ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE
ENTRE
La société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE dont le siège social est situé à Voisins-le-Bretonneux dans les Yvelines, représentée par ***, Responsable Ressources Humaines, Ci-après dénommée la «
représentée par ***, déléguée syndicale dûment mandatée,
Ci-après dénommée l’ «
Organisation Syndicale »
D'autre part,
Ensemble dénommées les « Parties » et individuellement la « Partie »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les élections de la délégation du personnel du CSE de MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE doivent intervenir entre les 4 et 6 mai 2022 pour le 1er tour et entre les 18 et 20 mai 2022 en cas d’éventuel 2nd tour.
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du CSE de la société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE jusqu’au renouvellement effectif des mandats.
Article 1– Prorogation des mandats des membres du CSE
Les mandats des membres du CSE d’une durée de 4 ans expirent en principe le 11 avril 2022. Les Parties ont toutefois décidé que les mandats seront prorogés jusqu’au 6 mai 2022 à défaut d’organisation de second tour lors des élections professionnelles au sein de MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE. En cas de second tour, les mandats seront prorogés jusqu’au 20 mai 2022.
Article 2 – Durée – Révision – Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard au 20 mai 2022.
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 3 – Notification – Dépôt – Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Fait à VOISINS-LE-BRETONNEUX, le 25 mars 2022,
Pour la Société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE
Madame *** en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
Pour l’Organisation syndicale représentative CFDT,
