Conformément à l’agenda que nous nous étions fixés à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2022, le CSE et la Direction ont échangé sur les revalorisations applicables dans l’entreprise MEDICOM SAS.
5 séances ont eu lieu et ont permis d’aboutir à cet accord entre la Direction et les élus :
Réunion d’ouverture des négociations annuelles 2026 : 14 avril 2026
Echanges autour du contexte économique – réunions de proposition et de négociation : 01 – 09 et 25 juin 2026 - 07 & 29 juillet 2026
Contexte dans lequel se sont déroulées les négociations annuelles obligatoires :
Le CSE a présenté le résultat des sondages effectué auprès des salariés :
Augmentation générale des salaires (89 % des réponses obtenues) ;
Primes annuelles (28 % des réponses obtenues) ;
Congés supplémentaires (25 % des réponses obtenues) ;
Objectifs communs partagés par le CSE et la Direction :
maintenir l’emploi et assurer la pérennité de l’entreprise
respecter le principe d’égalité Femmes / Hommes
sécuriser les bas salaires
Souhait de la Direction : poursuivre le principe d’individualisation des revalorisations à l’ensemble des salariés
Dans un premier temps, la Direction a rappelé que le contexte économique général dans lequel se situait les NAO était différent de celui des années précédentes :
Prévision d’Inflation 2026 : +1.8 % en moyenne ;
Prévisions générales France métropolitaine plus faibles en 2026 qu’en 2025 ;
Contexte politique, économique, et international instable & incertain.
Le principe de l’individualisation de la rémunération, en tout ou partie, a fait l’objet de nombreux débats. La Direction est favorable à la poursuite de ce déploiement, mais après échange avec les membres du CSE, elle comprend que ce principe de revalorisation doit s’accompagner d’un principe d’équité et de transparence. Les parties ont convenu que le principe d’individualisation de la rémunération devait s’accompagner d’un process équitable et transparent, c’est en sens qu’elle propose d’encadrer les étapes de la manière suivante :
Transmission aux managers des rémunérations individuelles
Propositions managériales à retourner au service RH
Commission de calibrage composée de xxxxxxxxx – xxxxxxxxx – xxxxxxxxx. A cette occasion, l’ensemble des propositions seront mise en commun, et un arbitrage sera réalisé afin de vérifier que des critères objectifs conduisent aux propositions.
Les résultats des négociations 2026 qui
sont le fruit de négociation de part et d’autre et le résultat d’une volonté commune d’arriver à un accord acceptable pour chacune des parties sont :
Pas d’augmentations pour les salariés ayant bénéficié d’une réévaluation entre le 01/01/2026 et le 31/07/2026 ou entrés dans l’entreprise depuis le 01/01/2026 ;
Augmentation générale de 1.7 % du salaire de base des salariés dépendant des catégories ouvrier-es / employé-es / technicien-nes, et relevant des premiers coefficients (jusqu’au coef 195 inclus) sous réserve de remplir la condition de non-revalorisation depuis le 01/01/2026. Pour cette catégorie de personnes, si une revalorisation – inférieure à 1.7 % - a été effectuée depuis le 01 janvier 2026, un complément permettant d’atteindre 1.7 % sera effectué à la date de mise en application des NAO 2026 ;
Pour les ouvrier-es / employé-es / technicien-nes dont le coefficient est supérieur à 195, application d’une augmentation générale de 1 % complété d’une enveloppe de 0.7 % de la masse salariale des catégories concernées. Elle sera répartie selon des critères individuels et permettra de compléter ou non l’augmentation générale ;
Rémunération individualisée pour le personnel agent de maîtrise & cadres : enveloppe de 1.7 % ;
Revalorisation des paniers à 7.30 € ;
Revalorisation des tickets restaurants à 12.17 € - participation patronale de 60 % soit 7.30 € ;
Déblocage exceptionnel d’une prime de partage de la valeur afin de reconnaître les efforts collectifs et les résultats atteints lors de cet exercice fiscal dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant unique : 300 € (indépendamment du statut) ;
Critère de présence à la date de versement : 30 octobre 2026 ;
Ancienneté minimale de 3 mois à la date de versement ;
Proratisation à la durée de présence ou de travail effectif sur la période 01/10/25 au 30/09/26 (déduction des périodes d’absence non assimilées à temps de travail effectif) ;
Prime soumise aux prélèvements sociaux obligatoires ;
Prime imposable sauf en cas de versement sur un Plan d’Epargne Entreprise ;
Date d’application de l’ensemble des mesures négociées dans le cadre de ces négociations : conformément à ce que nous avions convenu à l’occasion des négociations annuelles obligatoires 2022, l’ensemble des mesures seront applicables à compter du 01/08/2026.
Les revalorisations seront appliquées sur les salaires de septembre 2026 avec une ligne rappel de salaire pour le mois d’août 2026. A partir du 20 septembre, les salariés recevront individuellement un courrier indiquant le résultat de leur revalorisation personnelle remis par leur manager.
Enfin, il est précisé à chacun que ce procès-verbal reprend les points essentiels des réunions. Chacune de ces réunions est d’environ 1h, et fait l’objet de débats/d’échanges qui ne peuvent être retranscrits en mot à mot sur un procès-verbal.
Fait à Saint Barthélemy d’Anjou, le 29 juillet 2026 Pour le CSE :