La SAS MEDIPOLE GARONNE, au capital de 4.297.350 euros - inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 418185211 - dont le siège social est situé au 45 rue Gironis à Toulouse – représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur de la Clinique,
D'une part,
Et l’organisation syndicale représentative suivante :
- La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Madame XX, déléguée syndicale.
D'autre part,
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation concerne également la qualité de vie et des conditions de travail au sens de l’article L2242-1 du Code du travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et l’ Organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
La négociation s'est déroulée sur plusieurs séances rappelées dans le cadre de l’article 3 du présent accord.
Au cours des différentes réunions, la Direction a remis et commenté à l’Organisation syndicale des documents statistiques et informatifs relatifs :
Aux effectifs, par métiers et par tranches d'ancienneté, et prévisionnels,
À la pyramide des âges et aux données sur l’ancienneté,
Aux salaires moyens avec leur évolution sur les 5 dernières années,
À la durée et à l'organisation du travail (CDI, CDD, intérim, temps partiels),
Aux primes d’objectifs et de performance, aux heures supplémentaires et aux évolutions professionnelles, à la répartition des salaires,
Aux emplois de personnes en situation de handicap,
Au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
À l’égalité professionnelle,
À la formation professionnelle,
À la prévoyance et l'épargne salariale (participation et intéressement).
Au terme de la dernière réunion, les parties ont convenu du présent accord.
PARTIE I
-
CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
PARTIE I
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CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – CHAMP DAPPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-11 à L. 2242-17 qui concernent notamment la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie et des conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
Son champ d'application est la Clinique MEDIPOLE GARONNE
.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de ladite société.
ARTICLE 2 - OBJET
L'objet du présent accord est notamment relatif aux sujets suivants :
la fixation des salaires effectifs,
la durée effective du travail,
l'organisation du temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle prévue par l’article L.2242-17 du code du travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, - la qualité de vie au travail
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 3- RAPPEL DES REUNIONS DE NEGOCATIONS
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l'objet entre la délégation de la CGT et les représentants de la Direction de l'entreprise de trois réunions :
- les 15, 22 et 29 novembre 2024
Réunion d’ouverture le 15 novembre 2024 à 11h00 en présence de Mmes, , Monsieur.
Réunion le 22 novembre 2024 à 11h00 en présence de Mmes, M..
Réunion de signature le 29 novembre 2024.
Au cours de la réunion du 15 novembre 2024, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
L’ensemble des sujets prévus par la négociation annuelle obligatoire a été discuté dans le cadre de ces différentes réunions.
Au cours de la réunion du 15 novembre 2024, la CGT a formulé les demandes ci-dessous :
Salaire, durée de travail et autres avantages :
1/ Augmentation de la valeur du point à 7.85€ 2/ Prime PPV de 1100€ 3/ si 0 jour d’absence sur l’année obtention de 6 jours de congés supplémentaires 4/ augmentation du budget social du CSE à 0.60% 5/ la même prime octroyée aux infirmiers de bloc opératoire de 103€ pour tous les salariés
La direction a répondu à certaines demandes directement en séance :
Obtention de 6 jours de congés supplémentaires en cas d’absence de jour maladie sur l’année :
Réponse négative.
Prime identique au personnel de bloc d’un montant de 103€ pour tous les salariés : Réponse négative.
Valeur du point :
La direction apporte une réponse négative à une valeur de point à 7.85€ mais proposera une augmentation de celle-ci.
RAG :
La direction a proposé une augmentation de la valeur de la RAG.
Afin de préparer la réunion du 22 novembre 2024, la CGT a demandé en date du 20 novembre 2024, le chiffrage de nouvelles mesures :
Valeur de point à 7.74€
Prime PPV de 1300€
Prime de 100€ bruts pour le personnel infirmier (hors bloc) - Augmentation de la RAG à 8.53%
L’ensemble de ces mesures ont été chiffrées et les éléments transmis le 20 novembre à la déléguée CGT.
Au cours de la réunion du 22 novembre 2024, la direction a proposé :
Une valeur de point portée à 7.74€.
