Relatif à l’aménagement du temps et à l’organisation du travail
Entre les soussignés :
SARL Ambulances du Bourg MEFT, immatriculée sous le Siren 519892681, dont le siège social est situé 278 av bremontier, à 40160 parentis en born,
D’une part,
Et :
L’ensemble du personnel, répondant à un referendum, validé aux deux tiers en date du 12 décembre 2020 (R2232-10 à 13 du code du travail), en l’absence de délégué du personnel, dans le cadre des dispositions des articles L2232-23-1 du code du travail pour les entreprises de plus de 11 salariés et moins de 20,
Cet accord abroge l’ensemble des dispositions du précédent accord validé par les salariés en date du 11 mars 2019.
D’autre part.
PREAMBULE
En complément de l’accord du 16 juin 2016, relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités de transports sanitaires, en son préambule, ses articles étendus au 19 juillet 2018, aux modalités d’organisation des gardes départementales et aux difficultés à appliquer les précédentes dispositions, le présent accord est conclu pour les motifs suivants :
Le secteur du transport sanitaire est touché par des fluctuations d’activité selon divers imprédictibles, notamment des patients, des prescripteurs, des hôpitaux, du Centre de réception et de régulation du SAMU,
La crise sanitaire a bouleversé les prises en charges de patients,
L’entreprise doit s’adapter aux changements et s’organiser tout en préservant la qualité de vie au travail, malgré des carences d’emplois d’ambulanciers.
Afin de répondre aux problématiques rencontrées, de gagner en souplesse et en clarté, les parties souhaitent réajuster le système d’aménagement du temps et d’organisation du travail afin de permettre :
L’adaptation de l’organisation du temps de travail en vue de développer la compétitivité de la Société qui passe par une réponse améliorée aux besoins de la patientèle,
L’amélioration de la qualité de vie professionnelle et privée de l’ensemble des salariés tout en faisant face à la fluctuation des besoins de l’activité et aux impératifs techniques de la profession,
L’adaptation de l’organisation et des conditions de travail face à la réorganisation de l’urgence Préhospitalière dans le département des Landes,
L‘adaptation de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités de transports sanitaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21/12/1950, modifiée, face à un recrutement en tension.
PARTIE I : Dispositions générales
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans distinction de finalité de contrat (CDD ou CDI), qu’il soit à temps partiel ou à temps complet. Sont exclus les stagiaires et les intérimaires.
Cet accord est conclu sur proposition des salariés à l’employeur quelques soit le type de contrat de travail, à la suite d’une réunion de réflexion en date du 19 septembre 2020 et un sondage 15 jours avant. Les salariés se sont prononcés par referendum le 12 décembre 2020, par scrutin secret après une période de consultation du projet du 21 octobre au 10 décembre 2020, après réunions et dialogue. Le présent referendum a donné lieu à convocation et à la diffusion du règlement de vote par affichage. L’application est effective au 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.
Le présent accord est révisable à la demande d’un collectif majoritaire de salariés représentant les 2/3, de représentants du personnel élus ou de l’employeur dans le cadre de modifications de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités de transports sanitaires, de toute modification règlementaire en matière de transports sanitaires (liés à la sécurité sociale, au travail, ou à la réglementation du transports), ou de toute évolution en matière de prévention des risques. Cette demande de révision doit faire l’objet d’un écrit tracé, du 1er au 31 juillet.
La dénonciation de l’accord peut être réalisée par un collectif de salariés majoritaire représentant les 2/3, les représentants du CSE ou l’employeur par un écrit tracé (LRAR, lettre contre signature, émargement), 3 mois avant la date anniversaire d’application.
Les modalités d’organisation de l’accord, de dialogues, de vote et le respect du règlement de vote sont supervisés par la SAS Institut PRH dans le cadre d’un accompagnement à la gestion et prévention des risques humains, encadrée par un contrat en date du 1er aout 2019, modifié. La SAS Institut PRH garant du dialogue et du respect règlementaire dépose l’accord via la plateforme du ministère du travail, ainsi qu’aux tribunal des Prud’hommes.
PARTIE II : Aménagement du temps de travail
ARTICLE 2: Organisation de l’activité
Chaque salarié sera informé de l’heure de prise de service la veille pour le lendemain par téléphone, ou tout autre outil numérique (PDA) au plus tard à 19 heures. A titre exceptionnel, notamment lors d’absences de salariés ou de modification du programme de missions, l’employeur se réserve la possibilité de modifier le planning jusqu’à une heure avant l’embauche initialement prévue.
