ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Entre
La société : MEGA SOUND CONCEPT
Raison sociale :SAS Siren :414 841 502 Siège Social :
7, avenue du 1er mai
Code postal :91120 Palaiseau
Représentée par M. XXXX Agissant en qualité de
Président
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
L’ensemble du personnel de la société,
par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord).
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord de participation.
Préambule : La SAS MEGA SOUND CONCEPT met en place par accord d’entreprise collectif par décision unilatérale de l’employeur l’augmentation du contingent des heures supplémentaires et modifie l’organisation du travail des salariés.
Cet acte définit les conditions de mise en place par décision unilatérale de l’employeur de l’augmentation du contingent des heures supplémentaires et la modification de l’organisation du travail afférente, ainsi que la catégorie des salariées concernées.
Ce document répond aux contraintes liées au métier de la vente de commerce à distance qui connait des périodes de forte affluence. Les impératifs de l’activité de notre société, qui relève de la Convention Collective Nationale de la vente à distance Brochure 3333 IDCC : 2198, oblige la société à recourir à l’accomplissement par ses salariés d’heures supplémentaires de manière récurrente.
A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective est fixé à 75 heures par an et par salarié, ce qui se révèle réellement inadapté aux besoins et aux impératifs de notre activité de prise en charge de personnes âgées dépendantes.
Compte tenu de la pénurie actuelle de certaines catégories de personnel et d’une volonté d’assurer en permanence une prise en charge optimal de nos commandes clients, tout en assurant la protection des droits des salariés, les parties ont convenu d’adopter, par le présent accord, un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention Collective Nationale de la vente à distance et de le porter à 220 heures, conformément à la loi n°2008-789 du 20 août 2008.
Au-delà de l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, le présent accord a pour objet de fixer les contreparties prévues pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre dudit contingent, et de fixer les modalités de dépassement éventuel du contingent d’heures supplémentaires et de prise des contreparties en repos des heures supplémentaires effectuées au-delà dudit contingent.
L’effectif de la société MEGA SOUND CONCEPT est de 111 salariés au 31/05/2024.
La société MEGA SOUND CONCEPT ne dispose pas de délégués du personnel élus compte tenu de son PV de carence mis en annexe 1 lors des dernières élections professionnelles. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.
Le présent accord d’entreprise collectif par décision unilatérale de l’employeur concerne les salariés de la société MEGA SOUND CONCEPT, pour les catégories socioprofessionnelles : Employé, Technicien Agent de maîtrise et Cadre. Les dispositions du présent accord d’entreprise collectif complète celle de la convention collective en vigueur dans l’entreprise 3333 IDCC 2198.
Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord d’entreprise collectif par décision unilatérale de l’employeur. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord collectif d’entreprise collectif continueraient à être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le respect des dispositions légales citées en préambule, le présent accord sera transmis pour information à la DREETS compétente. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues dans le présent accord d’entreprise.
A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective est fixé à 75 heures par an et par salarié.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de la société et donnant lieu à une majoration de salaire. S’imputent donc sur ledit contingent, les heures supplémentaires effectuées et payés par les salariés visés à l’article 1.
Sont par conséquent exclues de ce contingent d’heures supplémentaires, les heures supplémentaires non rémunérées et compensées intégralement par un repos. Ce contingent s’applique sans prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d’année.
L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles relatives aux temps de repos minimum et au temps de travail effectif maximum.
Article 4 : Rémunération et régime s des heures supplémentaires :
Chaque salarié appelé à faire des heures supplémentaires bénéficie d’une majoration du taux horaire suivant les termes de la convention applicable. Il précisé que les salariés continueront à bénéficier de deux jours de repos consécutifs ou non dans la semaine dont le dimanche. Le salarié qui refuserait de réaliser les heures supplémentaires dans le cadre de l’organisation du travail en vigueur doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d’un mois. L’entreprise veillera à ce que la réalisation des heures supplémentaires dans la limite de 44 heures par semaine soit équitablement répartie entre les volontaires en tenant compte de leurs souhaits et de leurs contraintes, en premier chef, familiales.
Article 5 : Modalités de la consultation auprès du personnel concerné :
Le présent accord d’entreprise collectif sera soumis à l’approbation des 2/3 des salariées concernées par l’augmentation du contingent des heures supplémentaires et la modification de l’organisation du travail (travail au-delà de 35 heures hebdomadaires) dans le cadre d’un référendum organisé le 12/06/2024.
Article 6 Modalités de la consultation auprès du personnel concerné :
Le présent accord d’entreprise sera soumis à l’approbation de la majorité des salariés concernés dans le cadre d’un référendum.
Article 7 : Dispositions finales :
1 – Clause d’indivisibilité du présent accord
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu dans les mêmes conditions que celles de l’accord initial.
L’accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties réunies dans les mêmes conditions que celles de l’accord initial moyennant un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’autre partie désignée dans les mêmes conditions que celles de l’accord initial et doit donner lieu à dépôt administratif.
3 – Condition résolutoire
Le présent accord pourra être mis en cause par des nouvelles dispositions décidées par voie législative, réglementaire, ou encore par une modification des conventions collectives en vigueur dans l’entreprise.
5 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 12 mois, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du code du travail.
7 – Conditions de validité
Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif que s’il recueille 2/3 des suffrages lors du référendum du 12/06/2024.
8 – Dépôt légal et publication
Le présent accord sera numériquement déposé auprès des services en ligne de l’administration du travail, tandis qu’un exemplaire de l’accord sera transmis par courrier au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et fera l’objet d’une communication individuelle auprès de chaque salarié (RAR ou remis en mains propres contre décharge).
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Article 8 : Publicité de la décision unilatérale de l’employeur :
La SAS MEGA SOUND CONCEPT s’engage à informer, par tous moyens, le contenu de cette décision unilatérale de l’employeur à l’ensemble de son personnel.
Fait à Palaiseau le 12 juin 2024
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
MEGA SOUND CONCEPT
XXXX
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
Par référendum statuant à la majorité des 2/3
(dont le procès verbal est joint au présent accord)
