AVENANT DU 24 JANVIER 2022 A L’ACCORD INSTAURANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS (« CET »)
MEDLINE SERVICES FRANCE S.A.S.
Elaboré par :
La société MEDLINE SERVICES FRANCE SAS, dont le siège social est situé 2 rue René Caudron, Parc d’affaires Le Val Saint-Quentin, Bâtiment 13F – 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX, immatriculée sous le numéro 824 586 648 au RCS de VERSAILLES,
Représentée par xxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
Ci-après désignée la «
Société »,
Et
Soumis à l’approbation du personnel de la société MEDLINE SERVICES FRANCE SAS.
Préambule
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’article 3.1 de l’accord d’entreprise instaurant un compte épargne-temps du 27 mars 2019 de la société MEDLINE SERVICES FRANCE S.A.S.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Alimentation du compte épargne-temps
Le présent article annule et remplace l’article 3.1 de l’accord du 27 mars 2019 : « Tout salarié ayant procédé à l’ouverture d’un compte épargne-temps a la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par les éléments dont la liste est fixée ci-dessous : -5 jours ouvrés de congés payés, -Les jours de fractionnement, -Les jours de congés d’ancienneté (cadeau d’ancienneté), -Les jours de repos accordés dans le cadre d’une convention de forfait en jours, -Les jours de repos conventionnels accordés dans le cadre de l’annualisation du temps de travail dans les conditions et selon les modalités de l’accord sur l’aménagement et la durée du travail en vigueur dans l’entreprise -Le cas échéant, les jours de repos acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos.
Dans tous les cas, l’alimentation doit se faire sous forme de journée entière ou d’une durée équivalente en nombre d’heures, soit 7 heures. Les droits affectés au compte épargne-temps sont plafonnés à
13 jours par an, par salarié ».
ARTICLE 2 – Durée – Révision – Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er février 2022. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 3 – Notification – Dépôt – Publicité
En cas d’approbation du présent accord, ce dernier donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.
En cas d’approbation, le résultat de la consultation des salariés fera l’objet d’un procès-verbal qui sera annexé à l’accord approuvé lors du dépôt ci-avant rappelé.
Le présent accord est établi en trois exemplaires.
