DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNÉE 2022
Entre MEDISIS – 240, avenue Marcel Dassault – BP 70803 – 60008 BEAUVAIS CEDEX N° SIRET 780 506 515 00037 – Code APE 8621 Z Association régie par la loi de 1901 à vocation de Service Interentreprises de Santé au Travail
Représentée par : Monsieur xxx
… Intervenant en qualité de
d'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans l’association au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail, représentées par : Monsieur xxx, délégué syndical CFE-CGC, Madame xxx, délégué syndical FO, Monsieur xxx, délégué syndical CFDT
d’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du Code du travail les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions, en date des 08 mars, 29 mars et 10 mai 2022 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Les rémunérations
La gestion des emploi et parcours professionnels
La qualité de vie au travail.
Ces Négociations Annuelles Obligatoires concernent l’ensemble du personnel de MEDISIS.
Les propositions faites par la Direction tiennent compte de l’évolution des prix à la consommation et de l’évolution de nos métiers, des investissements en matière d’équipements, de travaux, d’embauches et de formation, réalisés et à venir.
Rémunérations et divers
Article 1 – Revalorisation du salaire de base Une revalorisation du salaire de base a été négociée à hauteur de + 2,00 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Article 2 – Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant
Part salariale Part employeur Jusqu’au 30 avril 2022 : 9,00 € 44 % (4,00 €) 56 % (5,00 €)
A compter du 1er mai 2022 : 9,50 €
42 % (4,00 €)
58 % (5,50 €)
Gestion des emplois et qualité de vie
Les signataires de cet accord ont convenu que la gestion des emplois et la qualité de vie au travail seront examinés au cours de l’année lors des réunions CSE notamment avec le CSSCT.
Modalités de mise en œuvre
Les dispositions du présent accord concernent les salariés présents aux différentes dates mentionnées, ainsi qu’à la signature de cet accord. Ainsi :
La hausse de 2% concerne les salariés entrés au plus tard le 1er janvier 2022, et présents à la date de signature du présent accord,
La revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant intervient au 1er mai 2022, prise en compte sur la paie de juin 2022, et ceci pour les salariés présents à la date de signature du présent accord.
Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord, établi en vertu des articles L.2221-2 et suivants du Code du travail est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
