- La société MEDILAB group représentée par Mr XXXet Mrs XXX et XXX en leur qualité de co-gérant d’une part et,
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La délégation syndicale CFDT représentée par Mme XXXX déléguée syndicale remplaçante provisoire d’XXXX(conformément à la désignation CFDT du 11 Juillet 2023 uniquement pour la NAO 2023) au sein de l’entreprise, accompagnée de Mme XXXX d’autre part ,
ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
ARTICLE 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 19 octobre 2023, le 16 novembre 2023 et le 14 décembre 2023.
Elles constatent qu’au terme la négociation a pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale
1- Une demande d’augmentation à hauteur de 10%, 2- Une prime de Noel de 150€,
3- Une journée de congé payé supplémentaire tous les 3 Ans à partir de 15 ans d’ancienneté.
ARTICLE 3 – décisions après accord
1- Concernant la demande d’augmentation générale l’employeur entend appliquer une augmentation de
2.3% à l’ensemble des salariés.
Ces mesures seront applicables au 1er décembre 2023.
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail :
Deux exemplaires à la Dreets, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique sur format numérique ;
Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à NIORT Le 20/12/2023
Pour la Déléguée Syndicale RemplaçantePour la Direction Mme XXXMr XXXXX Co-Gérant
