CFDT Chimie Energie représentée par la Déléguée Syndicale
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 16 décembre 2024, le 21 janvier 2025 et 11 février 2025 afin de discuter des mesures 2025 en matière de rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Au terme des négociations, les Parties ont convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE et concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : LA RÉMUNÉRATION, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutÉe
2.1 Concernant la politique salariale annuelle de l’entreprise:
Les données salariales réparties par niveau hiérarchique et par sexe ont été analysées.
Après discussions, les Parties se sont mises d’accord sur les mesures salariales suivantes, applicables exclusivement en 2025 : Une enveloppe de 3,5 % de la masse salariale brute, représentée par la somme des salaires fixes ou forfaitaires de base et de la rémunération variable, sera consacrée aux augmentations annuelles à caractère individuel, et sur la base de la performance. Pour les collaborateurs de l’équipe de ventes, cette enveloppe sera équivalent à 1% de la somme des salaires fixes de l’équipe de ventes.
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2025.
Cette mesure est indépendante de la revalorisation des salaires minimaux conventionnels qui pourrait intervenir si un accord de branche était signé et étendu en 2025.
Les salariés seront individuellement informés de l’éventuelle augmentation qui leur serait individuellement attribuée.
2.2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les Parties ont évoqué le bon fonctionnement de l’accord sur le temps de travail mis en place le 7 mai 2021. Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont donc maintenues.
2.3 – Le partage de la valeur ajoutée
Les parties actent que la société n’est plus couverte par un accord d’intéressement et conviennent de se rencontrer pour de nouvelle négociation à ce sujet.
ARTICLE 3 : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Une attention particulière sera portée par la direction à la poursuite des efforts pour maintenir l’index Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes dans la distribution de l’enveloppe salariale.
L’index 2025 est de 83 (50 en 2024), et a notamment été le résultat des efforts portés sur :
Un écart de rémunération (en %) amélioré : 33 points obtenus pour 40 points potentiels
L’écart de taux d'augmentations individuelles (en %) : 35 points obtenus pour 35 points potentiels,
Le pourcentage élevé de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité : 100%, 15 points
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0 points obtenus pour 10 points potentiels.
ARTICLE 4 : TITRE RESTAURANT
Les parties actent de l’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à hauteur de 9€ avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60%.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31
décembre 2025 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties se rencontreront à l’expiration du présent accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vue d’entamer de nouvelles négociations relatives aux thèmes du présent accord.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
ARTICLE 9 : dépot DE L’ACCORD
La Société procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.
ARTICLE 10 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Une copie du présent accord sera affiché dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Fait à Voisins-le-Bretonneux, le 6 Mars 2025
Pour la Société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE Responsable Senior Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Chimie Energie Déléguée Syndicale
