Avenant à l'accord relatif à l'organisation du travail, à la durée du travail, au Compte Epargne Temps du 29 0ctobre 2010 Medippex
Les parties signataires révisent pour la période allant du 1er Avril 2022 au 31 Décembre 2022 l'accord relatif à l'organisation du travail, à la durée du travail, au Compte Epargne Temps du 29 0ctobre 2010, de la façon suivante : Pour les personnels postés, les heures supplémentaires, soit les heures faites en plus de la programmation indicative, ne seront plus créditées au compteur d'heures supplémentaires soldé à fin Mars de l’année, mais elles seront payées dès le mois ou elles sont effectuées. Les heures supplémentaires pourront être récupérées au lieu d’être payées, à condition qu’une demande soit faite au service comptabilité au plus tard le jour où les heures supplémentaires sont effectuées. Dans ce cadre, le contingent annuel d'heures supplémentaires des personnels postés est porté de 80 heures à 400 heures. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
