier que des critères objectifs conduisent aux propositions.
Les résultats des négociations 2025 qui
sont le fruit de négociation de part et d’autre et le résultat d’une volonté commune d’arriver à un accord acceptable pour chacune des parties sont :
Pas d’augmentations pour les salariés ayant bénéficié d’une réévaluation entre le 01/01/2025 et le 31/07/2025 ou entrés dans l’entreprise depuis le 01/01/2025.
Hausse de 1.5 % du salaire de base des salariés dépendant des catégories ouvrier-es / employé-es / technicien-nes, sous réserve de remplir la condition de non-revalorisation depuis le 01/01/2025.
Pour les ouvrier-es / employé-es / technicien-nes : cette augmentation générale de 1,5 % sera complétée d’une enveloppe de 0.5 % de la masse salariale des catégories concernées. Elle sera répartie selon des critères individuels et permettra de compléter ou non l’augmentation générale.
Rémunération individualisée pour le personnel agent de maîtrise & cadres : enveloppe de 2 %.
Poursuite de l’abaissement du nombre de jours travaillés à 216 jours par an pour les salariés au forfait, soit 1 RTT supplémentaire accordé aux salariés relevant du forfait jours.
Ouverture d’un PERCOL (Plan d’Epargne Retraite Collectif) dans le cadre de notre PEE, sans mise en place de l’abondement dans un premier temps. La société souhaite, ainsi proposer un dispositif d’épargne retraite. Cet outil sera ouvert à l’ensemble des salariés et pourra permettre, notamment, de déposer dans une certaine limite des jours de CP non pris.
Date d’application de l’ensemble des mesures négociées dans le cadre de ces négociations : conformément à ce que nous avions convenu à l’occasion des négociations annuelles obligatoires 2022, l’ensemble des mesures seront applicables à compter du 01/08/2025. Les revalorisations seront appliquées sur les salaires de septembre 2025 avec une ligne rappel de salaire pour le mois d’août 2025. A partir du 15 septembre, les salariés recevront individuellement un courrier indiquant le résultat de leur revalorisation personnelle remis par leur manager.
Les demandes suivantes présentées par le CSE n’ont pas reçu d’accord favorable :
Déplafonnement des primes d’ancienneté pour les personnes non cadres plafonnées à 15 ans ;
Budget CSE supplémentaire
Enfin, il est précisé à chacun que ce procès-verbal reprend les points essentiels des 5 réunions. Chacune de ces réunions est d’environ 1h, et fait l’objet de débats/d’échanges qui ne peuvent être retranscrits en mot à mot sur un procès-verbal.