Une prime PPV de 1300€
La RAG portée à 8.63% au lieu de 8.43%
Une prime pour le personnel infirmier des services de soins de 50€ bruts par mois.
L’ensemble des questions relatives aux négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’une discussion entres les parties et ce sur la totalité des catégories de personnel de la Clinique.
La déléguée syndicale ne relève pas de difficulté au sein de l’entreprise sur les thèmes suivants :
Travailleurs handicapés
Egalité homme / femme
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail.
A l'issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
PARTIE II
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CONTENU DE L’ACCORD
PARTIE II
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CONTENU DE L’ACCORD
ARTICLE 4 : SALAIRES EFFECTIFS
AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT :
Il a été décidé que la valeur du point sera portée de 7.70€ bruts à
7.74 € bruts à compter du 1er avril 2025.
Cette décision concerne l’ensemble des salariés de la Clinique quel que soit le type de contrat de travail.
ARTICLE 5 : PRIME PERSONNEL INFIRMIER :
PRIME infirmier :
Cette prime d’un montant mensuel de 50€ bruts sera versée aux personnels infirmiers des services de soins effectuant des soins. Elle sera calculée prorata temporis. Cette prime entrera en vigueur au 01.04.2025. Sont exclus de cette prime les personnels infirmiers de bloc, pré-anesthésie, salle de réveil, référents, infirmiers adjoints, infirmiers de continuité, cadres de santé.
ARTICLE 6 : REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE : RAG
RAG :
Il est décidé que la valeur de la RAG est portée de 8.43% à 8.63% du salaire de base à compter du 01 avril 2025.
ARTICLE 7 : ASSIDUITE
Assiduité :
Il est décidé au titre de l’année 2025 uniquement, de l’attribution d’une carte carburant au titre de l’assiduité sur la période 01/01/2025 au 30/11/2025 d’un montant de 120€ pour les salariés à temps complet, présent sur l’ensemble de la période de référence et n’ayant aucun jour d’absence maladie, injustifiée, congé sans solde, congé parental, sur ladite période. Ce montant sera de 50€ pour les salariés à temps partiel ou entrés en cours d’année et n’ayant aucun jour d’absence maladie, injustifiée, congé sans solde, congé parental sur la période. Afin de bénéficier de cette carte, l’ancienneté du salarié devra être d’au moins 6 mois au moment du versement. Cette mesure sera versée sous forme de carte carburant au 31.12.2025.
ARTICLE 8 : PRIMES
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ( PPV) :
Il a été décidé du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur au titre de l’année 2025.
Cette prime unique, versée en deux fois est avant tout conditionnée par la présence du salarié au moment de son 1er versement, soit le 30 juin 2025.
La prime « PPV » sera calculée en fonction de la présence effective du salarié sur les 12 derniers mois précédents son 1er versement. Elle sera donc de 1300€ pour un salarié à temps plein, celle-ci sera toutefois calculée au prorata temporis du temps de travail effectif sur les 12 derniers mois avant le versement. La période de référence pour le calcul sera du 01/06/2024 au 31/05/2025.
La prime PPV sera modulée en fonction du temps de travail et de l’ancienneté. Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel. Les salariés ayant une ancienneté au sein de l’entreprise de moins de 6 mois sur la période de référence (01/06/2024 au 31/05/2025) bénéficieront de la PPV sur une base de 100€ calculée prorata temporis.
- Sont considérés par la loi comme présents pour le calcul de cette prime dans le cadre des absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade.
Cette prime unique sera versée en deux fois soit au 30 juin 2025 et au 30 novembre 2025.
PRIME DE VACANCES :
Le versement de la prime de vacances pour 2025 uniquement est supprimé. Cette suppression intervient dans le cadre de la réorganisation des plateaux techniques et des services de soins à intervenir, liée à la livraison d’un nouveau bâtiment dans le dernier trimestre 2025.
Le versement de cette prime sera rétabli, selon les conditions antérieures d’attribution, en 2026 sauf meilleur accord des parties.