En accord avec le respect des obligations familiales de chaque salarié, sous réserve que l’activité et les effectifs le permettent, un salarié prévu de travailler sur un weekend dans le mois, peut exceptionnellement proposer le positionnement du repos hebdomadaire compensateur, dans la limite du respect des obligations légales, et ce avant publication de la planification du planning de gardes.
ARTICLE 3: Amplitude et Temps de travail effectif quotidien
Le temps de travail effectif correspond à l’amplitude moins les pauses repas (sous réserve d’être de 30 minutes minimum) et moins chaque pause sécuritaire (sous réserve d’être de 20 minutes minimum), toutes deux définies à l’article 5.
En référence au 1D de l’article 4 de l’accord du 16 juin 2016 et conformément aux articles L3121-18 et L3121-19 modifiés du code du travail, la durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 12 heures, sans pouvoir être inférieure à 4h30.
En référence aux dispositions du R3312-10 du code du transport, en ambulance, l’amplitude peut être exceptionnellement portée à 18h sous réserve de la nécessité pour terminer une mission de longue distance, soit à 500 km et plus (aller). Ces missions de longues distances donnent lieu au versement d’une prime de 100€ brute par salarié en cette mission. Au-delà de ce cadre exceptionnel, l’amplitude ne peut excéder les dispositions de l’accord du 16 juin 2016, soit 14h.
ARTICLE 4: Temps de travail effectif hebdomadaire
En référence au 2D de l’article 4 de l’accord du 16 juin 2016 et conformément aux articles L3121-20 et suivants modifiés du code du travail, la durée maximale hebdomadaire du travail effectif est fixée à 48 heures, en semaine isolée. A titre exceptionnel,
Par l’impossibilité de refuser des missions d’urgences,
De service vital auprès du public,
En cas d’évènements exceptionnels, crise sanitaire, catastrophe climatique ou technologique,
Et afin de répondre à une mission de service exceptionnel (retards dans les services entrainant une mise en péril de la continuité de soins par exemple)
Dans un secteur d’emplois en tension, l’employeur peut déroger au présent article sans pouvoir excéder 55 heures hebdomadaires. En supplément de la génération d’heures supplémentaires, un repos compensateur de 1,5 fois le temps dépassant les 48h effectives sera alloué au salarié.
ARTICLE 5 : déroulement de mission
Dans le cadre de son lien de subordination et pour des raisons de responsabilités, le gérant de l’entreprise est tenu de connaitre la position et l’engagement de ses salariés. Par conséquent, l’ambulancier est prévenu de son
heure d’embauche la veille par le régulateur en fonction, tenant compte des délais de trajet et de prise en charge du patient (selon l’état de santé du patient).
Lorsque l’ambulancier a déposé le patient, il prévient la régulation en indiquant un temps de nettoyage, désinfection et réarmement du véhicule. Le régulateur va indiquer soit une mission suivante, soit une pause, soit un temps d’attente, soit de revenir sur site,… Les temps de pauses repas sont attribués en des lieux permettant de prendre son repas. Il en est de même en fin de journée, le régulateur fixe le retour et la débauche. Lorsque les salariés ont posé le véhicule au garage, ils préviennent le régulateur, afin de vérifier que ces derniers ont bien quitté le travail et ne sont pas bloqués, en panne, victime d’accidents,… En conformité de la règlementation en vigueur, les salariés doivent tenir à jour leur carnet de feuilles de routes hebdomadaires et les détenir à la disposition des autorités de contrôles, sous peine de sanctions disciplinaires et co-responsabilisation. En fonction des évolutions techniques et réglementaires, l’employeur se réserve la possibilité de mettre en place tout système numérique agréé, afin de simplifier la tache de remplissage du carnet.
ARTICLE 6: Pauses ou Coupures
Une pause sécuritaire de 20 minutes minimum doit être prise au bout de 6 heures de travail en continu ou avant que les 6 heures soient écoulées. Une pause repas de 30 minutes minimum en continu doit être allouée si la plage d’amplitude couvre 11h30 à 14h30 et 18h30 à 22heures. L’attribution des pauses demeurent de la compétence de l’employeur déléguée au personnel de régulation. Les temps de pauses sont déterminés et attribués par le régulateur, sous format SMS, afin de respecter la législation en vigueur sous le lien de subordination de l’employeur.
