ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE AU SEIN DE L’ENTREPRISE
MEGA INTERNATIONAL
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE AU SEIN DE L’ENTREPRISE
MEGA INTERNATIONAL
Entre
LA SOCIETE MEGA INTERNATIONAL SAS,
Société par Actions Simplifiée, au capital de 6 763 526,81 €uros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
B 385 185 806, Code NAF : 7022Z, dont le siège social est situé 9, avenue René Coty - 75014 Paris, représentée par la Direction
d’une part,
Et Les élus titulaires du CSE ayant adopté le présent accord à la majorité au secrétaire du CSE, pour signer le présent accord en application de la délibération du 9 mars 2023. d’autre part,
Préambule
Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ont profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en permettant que la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) puisse être adaptée au sein l’entreprise en fonction de sa structure et de son mode de fonctionnement interne. Tout en étant adaptée à l’entreprise, la BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE de manière à permettre à ses membres élus d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives. La BDESE permet ainsi de structurer les données sociales, économiques et environnementales de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les représentants du personnel ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur. Convaincus que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’entreprise, partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la direction et les représentants du personnel ont souhaité rassembler au sein de la BDESE, toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées. Dans ce contexte, la direction et les représentants du personnel ont convenu de dispositions visant à définir le contenu des informations contenues dans la BDESE conformément aux articles L.2312-18 et suivants du code du travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise MEGA.
Article 2 – Architecture et contenu de la BDESE
Il est convenu entre les parties que la BDESE sera alimentée par les données de l’année précédente, de l’année en cours et des tendances de l’année suivante.
De manière à ce que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, conformément aux dispositions légales. En conséquence, la BDESE sera organisée en quatorze rubriques et les indicateurs composants des quatorze rubriques sont déterminées comme suit :
Evolution des effectifs
Évolution des effectifs
Évolution des emplois par catégorie professionnelle
Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Rémunération des salariés et des dirigeants
Rémunération des salariés et des dirigeants
Epargne salariale : intéressement et participation
Conditions de travail
Conditions de travail
Bilan de la formation continue
Bilan de compétences
VAE
Congés enseignement
Abondement
Entretien professionnel
Contrats d’alternance
CPF
Formation professionnelle
Articulation vie privée / vie professionnelle
Compléments de salaire
Temps partiel / temps plein
Avantages petite enfance
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes
Impôts et taxes
Investissements matériels et immatériels
Immobilisations
Dépenses de recherche et développement
Flux financiers à destination de l’entreprise
Egalité professionnelle
Recrutements
Promotions
Nombres d’arrêts de travail
Rémunérations par CSP, sexe et tranches d’âges
Plan d’action
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Partenariats
Index égalité femmes – hommes
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Article 3 – Support de la BDESE
La BDESE sera réalisée sur support informatique. Elle sera stockée sur le SIRH entre la direction et les représentants du personnel concernés. L’accès à la BDESE sera strictement réservé aux représentants du personnel y ayant accès en application de la Loi.
Article 4 – BDESE, support des consultations récurrentes du CSE
La BDESE, organisée et structurée tel que prévu dans le présent accord, servira de base d’information pour les consultations récurrentes du CSE.
La mise à jour se fera conjointement par les services détenteurs de l’information, notamment les ressources humaines, la finance et le comité RSE.
Article 5 – Modalités d’accès à la BDESE
La BDESE est accessible en permanence aux représentants du personnel, sur le réseau interne dont les accès ont été ouverts aux représentants du personnel. Toutefois, il est rappelé aux utilisateurs de la BDESE le nécessaire respect des durées maximales de travail, et des temps de repos légaux, réglementaires et conventionnels en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 – Actualisation de la BDESE
Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour l’année n-1. D’autres données seront régulièrement mises à jour.
Article 7 – Confidentialité des informations contenues dans la BDESE
L’accès aux données de la BDESE est strictement réservé aux seules personnes autorisées à y accéder en application de la Loi.
Les informations figurant dans la BDESE revêtent un caractère confidentiel à l’exception de celles publiquement disponibles. Leur diffusion est constitutive d’une faute et pourra faire l’objet de sanctions. L’accès à la BDESE s’accompagne donc d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.
Article 9 – Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 10 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir au terme de la première année d’application du présent accord afin de faire le point sur son application et d’envisager, le cas échéant, d’en réviser le contenu.
Article 11 – Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le présent accord pourra par ailleurs faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment, selon les conditions et modalités prévues par la loi.
Article 12 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) ;
en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
