1 - MEDUANE HABITAT, Société anonyme HLM, ayant son siège 15 quai A. Pincon, 53000 LAVAL, Représentée par son Directeur Général,
D'une part,
Et :
2 - la CFDT, Représentée par
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées par l'employeur, lors d’une rencontre avec les délégués syndicaux à engager une négociation. Selon le calendrier de négociation défini en commun, les parties signataires se sont rencontrées le 13 décembre 2022 et le 12 janvier 2023.
Au terme des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mesures salariales
Mesures salariales générales
Augmentation générale des salaires
Une mesure d’augmentation générale applicable au 1er janvier 2023 est définie selon les coefficients comme suit : Du G1 au G4 de 4% du salaire annuel de base Du G5 au G6 de 3% du salaire annuel de base Du G7 au G9 : pas de mesure générale
Augmentation des grilles fixant les minimas salariaux par niveau et coefficient
Compte tenu de l’absence d’accord au niveau de la branche, les grilles de rémunération minimale MEDUANE HABITAT ne font pas l’objet d’aucune révision au titre de 2023. Dans la situation où les mesures générales ( art. 1.1 a ) prévues au présent accord définiraient un salaire inférieur au salaire minimum, une mise à niveau serait automatiquement attribuée.
Suivi des rémunérations individuelles
Les parties signataires conviennent qu’un état des lieux des rémunérations individuelles par coefficient puisse être transmis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires futures. Ainsi, il sera rendu plus transparent les évolutions individuelles et collectives afin d’enrichir les propositions d’améliorations si nécessaire. Cet indicateur viendra en complément de l’Index égalité F/H.
Prime de risque
La prime de risque est maintenue dans sa forme telle que définie dans l’accord NAO 2021. Le montant individuel est de 0.60 euro brut par équipement (ventilation type stromb et antenne TV / parabole). Elle est versée au(x) technicien(s) réalisant l’intervention.
Prime de transport/télétravail
Le montant de la prime de transport est maintenu à 70,00 euros. Il est convenu qu’un accord puisse être discuté au 1er semestre 2023 afin de définir des mesures d’accompagnement distincte selon les mobilités des salariés.
Mesures concernant les frais de santé / mutuelle
Compte tenu de l’évolution des coûts imposés par l’assureur et toujours avec l’objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, il convenu de déroger à l’accord frais de santé du 27 novembre 2007 modifié par avenant le 7 décembre 2017 notamment pour la répartition de la cotisation entre employeurs et salariés. Ainsi la répartition suivante sera appliquée à compter du 1er janvier 2023
Formule salarié isolé : La part employeur passe de 63.28% à 65.28% La part salarié passe de 36.72% à
34.72%
Formule Famille : La part employeur passe de 54.32% à 56.32% La part salarié passe de 45.68% à
43.68%
Mesures concernant l’astreinte
La revalorisation de l’astreinte est souhaitée par les signataires. Cependant, elles se réservent au maximum le 1er trimestre de l’année 2023 pour en revoir sa composition et son mode de calcul. La Direction prend l’engagement d’une révision significative de la contre partie financière pour les techniciens et les responsables de service.
Article 2 : Mesures concernant les chèques déjeuner
La valeur du chèque déjeuner est augmentée à 8.00 euros au 1er janvier 2023 La carte dématérialisée de paiement est maintenue.
Article 3 : Mesures l’organisation du temps de travail
Les parties signataires conviennent de la prorogation de 2 ponts au cours de l’année 2023. Les dates retenues sont :
19 mai 2023
14 aout 2023
Les parties signataires conviennent qu’une discussion visant la rédaction d’un nouvel accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail sera engagée au cours de l’année 2023.
Article 4 : Mesures concernant le lavage des vêtements de travail.
Les parties signataires du présent accord prorogent l’indemnité de lavage des bleus de 4 à 7 euros selon le nombre de vêtements. Il est rappelé que ce montant forfaitaire mensuel est proratisé selon la présence mensuelle.
Article 5 : Mesures concernant l’Egalité professionnelle Femmes / Hommes
L’index étant pour l’année 2022 de 87. Il est convenu de poursuivre les efforts en matière d’égalité femmes hommes. Si l’index 2023 s’avérait inférieur à 75 et comme le prévoit la législation en vigueur, l’entreprise engagerait la proposition d’un plan d’actions.
Article 6 : Qualité de Vie au travail
Les parties conviennent de poursuivre les discussions sur la Qualité de Vie au travail au cours de l’année 2023 en visant la conclusion d’un avenant à l’accord Egalité Professionnelle F/H signé en 2021 ou bien sa réécriture complète selon les discussions.
Article 7 : Durée - Dépôt et publicité de l'accord La présent accord est conclu pour d’une durée déterminée d’un an.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5). Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.
