A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
L’Entreprise GROUPE MEDIS SERVICES
Inscrite au RCS de ANGERS sous le n° 485 008 262, dont le siège social est sis 2 RUE DE LA MARTINELLERIE 49800 TRELAZE
D’UNE PART
Et
Par application des dispositions de l’article L 2232-21 et suivants du Code du travail :
La majorité des 2/3 des salariés de la Société GROUPE MEDIS SERVICES (dont le résultat du vote est annexé au présent accord).
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Dans le cadre de l’harmonisation des conditions sociales des sociétés du groupe VFLIT, l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 20/02/2023 évolue de la manière suivante :
Horaires indicatifs et jours de travail Ces horaires concernent les salariés à temps plein en CDD et CDI (hors alternants) : Du lundi au jeudi de 8h15 à 12h00 et de 14h00 à 17h45 Le vendredi de 8h15 à 12h00 et de 14h00 à 17h15
Soit 37h (trente-sept heures) hebdomadaires.
Pour les alternants et les stagiaires, les horaires sont les suivants : Du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et de 14h00 à 17h15
Soit 35h (trente-cinq heures) hebdomadaires.
Les horaires des salariés à temps partiel sont définis avec les managers hiérarchiques.
Traitement des heures supplémentaires
Cette section ne concerne que les salariés en CDD et en CDI (hors alternants) à temps plein, présents au 31/12/2023.
Afin de maintenir une organisation professionnelle historique à la société GROUPE MEDIS SERVICES, il sera possible de bénéficier de 1h30 mn (une heure et trente minutes) supplémentaires par semaine, prises dans le cadre du compteur d’heures structurelles. Les horaires sont alors : Du lundi au jeudi de 8h15 à 12h15 et de 14h00 à 17h45 Le vendredi de 8h15 à 12h30 et de 14h00 à 17h15
Soit 38h30 mn (trente-huit heures et trente minutes) hebdomadaires.
Décompte de la durée hebdomadaire / mensuelle
Cette section ne concerne que les salariés en CDD et en CDI (hors alternants) à temps plein, présents au 31/12/2023.
Le décompte de la durée hebdomadaire est calé sur une moyenne de 35h (trente-cinq heures) de travail effectif hebdomadaire, auxquelles s’ajoutent 2h (deux heures) hebdomadaires qui constituent les jours de réduction du temps de travail, soit 37h (trente-sept heures) de travail hebdomadaire.
La durée hebdomadaire / mensuelle se décompose donc de la manière suivante : 35h (trente-cinq heures) hebdomadaires, soit 151,67h (cent cinquante et une heures et soixante-sept centièmes) mensuelles ; 2h (deux heures) hebdomadaires dans le cadre des jours de la réduction du temps de travail (RTT), soit 8,66 h (huit heures et soixante-six centièmes) mensuelles ; Le cas échéant, 1h30 mn (une heure et trente minutes) hebdomadaires dans le cadre des heures supplémentaires payées, soit 6,50 h (six heures et cinquante centièmes) supplémentaires mensuelles.
Prise des Jours de repos supplémentaires
Cette section ne concerne que les salariés en CDD et en CDI (hors alternants) présents au 31/12/2023.
La société GROUPE MEDIS SERVICES bénéficie à compter de l’application de la convention collective EBEN d’un compteur de jours de réduction de temps de travail (RTT) de 12 jours.
Pour les salariés non-cadres, un jour supplémentaire par an est accordé sous les conditions que le salarié : est présent dans les effectifs à compter du 01/01 de l’année concernée ; n’ait pas subi d’arrêt maladie (hors arrêt maladie professionnelle, arrêt suite à un accident du travail, congé paternité, congé maternité) de plus de 8 jours consécutifs ou non ; n’ait pas pris plus de 8 jours consécutifs ou non dans le cadre de congés sans solde, congés exceptionnels ou autre congés hors congés payés et congés d’ancienneté.
Ces jours de repos seront pris dans les conditions suivantes :
À l’initiative de l’employeur : 50% des jours acquis ;
À l’initiative du salarié : 50% des jours acquis.
Les jours de réduction du temps de travail devant être posés et pris dans l’année en cours, aucun report de jours de réduction du temps de travail n’est autorisé sur l’année suivante. Au 1er janvier de chaque année, les compteurs des JRTT non pris ni posés de l’année précédente subiront un écrêtement. Le compteur de JRTT sera recrédité de 12 JRTT pour les salariés cadres et 12 + 1 (conditionnel) JRTT pour les salariés non-cadres.
Prise d’effet La prise d’effet de cet avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 20/02/2023 est fixée au 1er janvier 2024 sous condition que les accords de substitution et d’adaptation soient signés avant cette date.
Dépôt de l’avenant Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Le présent avenant sera également soumis à la Commission paritaire de validation des accords d’entreprise de la Convention collective EBEN, conformément à l’accord de branche du 20 octobre 2010.
Publication de l’avenant Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
