avenant n°1 portant révision de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation des petits déplacements du 18 juin 2021
Entre : L’entreprise MEGA CHARPENTE, dont le siège social est situé à 3 rue de Saint Germain, La Bréqueille, 28300 CLEVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 494 960 867 R.C.S Chartres et représentée par M. en qualité de gérant. Et Les salariés de l’entreprise Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l’entreprise MEGA CHARPENTE a adopté un accord d’entreprise approuvé à la majorité des 2/3 du personnel le 18 juin 2021 prévoyant notamment les modalités de détermination des zones et la création de zones complémentaires, non prévues par la convention collective des ouvriers du bâtiment. La Direction de l’entreprise comme le personnel, ont décidé via une réunion collective de modifier la détermination des zones applicables dans un soucis de simplification de gestion et de présentation du bulletin de paie. Sont donc ainsi modifiés les articles :
1 – 2 : Zones concentriques
1 – 4 : Création de zones complémentaires
Les autres dispositions de l’accord restent identiques. Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l’entreprise MEGA CHARPENTE a soumis à l'ensemble des salariés ce projet d’avenant de révision relatif à l’accord du 18 juin 2021. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Petits déplacements
Article 1-1 : Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 1-2 : Zones concentriques
Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire, à savoir Google maps. Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq (tel que défini par la convention collective). La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements. Dans un souci de simplification et de gestion, les parties ont convenu de lisser, sur l’année, les zones de trajet. Ainsi, pour l’année en cours, est appliquée la moyenne des zones déterminée à partir des données de l’année N-1, selon le principe suivant :
Récapitulatif des zones par salarié et par mois ;
Multiplication du nombre de jours travaillés par le nombre de kilomètres maximal dans la zone concernée ;
Division du total de kilomètres effectués dans l’année par le nombre total de jours travaillés ;
Détermination de la zone en fonction du nombre moyen de kilomètres par mois ;
Calcul de la moyenne des zones par salarié.
À titre indicatif, la zone 3 a été retenue à compter du 1er mai 2025. Figureront ainsi sur les bulletins de salaire uniquement la zone moyenne par jour travaillé.
Article 1-3 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 1-4 : Création de zones complémentaires
Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé
à 3 rue de Saint Germain, La Bréqueille, 28300 CLEVILLIERS et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990.
Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :
Zones
Indemnité de trajet1
6 (allant de 50 à 60 Km) 9,74 € 7 (allant de 60 à 70 Km) 11,76 € 8 (allant de 70 à 80 Km) 14,08 € 9 (allant de 80 à 90 Km) 16,70 € 10 (allant de 90 à 100 Km) 19,63 € 11 (allant de 100 à 110 Km) 22,87 €
1 Le montant des zones 6 à 11 pourra être revalorisé à la hausse sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant de révision.
Article 1-5 : Indemnité de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné. L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de CHARTRES. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 14/04/2025 à Clévilliers, en 3 exemplaires. Pour l’entreprise : Et Les salariés de l’entreprise
