1 - MEDUANE HABITAT, Société anonyme HLM, ayant son siège 15 quai A. Pincon, 53000 LAVAL, Représentée par son Directeur Général,
D'une part,
Et :
2 - la CFDT, Représentée par
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires, la durée, l'organisation du travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l'employeur a sollicité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pour entamer une négociation. Une réunion avec les délégués syndicaux a eu lieu pour fixer les modalités et le calendrier de la négociation. Les parties signataires ont convenu d'un calendrier de négociation et se sont réunies aux dates suivantes : 30 novembre 2023, 07, 19 décembre 2023, 10, 16 et 18 janvier 2024.
Au terme des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mesures salariales
Mesures salariales générales
Augmentation générale des salaires
Une mesure d’augmentation générale à compter du 1er janvier 2024 est définie selon les coefficients comme suit :
OE OQ1 EE EQ G1 2,5% OQ2 GQ AQ G2 2,5% OHQ GHQ G3 2,5% CE GS G4 2,5%
G5 2,5%
G6 2,5%
G7 2,5%
G8 2,5%
G9 Pas de mesure
Augmentation des grilles fixant les minimas salariaux par niveau et coefficient
Les grilles de rémunération minimale par métier et par niveau sont actualisées en fonction des évolutions des rémunérations minimales fixées par la branche le 15 décembre 2023. Les barèmes applicables dans l’entreprise pour 2024 ainsi que ceux de la branche sont joints au présent accord. Tout salaire inférieur au salaire minimum de la branche sera automatiquement revalorisé.
Suivi des rémunérations individuelles
Il a été convenu que les mesures individuelles ne fassent pas l’objet de discussion lors des négociations. Toutefois, La direction s'engage à respecter le principe de non-discrimination dans l'attribution des mesures individuelles. Ces mesures individuelles feront l’objet d’un suivi, ce qui permettra de mesurer leur impact sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et viendra en complément de l’Index égalité F/H.
Prime de risque
La prime de risque est maintenue dans sa forme telle que définie dans l’accord NAO 2021. Le montant individuel est de 0.60 euro brut par équipement (ventilation type stromb et antenne TV / parabole). Elle est versée au(x) technicien(s) réalisant l’intervention.
Prime de transport/télétravail
Le montant de la prime de transport est maintenu à 70,00 euros.
Mesures concernant les frais de santé / mutuelle
Dans l’objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, il convenu de déroger à l’accord frais de santé du 27 novembre 2007 modifié par avenant le 7 décembre 2017 notamment pour la répartition de la cotisation entre employeurs et salariés. Les mesures définies en 2023 sont maintenues. Ainsi la répartition suivante sera appliquée :
Formule salarié isolé : La part employeur passe de 63.28% à 65.28% La part salarié passe de 36.72% à
34.72%
Formule Famille : La part employeur passe de 54.32% à 56.32% La part salarié passe de 45.68% à
43.68%
Mesures concernant l’astreinte
La composition et le mode calcul de l’astreinte ont été révisés en accord avec les dispositions de l’accord NAO 2023. Les détails du calcul ont été communiqués à l'ensemble du personnel à travers une note d'information en mai 2023. Les dispositions retenues dans cette note sont les suivantes :
A compter du 1er avril 2023:
Partage de la valeur ajoutée
Un accord a été conclu en ce qui concerne la prime d'intéressement. La mise en place d'un nouvel accord est programmée pour l'année 2024.
Article 2 : Mesures concernant les chèques déjeuner
La valeur du chèque déjeuner passe de 8 euros à 8.50 euros au 1er janvier 2024. La carte dématérialisée de paiement est maintenue.
Article 3 : Mesures l’organisation du temps de travail
Les parties signataires conviennent de la prorogation de 2 ponts au cours de l’année 2024. Les dates retenues sont :
Vendredi 10 mai 2024
16 août 2024
Article 4 : Mesures concernant le lavage des vêtements de travail.
Les dispositions mises en place en 2023 demeurent inchangées :
Le montant de l'indemnité de lavage des bleus est établi à 7 euros en fonction du nombre de vêtements. Il convient de souligner que cette allocation forfaitaire mensuelle est ajustée de manière proportionnelle en fonction de la présence mensuelle.
Article 5 : Mesures concernant l’Egalité professionnelle Femmes / Hommes
Avec un index de 89 pour l'année 2023, il est décidé de persévérer dans les initiatives en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. En cas de constatation d'un index inférieur à 85 en 2024, conformément à la législation en vigueur, l'entreprise établirait et divulguerait des objectifs visant l'amélioration de chaque indicateur de l'index.
Article 6 : Qualité de Vie au travail
Il est convenu que les parties engageront des discussions continues sur la Qualité de Vie au Travail tout au long de l'année 2024, en établissant un groupe de travail pluridisciplinaire en vue de parvenir à la conclusion d'un accord sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT).
Article 7 : Durée - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord est établi pour une durée déterminée d'un an.
Il sera déposé en deux exemplaires, l'un sous forme électronique à la DIRECCTE, et l'autre en version originale au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux dispositions du Code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).
En outre, en accord avec l'article L. 2231-5-1, cet accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.
