ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE
POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre les soussignés :
La société PARKER MEGGITT Archamps (SENSOREX SAS),
Dont le siège social est situé à Archparc – 196 Rue Louis Rustin – 74 160 Archamps – France, SIREN : 334474111, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général de la société SENSOREX SAS.
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise ayant voté à la majorité de ses membres, représenté par, agissant en qualité de Secrétaire, ainsi que les élus titulaires :
Il a été convenu :
Préambule
Conformément aux dispositions légales, et afin de permettre une participation plus aisée de tous les salariés au processus électoral, les parties conviennent par le présent accord de permettre le recours au vote électronique.
Le présent accord précise ainsi le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations du vote électronique. Les parties conviennent en outre, que le protocole d’accord préélectoral ou le cas échéant la décision unilatérale de l’employeur pourra apporter toutes les précisions techniques et fonctionnelles pouvant être utiles au bon déroulement du scrutin.
Article 1 – Les modalités de vote
Les parties conviennent que la seule modalité d’exercice du droit de vote dans l’entreprise sera le vote électronique.
Article 2 - Principe du recours à un prestataire
Compte tenu de la technicité nécessaire pour garantir le bon déroulement d’un scrutin par voie électronique, les parties conviennent d’en confier l’organisation tant matérielle que technique à un prestataire spécialisé.
Les parties rappellent que le système utilisé doit respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin et doit donc garantir : - la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique, - l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur, - l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, - la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Article 3 – Protection des données personnelles
Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ou, à défaut, les élus du CSE seront informés des modalités selon lesquelles les informations portant sur le personnel et issues des fichiers internes de l’entreprise seront transmises au prestataire. Cette transmission d’information reste strictement limitée aux informations impératives à l’organisation des opérations électorales.
Article 4 – Organisation du vote électronique
Dans le cadre du processus électoral, le protocole d’accord préélectoral ou le cas échéant la décision unilatérale de l’employeur, précisera les dates et heures de l’ouverture des scrutins. Les membres du bureau de vote, ainsi que toutes personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales, auront la possibilité de contrôler les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique.
A tout moment durant les plages horaires fixées, tout électeur pourra voter à partir d’un terminal via un lien direct avec le site du prestataire. Chaque électeur pourra ainsi se prononcer de son domicile ou de tout autre lieu par une connexion sur le site sécurisé du prestataire et dédié aux élections professionnelles de l’entreprise. Un ordinateur sera mis à la disposition des salariés ne disposant pas d’un ordinateur professionnel. Ce matériel sera installé dans un lieu permettant de garantir la confidentialité de leur vote.
Par ailleurs, les salariés non présents dans l’entreprise pendant les périodes de scrutin pourront à leur choix soit se rendre sur le site de l’entreprise, soit se connecter au site du prestataire à partir de leur domicile ou de tout autre endroit leur permettant d’avoir un accès à internet.
4.1. Confidentialité des données transmises
Afin de garantir la confidentialité des données transmises dans le cadre du processus électoral, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs des différents collèges électoraux, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne seront uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Par ailleurs, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Le système mis en place garantit également la confidentialité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Enfin, le système mis en place est conçu de telle sorte qu’il sera scellé aux heures d’ouverture et de fermeture des différents scrutins.
4.2. Contenu des fichiers
Deux fichiers seront prévus : un fichier « électeur », un fichier « urne électronique ». Le fichier « électeur » sera établi à partir des listes électorales.
Ce fichier permettra de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant émis leur choix ainsi que d’éditer les listes d’émargement.
Le fichier « contenu de l’urne électronique » recensera, pour sa part, les votes exprimés par voie électronique et comportera les données suivantes :
Les listes électorales avec les noms, prénoms des inscrits, leur date d’entrée dans l’entreprise, leur date de naissance, ainsi que le collège électoral dont chacun relève ;
Le fichier des électeurs avec les noms et prénoms des électeurs, le collège électoral, le moyen d’authentification et les coordonnées ;
Les listes d’émargement avec le collège électoral, nom et prénom des électeurs ;
Les listes de candidats avec le collège électoral, le nom et prénom des candidats aux sièges titulaires et aux sièges suppléants, leur appartenance éventuelle à une organisation syndicale ;
Les listes de résultats avec les noms et prénoms des candidats élus et non élus, le nombre de voix obtenues, l’appartenance éventuelle à une organisation syndicale et leur collège.
