- La société Nom de la société représentée par Nom en sa qualité de co-gérant d’une part et,
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La délégation syndicale Nom du syndicat représentée par Nom Prénom délégué(e) syndical(e) au sein de l’entreprise, accompagnée de Nom Prénom d’autre part ,
ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
ARTICLE 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 13 octobre 2025, le 13 novembre 2025 et le 4 décembre 2025.
Elles constatent qu’au terme la négociation a pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale
1/ Demande d’augmentation à hauteur de :
50€ pour les coursiers
30€ pour les secrétaires et Techniciens
20€ pour les cadres
2/ Une prime de noël de 150e pour tous.
3/ Modification du taux horaire des nuits :
Heures Astreinte à 45% (au lieu de 30%)
Heures de travail à 50%
ARTICLE 3 – décisions après accord
1/ La Direction est favorable une augmentation de
30€ brut à proratiser en fonction de la durée de travail au contrat pour les non cadres uniquement.
L’attribution d’une somme fixe privilégie les bas salaires (qui auront ainsi une augmentation plus importante en pourcentage) sans créer de discrimination entre les différentes catégories. De plus une augmentation par catégorie de métier pourrait entrainer des inégalités de traitement en termes de rémunération (exemple : un coursier avec bcp d’ancienneté peut être mieux rémunérée qu’une secrétaire débutante).
2/ La Direction ne souhaite pas donner de suite à cette demande.
3/ Plutôt que de modifier les taux nous sommes convenus de revaloriser le forfait et le passer à 18€ par nuit soit + 8€ afin de ne pas créer de distorsion entre les heures de semaine et WE.
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail :
Deux exemplaires à la Dreets, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique sur format numérique ;
Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à VILLE Le 4/12/2025
Pour la / Le Délégué(e) Syndical(e)Pour la Direction Nom PrénomNom Prénom Co-Gérant