6.1 : En journée du lundi au vendredi hors permanences (définie en 6.2) : Afin de déduire un minimum de pauses de l’amplitude de travail, déterminant ainsi le temps de travail effectif, hors nuits, weekend et jours fériés, la régulation s’engage à favoriser le cumul des pauses repas avec les pauses sécuritaires de 20 minutes, favorisant ainsi le total des pauses à 1h10 lorsque l’activité le permet et dans la limite règlementaire en vigueur fixée à 1h30 lorsque l’activité est faible.
Il s’agit d’un objectif favorisant le maintien du pouvoir d’achat des salariés, sans déroger des obligations sécuritaires de pauses, dans la limite de l’accord du 16 juin 2016.
Exceptionnellement et par priorité aux soins, la pause peut être annulée afin de prendre en charge un patient. En cas de rupture de la pause, cette dernière est annulée et entre en comptabilisation du travail effectif si le temps réalisé est inférieur à 20 minutes.
6.2 : Lors des permanences : Constitue une permanence, une période de 10h d’amplitude minimum les nuits, nuits et jours le samedi, le dimanche, les jours fériés. Lors des permanences, l’équipage est à disposition du CRRA 15 (gardes dites préfectorales) ou des médecins de ville et centres de soins (gardes dites commerciales). Hors temps de pauses définis ci-dessous et en absence de mission, l’équipage de garde réalise la vérification matérielle, le nettoyage, la désinfection des véhicules, matériels et locaux, ou tout autre activité définie dans la fiche de poste. Lors des permanences, les pauses sont déduites à concurrence de deux heures maximums par amplitude. En absence de régulation permanente, les pauses suivantes sont programmées par défaut : Périodes Pause sécuritaire 1 Combinaison de pause repas et pause sécuritaire Pause sécuritaire 2 Jour 10h à 10h20 13h à 14h 15h à 15h40 Nuit 22h à 22h20 23h30 à 00h30 02h à 02h40
Exceptionnellement, la pause peut être annulée dans le cadre d’urgences Préhospitalières. En cas de rupture de la pause, cette dernière est annulée et entre en comptabilisation du travail effectif si le temps réalisé est inférieur à 20 minutes.
Dans l’impossibilité (intervention en cours) ou annulation d’une pause de moins de 20 minutes, cette combinaison sera décalée à la suite de l’intervention. Exemple : Un samedi à 13h, si l’équipage est en mission, il ne peut prendre sa pause. Elle sera prise à son retour pour un temps identique. Si la pause est interrompue à la demande du SAMU, après 20 minutes déjà réalisées, le temps manquant sera reporté après la mission.
ARTICLE 7 : Repas
Par la ruralité de l’activité de l’entreprise, les salariés sont tacitement avertis de la prise de leurs repas à l’extérieur. Evitant ainsi, par défaut d’être avertis la veille avant midi pour le lendemain ; Par simplification des règles ; Quelles que soient les modalités de repas en temps (moins ou plus d’une heure) ou en lieux (extérieur ou entreprise), si l’amplitude de travail couvre les plages de 11h30 à 14h30 ou de 18h30 à 22h, le salarié a droit au versement d’une indemnité de repas unique. Les plages de prise de repas sont par défaut 11h à 14h30 et 18h30 à 22h, mais certaines situations exceptionnelles peuvent nécessiter une prise de repas après 14h30, dans la limite de 1 fois par semaine. Les autres indemnités de déplacements prévues à la CCN016 s’appliquent comme suit :
4h de temps travail effectif de nuit entre 22h et 7h donne lieu à une Indemnité de repas unique
Embauche avant 5h, donne lieu à une indemnité dite casse-croute
ARTICLE 8 : Répartition du temps de travail
Le temps de travail est réparti sur 6 jours par semaine du lundi au dimanche, sauf lorsqu’une garde de nuit ou de week-end est programmée, les samedis, dimanches et jours fériés sont compensés par des journées en semaine. Sous réserve d’un effectif actif (hors arrêts maladies et congés) de 16 salariés, le temps travail est réparti en alternance de 5 jours et 4 jours par semaine, une semaine sur deux
ARTICLE 9 : Utilisation de véhicules de l’entreprise
Dans le cas d’embauche le lendemain en VSL avant 6h et si le VSL est disponible le soir à la débauche, le salarié peut rentrer à son domicile avec ce véhicule de l’entreprise, afin de partir chez le patient directement depuis son domicile. Ces dispositions sont applicables si la/le salarié(e) a élu domicile à moins de 20 km de PARENTIS.