4.3. Garantie des exigences techniques
Il est rappelé que le prestataire est garant du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux opérations électorales.
4.4. Mise en place d'une cellule d'assistance technique
Une cellule d'assistance technique est mise en place afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
La cellule d’assistance technique pourra solliciter, si elle l’estime opportun, l’aide d’une personne appartenant à l’organisme prestataire. La cellule d’assistance technique a pour fonction :
De procéder à un test du système de vote électronique préalablement à son ouverture ;
De procéder à un test de dépouillement avant l’ouverture du scrutin. Une fois ce test effectué, l’urne est scellée ;
De vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés dédiées ;
De vérifier, une fois les opérations électorales terminées, le scellement du système.
4.5. Déroulement du vote
Le prestataire garantit, pour toutes les listes, la similitude des bulletins électroniques, tant au niveau de leur dimension que de la police de caractère utilisée.
Par ailleurs, une fois émis, le choix de l’électeur doit apparaître clairement à l’écran et une modification du choix est permise avant validation du vote. Une fois validé, le vote est transmis pour émargement. L’électeur recevra alors un accusé de réception : chacun des électeurs devra le conserver.
4.6. Dépouillement
Le système est scellé par la cellule technique une fois les opérations de vote terminées. Les données sont alors figées, horodatées et scellées.
Pour garantir l’intégrité du scrutin, l’accès au fichier « contenu de l’urne électronique » ne peut être effectué que par activation conjointe de 2 clefs de chiffrement. Celles-ci sont détenues par le président et les assesseurs. Les données doivent être conservées jusqu’au terme des délais de recours, soit durant les 15 jours suivant la clôture du scrutin, ou en cas d’action contentieuse, jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive ait été prononcée. Une fois ces délais échus, les données seront détruites.
Article 5 - Communication des listes électorales et des listes de candidats
Une fois les listes électorales établies, celles-ci seront transmises au prestataire. Cette transmission sera faite conformément au calendrier électoral établi.
Les listes de candidats seront également transmises au prestataire, ainsi que les logos et les professions de foi dans les conditions et délais prévus au protocole préélectoral, ou le cas échéant à la décision unilatérale de l’employeur.
Article 6 - Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.
Article 7 - Modalités d'accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique un courriel contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé.
Pour les salariés n’ayant pas d’adresse mail professionnelle, ces informations pourront leur être adressées sur une adresse électronique personnelle. Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe. Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit par mail soit par SMS. La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une seule fois.
Article 8 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences légales, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. Le vote exprimé par chaque électeur est ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation.
A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique sera fermé. Le dépouillement sera alors réalisé par le bureau de vote. A cet effet, le président et les assesseurs utiliseront les codes délivrés par le prestataire à cet effet.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. L’attribution des sièges et la désignation des élus s’effectuera conformément aux dispositions prévues dans le protocole préélectoral, ou le cas échéant dans la décision unilatérale de l’employeur ainsi que des dispositions prévues au code du travail. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.
Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis et les signe, ainsi que les autres membres du bureau.
Article 10 – Durée & Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mars 2025.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application que par l'ensemble des parties. La dénonciation doit être notifiée par les deux parties auprès de la DREETS.
Article 11 – Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, éventuellement, après consultation d’un expert désigné d’un commun accord.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'entreprise.
Article 12 – Dépôt de l’accord
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, il sera également déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’espace intranet de l’entreprise. Fait le 24 février 2025, à Archamps, en 4 exemplaires,
Pour la Société Parker Meggitt ArchampsPour le Comité Social et Economique