PRIME DE FIN D’ANNEE :
Le versement de la prime de vacances pour 2025 uniquement est supprimé. Cette suppression intervient dans le cadre de la réorganisation des plateaux techniques et des services de soins à intervenir liée à la livraison d’un nouveau bâtiment dans le dernier trimestre 2025.
Le versement de cette prime sera rétabli, selon les conditions antérieures d’attribution, en 2026 sauf meilleur accord des parties.
ARTICLE 9 : DISPOSITIF RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES
Il est rappelé qu’en ce qui concerne la qualité de vie au travail, cette thématique a déjà fait l’objet d’actions mises en place au sein de la clinique en depuis 2019 et notamment :
La clinique s’investit dans une enquête RPS en lien avec le CSE afin de prévenir les RPS.
La mise en place d’une charte du droit à la déconnexion
Des formations en lien avec le travail en équipe, la communication, la gestion des situations conflictuelles,
La mise en place d’une journée d’intégration pour les nouveaux arrivants
Une démarche de QVT
La poursuite des réunions trimestrielles au sein des services
La poursuite des entretiens professionnels
L’instauration de planning en 4jours / semaine
Le télétravail
La mise en place d’espaces de discussion
Des formations sur le bien-être, la santé et l’équilibre au travail
ARTICLE 11 :
EGALITE HOMME/FEMME
Les signataires n’ont pas relevé de difficultés particulières concernant l’égalité HOMME / FEMME au sein de la clinique et par conséquent ne donne lieu à aucune disposition spécifique dans le cadre du présent accord.
La clinique publie annuellement son index égalité homme - femme. La dernière publication date du 27/02/2024 avec un indicateur à 93/100.
Une négociation a été engagée au cours des différentes réunions, conformément à l’article L2242-17 du code du travail.
A ce titre, il a été décidé que l’accord d’entreprise en date du 25/04/2017 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes remplissait totalement son rôle et qu’il était nécessaire de le renouveler en date du 10/11/2022 dans toutes ses dispositions pendant une durée supplémentaire de deux années soit jusqu’au 31/03/2024.
ARTICLE 12 :
DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures de travail effectif conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise (de branche) portant réduction de la durée du travail.
ARTICLE 13 :
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 20/12/1999 sont maintenues.
ARTICLE 14 :
PREVOYANCE
Après discussion sur les différents dispositifs de prévoyance, les parties ont constaté que les salariés sont couverts par un accord de branche, ainsi aucune négociation sur ce thème ne sera réalisée.
ARTICLE 15 :
MUTUELLE
La Direction a mis en place une mutuelle afin de réaliser, dans un esprit de solidarité, une mutualisation entre les salariés des risques liés aux dépenses de santé, dans le cadre des dispositions favorables de l’article 83-1° quater du code général des impôts et de l’article L.242-1, 6° et 8° alinéas du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 16 :
EPARGNE SALARIALE
Participation
Les parties rappellent qu’un accord de participation a été conclu le 20/06/2018. Aussi, ce point n’appelle pas de négociations particulières, l’accord de participation ayant pleinement été appliqué au cours de l’exercice 2024.
Intéressement
Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été conclu le 20/06/2018. Aussi, ce point n’appelle pas de négociations particulières, l’accord d’intéressement ayant pleinement été appliqué au cours de l’exercice 2023. Un nouvel accord a été signé le 15/12/2023 et couvre les exercices 2024, 2025 et 2026.
ARTICLE 17 :
TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction a présenté un rapport relatif à la situation de la société au regard de l’obligation d’emploi des salariés handicapés.
Le travail entrepris afin de maintenir en poste les salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés ainsi que le recrutement des salariés avec une reconnaissance de travailleur handicapé est à poursuivre.
ARTICLE 18 :
DUREE – DEPOT- PUBLICITE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur le 01/01/2025 sauf pour ce qui concerne les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 8 du présent accord. Au 31 décembre 2025, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à TOULOUSE le 29/11/2024, En trois exemplaires originaux