En cas d’abus (usage du véhicule hors temps de travail), l’employeur se réserve le droit d’appliquer les dispositions du règlement intérieur et ne plus donner droit à cet avantage.
PARTIE III : Organisation du travail
ARTICLE 10 : Organisation des congés
En référence aux dispositions de l’art L3141-15 et D3141-5 du code du travail, les demandes de congés payés estivaux (congés du 1er juin au 31 octobre) sont à formuler avant le 1er avril, répondant ainsi au délai de deux mois avant l’ouverture de période. Durant la période estivale précitée, les salariés devront poser 2 semaines maximum en raison de l’affluence touristique (L3141-17 du code du travail).
La formulation des congés se réalise sur un formulaire à disposition en salle de repos, l’entente entre salariés est priorisée, dans le cas où trop de salariés auraient choisi une même période. Nombre de personnes pouvant poser les congés en semaine estivale : 01 Nombre de personnes pouvant poser les congés en semaine hors période estivale : 02
Cependant, en l’absence d’accord, l’employeur devra trancher le choix selon les priorités suivantes définies à l’art L3141-16 du code du travail :
Situation de famille des bénéficiaires
Enfants ou adultes handicapés à charge,
Mineurs à charge
Durée de service au sein de l’entreprise
En compensation, le salarié pénalisé deviendra prioritaire dans une situation identique, lors d’une prochaine formulation de congés.
Le décompte des 30 jours de congés annuels, acquis sur la base de 2,5 jours par mois pour un temps complet, se réalise à concurrence de 6 jours par semaine (prise des congés du lundi au samedi). Les congés se posent pour la semaine du lundi au dimanche, décomptant 6 jours de congés.
L’employeur met à disposition des salariés un formulaire de demande de congés composé de deux parties :
La demande du salarié
La réponse de l’employeur (1 mois avant le début des congés estivaux, sous réserve que les demandes parviennent 2 mois avant)
En dehors de la période estivale, les congés sont à poser pour l’année.
En cas de catastrophe ou situation exceptionnelle, crise sanitaire, l’employeur se réserve la possibilité de reporter une semaine de congés.
ARTICLE 11 : Jour de solidarité
Une journée de solidarité est définie au sein de chaque entreprise, en remplacement d’un jour correspondant à un temps complet non rémunéré. Notre entreprise a choisi la date suivante : Lundi de pentecôte, applicable chaque année.
ARTICLE 12 : Feuilles de route hebdomadaires
Dans le respect des contrôles de l’employeur et des autorités de l’état, les feuilles de routes comportent les heures d’embauche, les temps et lieux de pauses, heures de débauches, taches complémentaires, etc… strictement à jour au fur et à mesure du déroulement de la journée. Les heures d’embauches, pauses prises et débauches définies par le régulateur sont à noter sur la feuille de route hebdomadaire. Afin de réaliser les bulletins de paie dans les temps, les feuilles de routes hebdomadaires de la semaine terminée sont à remettre au secrétariat avant le mardi de la semaine suivante. L’objectif étant de tenir à jour les pointages et ainsi éviter des retards préjudiciables à tous les salariés. En l’absence de feuille de route hebdomadaire dans les temps et afin de ne pas ralentir le versement de la rémunération des autres, la semaine sans feuille de route sera comptabilisée sur la base légale de 35h. La régularisation se réalisera le mois suivant.
ARTICLE 13 : Heures supplémentaires
Le calcul des heures supplémentaires se réalise à la semaine et non au cycle.
