XX, Société par actions simplifiée, dont le siège social est XX, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice des Opérations.
Et :
les Membres du Comité Social et Economique élus de la société XXX, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3123-1 à L. 3123-32 du code du travail, relatifs au temps partiel.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Tout salarié de l’entreprise
XXX travaillant à temps complet est susceptible de demander un temps partiel dans le cadre de cet accord.
ARTICLE 2 – Critères d’acceptation du temps partiel
La demande de temps partiel sera soumise à l’acceptation préalable du chef de service qui encadre la personne « volontaire » ainsi qu’à l’approbation de la Direction.
L’acceptation ou le refus de la demande de travail à temps partiel par le chef de service et la Direction se baseront sur les critères suivants :
- Pas d’impact majeur sur la charge de travail globale du service (en tenant compte des congés parentaux à temps partiel déjà en vigueur au moment de la demande) : la réorganisation du poste de travail du salarié peut avoir un impact sur l’organisation du travail et ses collègues mais ne doit pas entrainer de surcharge pour ses derniers à l’échelle du service concerné. - Pas d’impact majeur sur la charge de travail du poste en question - Le demandeur en fin de congé parental ne sera pas prioritaire de droit par rapport à un autre demandeur - La possibilité d’accepter un temps partiel à 80% ou 90%. Les autres demandes seront systématiquement analysées individuellement par la Direction - Le temps partiel ne pourra s’effectuer qu’à la journée ou demi-journée complète (refus des demandes exprimées en décalage ou aménagement d’heures) - Pas de compensation de la baisse du temps de travail par l’ouverture de poste supplémentaire - Le demandeur suggérera une/des propositions de réorganisation de son travail, et éventuellement, des gains de productivité possibles à son poste. Ces propositions seront revues en collaboration avec le manager direct du salarié
ARTICLE 3 – Formalisation de la demande
La demande du salarié intéressé par un passage à temps partiel devra être faite par écrit, trois mois avant le démarrage souhaité des nouvelles modalités de travail.
La demande doit être adressée au Responsable hiérarchique.
Une fois la demande acceptée par le responsable de service et la Direction, une réponse formalisée sera transmise au salarié par voie d’avenant au moins un mois avant la date de démarrage, sous condition que le salarié ait bien respecté le délai de trois mois pour effectuer sa demande.
Dans l’avenant sera précisée la durée pour laquelle le temps partiel est accepté, tout en sachant que cette durée ne peut être inférieure à six mois ni être supérieure à un an.
Cette demande ne sera pas reconduite automatiquement, le salarié devra la formaliser tous les ans.
ARTICLE 4 –Incidences du passage à temps partiel sur la rémunération et le temps de travail
Le passage à temps partiel du salarié entrainera les incidences suivantes :
Le salaire et tous les éléments de rémunération seront versés au prorata temporis
Pour le personnel non-cadre, les heures effectuées en plus, sont des heures complémentaires dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire (soit 2h45 pour un 80% et 3h15 pour un 90%). Ces heures seront payées en appliquant la majoration légale en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-5 du code du travail, il est garanti au salarié à temps partiel que :
sa période d'essai ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet
sa rémunération doit, compte tenu de sa durée du travail et de son ancienneté dans l'entreprise, être proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe un emploi équivalent à temps complet
la durée de son ancienneté doit être décomptée comme s'il avait été occupé à temps complet
l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités.
ARTICLE 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 01 janvier 2025.
ARTICLE 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du CSE lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
ARTICLE 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 8 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois
.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.
ARTICLE 9 – Formalités de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à XX, En 3 exemplaires originaux Le 28 août 2024
