Sarl MEGANE, Accord d’entreprise instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La Direction de l’entreprise informe l’ensemble de son personnel qu’elle a décidé d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ceci en accord avec la représentation de l’entreprise.
Article 1 : salariés bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant eu une rémunération 2018 inférieure à un plafond de 3 smic annuel brut soit 53 946 euros soit 4 495.50 euros brut par mois. Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.
Article 2 : montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé en fonction du salaire annuel de chaque salarié bénéficiaire. Le salaire annuel sera proratisé suivant la présence des salariés concernés.
Article 3 : versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire du mois de Mars 2019. Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source. Fait à Lyon le mars 2019 M. en qualité de Gérant de la Sarl. déléguée du personnel Signature Signature