ARTICLE 14 : moyens de communication
Par respect du Règlement Général à la Protection des Données à caractère personnel, dit RGPD UE 2016/679, les données sont uniquement collectées par des outils nomades professionnels. Afin de limiter l’usage de téléphones personnels dans le cadre de leurs activités salariés, limiter les risques de stockages de données professionnelles dans un moyen nomade personnel et éviter un surcout auprès du personnel par le déploiement de numéros spéciaux affectés aux établissements de soins, le personnel doit utiliser les téléphones mis à sa disposition. Ce moyen de communication dédié doit permettre la communication avec la régulation, la chef d’entreprise ou son représentant, les établissements de soins, les médecins libéraux, services de secours, les patients, etc… uniquement dans le cadre du travail. En l’absence fonctionnelle de ce moyen de communication professionnel, l’employeur peut exceptionnellement le temps de la maintenance, autoriser l’usage des téléphones personnels à titre professionnels. A la débauche, ce moyen de communication doit rester à l’entreprise. Par respect des dispositions de l’article 2, les horaires seront transmis sur le téléphone personnel si la/le salarié(e) a débauché.
ARTICLE 15 : Gardes départementales
Les gardes départementales sont assurées au local, évitant ainsi un éloignement du périmètre de l’entreprise.
PARTIE IV : Santé-sécurité
ARTICLE 16: Mutuelle
Chaque salarié bénéficie d’une mutuelle collective. Le montant de la mutuelle de base pour le salarié est pris en charge par l’entreprise à 50%. Le salarié a le droit d’augmenter à ses frais le niveau de garantie ou le nombre d’ayant droit.
ARTICLE 17: Prime de fin d’année
En fonction du résultat de l’année précédente, une prime de fin d’année est allouée aux salariés, au prorata du temps complet effectif (prenant en compte la déduction de toutes absences non assimilées à du temps de travail effectif et des critères de sécurité). Cette prime tient compte des critères suivants :
50% répartis en proportion des feuilles de routes rendues complètes et à jour, de l’absence de contravention pour excès de vitesse (hors urgence en ambulance prévue par les dispositions des articles R432-1 et 2 du code de la Route), documents d’hygiène, de nettoyage et de désinfection des véhicules complet (carnet d’hygiène et fiche d’entretien quotidien)
20% en proportion des remises de documents complets (Prescription de transport, BS, annexes, informations patients),
30% en proportion de la présence assimilée à du travail effectif, de l’absence de perte de matériel et de casse matérielle responsable.
Dans la limite de 170€, tout ou partie de la prime peut être versée sous forme de cheque cadeau.
ARTICLE 18: Entretien et hygiène des véhicules
En référence aux dispositions du chapitre III de l’annexe 5 de l’Arrêté du 12 décembre 2017, fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; afin de justifier le respect des protocoles d’hygiènes fixés notamment par le CCLIN, chaque salarié doit remplir le carnet de désinfection situé en permanence dans le véhicule. « Document d'enregistrement : un document enregistrant chronologiquement toutes les opérations de nettoyage et de désinfection est conservé dans le véhicule pour être présenté aux contrôles des autorités compétentes, à la demande des prescripteurs ou des patients eux-mêmes. »
ARTICLE 19: Entretien des tenues
En référence à l’annexe 6 d’Arrêté du 12 décembre 2017, fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; les salariés bénéficient de tenues professionnelles et le port en dehors du travail est proscrit. Les salariés embauchant en tenue professionnelle propre, le temps d’habillage n’est pas comptabilisé en référence à l’article 6 de l’accord du 16 juin 2016. Cependant, par respect des règles en matière d’hygiène, les salariés disposent d’une machine à laver et d’un sèche-linge, afin d’entretenir les tenues sur le lieu de travail. Le salarié rentre à son domicile sans arborer la tenue professionnelle, limitant ainsi la diffusion de contaminations. Le temps de déshabillage de 5mns maximum est comptabilisé en temps de travail effectif.
Afin de limiter les risques de contaminations, les salariés bénéficient :
De tenues à nettoyer au sein de l’entreprise. A cet effet, un lave-linge, un sèche-linge et la lessive sont mis à disposition des salariés selon une procédure affichée. Le nombre de tenues permet d’anticiper le lavage des tenues et d’assurer les missions. Le temps alloué à insérer dans le lave-linge, transférer dans le sèche-linge et à récupérer le linge sec, constitut un temps de travail effectif, sous réserve que ce besoin ait été anticipé et ne dépasse pas 10 minutes.
L’absence d’anticipation de nettoyage, le port d’une tenue souillée ou sale constituent une faute passible de dispositions disciplinaires, conformément aux articles L1331-1 et suivants du code du travail, relatif à la responsabilité disciplinaire de l’employeur, pouvant l’amener jusqu’à exécuter les art L1232-1 (CDI) et L1243-1 (CDD) du code du travail.
