TOC \o "1-3" \h \z \t "CHAPITRE;1;ARTICLE;2;Sous article;3" Article 1 – OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS4 Article 2 – ALIMENTATION DU CET4 2.1.Alimentation a l’initiative du salarié4 2.2 Alimentation a l’iniative de l’employeur5 Article 3 – GESTION DU CET5 3.1 Décompte des elements affectes au cet5 3.2tenue du cet5 3.3 modalites pratiques d’alimentation & d’utilisation du cet5 3.4 garantie des elements inscrits au cet5 Article 4 – INFORMATION DU SALARIE5 Article 5 – UTILISATION DU CET6 5.1Financement d’un conge6 5.1.1 congés sans solde 5.1.2 conges de courte duree compris entre 1 & 12 jours 5.1.3 indemnisation du salarie pendant le congé 5.2valorisation des droits acquis inscrits au cet6 5.3transfert du cet vers un perco7 Article 6 – CESSATION DU CET7 Article 7 – DUREE DE VALIDITE & REVISION DU REGLEMENT DU CET7
PREAMBULE Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise Meggitt (Sensorex) S.A.S. de bénéficier d’une meilleure gestion et une optimisation du temps de travail, un régime de Compte Epargne-Temps est mis en place dans l’entreprise.
L’objectif global recherché est de :
Venir optimiser notre organisation ;
Offrir davantage de flexibilité et de souplesse en termes d’organisation du temps de travail ;
Tout en maintenant un équilibre vie privée / vie professionnelle pour les salariés.
Suite à la révision de l’accord 35h au cours de l’année 2025, introduisant le décompte des congés payés en jours ouvrés pour l’ensemble des salariés, ce présent accord nécessite une révision afin de prendre en compte cette modification.
ARTICLE 1 – OUVERTURE DU CET
Un compte épargne-temps sera ouvert automatiquement pour tous les salariés remplissant une condition d’ancienneté de 12 mois, à compter de l’entrée en application du présent règlement. Les salariés seront ensuite libres de l’alimenter ou non.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU CET
2.1 – Alimentation à l’initiative du salarié
Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par les éléments suivants, repris dans le tableau ci-dessous :
Nombre de jours disponibles par an Pour alimenter le CET Maximum de jours épargnablespar année civile Maximum de jours épargnables au TOTAL Catégorie d'éléments Nombre Moins de 45 ans 45 ans & plus Moins de 45 ans 45 ans & plus 5ème semaine CP de 1 à 5
CP d'ancienneté de 1 à 3
RTT de 1 à 13
Jours de récupération de 1 à 6
CUMUL 12 18 50 80 Le transfert de nouveaux éléments sur le CET s’effectuera en tenant compte du solde de congés annuels et/ou de jours RTT, disponible à la date de l’alimentation et dans les limites indiquées (Tableau ci-dessus). A noter que suite à la réforme de la Loi sur les retraites et particulièrement sur la pénibilité liée au travail après 50 ans, des mesures spécifiques sont prévues pour le personnel dès l’âge de 45 ans et plus, de manière à leur permettre, s’ils le souhaitent, d’envisager de quitter l’entreprise plus tôt que l’âge légal de départ à la retraite.
2.2 – Alimentation à l’initiative de l’employeur
Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative de l’employeur éventuellement par un abondement des droits affectés au compte épargne-temps.
ARTICLE 3 – GESTION DU CET
3.1 – VALORISATION des éléments affectés au CET
Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en JOURS. L’alimentation devra se faire par « journée entière » en tenant compte de l’horaire de travail du salarié (journée, équipes ou forfait).
3.2 – Tenue du CET
Le compte épargne-temps est géré par l’employeur lui-même. Une note d’information sur les modalités pratiques de la tenue du CET sera diffusée individuellement auprès du personnel.
3.3 – MODALITES PRATIQUES d’alimentation et d’utilisation du CET
Le salarié pourra alimenter son CET, au moins, une fois par an, au mois de JUIN de l’année « N » sur les soldes de l’année « N -1 ».
Cette alimentation ne peut concerner que des jours acquis réellement au jour où ils sont transférés.
Une fois affectés au CET, ces éléments ne pourront en ressortir que dans les cas et sous les conditions prévues par le présent règlement.
3.4 – garantie des elements inscrits au cet
Les droits acquis sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du Travail.
ARTICLE 4 – INFORMATION DU SALARIE
Chaque salarié sera tenu informé par le Service du Personnel du nombre de jours épargnés et consommés sur son CET au minimum, une fois par an par le biais de l’état récapitulatif des droits épargnés au 1er juin de l’année.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET
5.1 – financement d’un congé
5.1.1 – Congés sans solde
Les droits épargnés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés afin de financer divers congés, tels qu’ils sont prévus par la Loi ou par la Convention Collective :
Congé parental d’éducation ;
Congé sabbatique ;
Congé pour création d’entreprise ;
Congé pour solidarité internationale ;
Congé ou dans le cadre de la solidarité familiale ;
Congé pour formation.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié devra se conformer aux procédures légales et conventionnelles. La durée du congé ne peut être inférieure à 2 semaines ni supérieure à 2 ans.
Pour financer ce congé, le salarié doit formuler sa demande par écrit, remise en main propre via le formulaire spécifique, au moins 1 mois avant la date prévue pour son départ en congé. Le Service du personnel donnera une réponse sous un délai de 15 JOURS, le défaut de réponse vaudra acceptation.
Il est précisé que le solde du CET ne pourra, en aucun cas, être utilisé pendant la durée de préavis de démission, sauf accord exprès de l’employeur.
5.1.2 – Congés de courte durée compris entre 1 et 10 jours
Il est convenu de la possibilité, à tout moment, de faire une demande de congé de courte durée (au plus 10 jours ouvrés) en utilisant l’épargne accumulée sur le CET, dans les conditions suivantes :
Sous réserve que le solde des autres congés soit à zéro (excepté les 4 semaines de CP légaux) ;
Si la demande est compatible avec l’organisation du service et dans le cas contraire, l’employeur a la possibilité d’opposer un refus motivé.
5.1.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie, pendant son congé, du maintien de son salaire par une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte épargne-temps.
L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité. Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire, lors de sa perception par le salarié.
5.2 – valorisation des droits acquis inscrits au CET
Le salarié peut demander le paiement de ses droits épargnés sur son compte épargne-temps dans son intégralité ou sur une partie seulement, à l’exception des droits versés sur le CET au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels (art. L.3153-2 du Code du Travail).
Les jours épargnés sur le CET seront valorisés en « euros » et en tenant compte de l’évolution de la rémunération du salarié (règle identique à la gestion des congés payés).
Toutefois, la demande ne pourra pas porter sur une période inférieure à
5 jours épargnés.
La demande de liquidation doit être formulée par écrit en précisant :
Le nombre de jours à liquider ;
La date de versement souhaitée.
Un délai de prévenance d’ un mois sera respecté entre la demande de liquidation et le versement de la somme. En outre, il est donné au salarié la possibilité de transférer les droits liquidés sur le plan épargne entreprise.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dont le paiement est demandé. Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de ce paiement sont acquittées par l’employeur et sont soumis au même régime fiscal que les salaires, sauf pour la partie de ceux-ci qui est éventuellement exonérée d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – CESSATION DU CET
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent règlement est défini pour une durée indéterminée et il pourra en être fait révision, à tout moment, sur décision de la Direction ou sur demande de la majorité exprimée des membres du Comité Sociales et Economique.
ARTICLE 8 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
