L’ASSOCIATION MEINAU & ILLKIRCH SERVICES – REGIE DE QUARTIERS
Entre les soussignés,
L’ASSOCIATION MEINAU & ILLKIRCH SERVICES dont le siège social se trouve 46, Avenue de Normandie – 67100 STRASBOURG pris en la personne de agissant en qualité de Directeur ci-après dénommée l’Association
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales :
Le syndicat C.G.T. Représenté par
Le syndicat C.F.D.T. Représenté par
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
L’Article L2242-1 du Code du travail modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 stipule ce qui suit : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans…Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ». L’Article L2242-3 modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 prévoit qu’en « l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative. Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-1 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ».
Conformément au Code du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’association a été invitée par l’employeur, par courrier du 29 novembre 2023, à engager une Négociation sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le mardi 9 janvier 2024 à 9 h 00
Le vendredi 23 janvier 2024 à 9 h 00
L’Association Meinau & Illkirch Services doit, non seulement assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui participent à son développement mais aussi, être un vecteur d’évolution des comportements. C’est dans cette perspective que L’Association Meinau Services et les Organisations Syndicales Représentatives sont amenés à négocier le présent accord.
SECTION 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Cet accord marque la volonté de la direction et des Organisations Syndicales Représentatives de renforcer les dispositions destinées à améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers qu’elle propose, la qualité de vie au travail et à garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes.
Les données diagnostiquées au sein de l’association, ainsi que les actions visant à l’atteinte des objectifs concrets et positifs en matière d’égalité femmes-hommes sont définies par le présent accord.
De ce fait, il est applicable à tous les salariés de l’association, quelle que soit la catégorie professionnelle et/ou la nature de leur contrat de travail.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’association de la pénalité financière.
SECTION 2 : ETATS DES LIEUX – DIAGNOSTIC
L’Association MEINAU & ILLKIRCH SERVICES a pris de nombreux engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces engagements se sont traduits par l’établissement du plan d’action signé le 17 mai 2022. À son terme un rapport relatif à la situation respective des femmes et des hommes a été établi et présenté aux représentants des salariés.
Ce rapport annexé au présent accord porte notamment sur :
L’analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective.
L’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Le bilan et de l’évaluation des mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle.
Les objectifs de progression pour l'année à venir et les indicateurs associés.
Il a permis de constater les effets produits par la mise en application des mesures prévues par les différents plans d’action. Ses conclusions aboutissent aux constats suivants :
Il n’apparaît pas de distorsions dans le traitement des hommes et les femmes au sein de l’Association Meinau & Illkirch Services dans la mesure où les processus qu’elle définit et les mesures qu’elle prend s’appliquent de manière équitable pour les femmes et les hommes.
Malgré ce constat, un déséquilibre subsiste dans la situation comparée des femmes et des hommes, induit notamment par un phénomène de représentation socioculturelle de la principale activité de l’Association et les contraintes horaires qui représentent un réel frein notamment pour les femmes seules avec enfant.
En effet, l’association Meinau & Illkirch Services, ayant pour activité principale l’entretien extérieur, la majorité des postes sont occupés le sont par des hommes. Très peu de femmes sont intéressées par cette activité. Elles candidatent essentiellement pour le nettoyage des locaux et les postes administratifs (41% environ de l’activité de l’association en 2023). Le développement de l’activité de nettoyage de locaux, a permis une augmentation des postes féminin.
Au 31 décembre 2022, les femmes représentent environ 38% des effectifs. Au 31 décembre 2023, elles représentent environ 37% des effectifs
Les différentes actions portant sur l’aménagement des plannings des parents isolés, la sensibilisation des partenaires du recrutement ont permis une augmentation du pourcentage des femmes qui était en moyenne de 33% des effectifs.
Malgré le développement constant de l’activité de nettoyage de locaux, le nombre de postes masculins reste élevé. Les contraintes familiales restent un frein et plus particulièrement pour les femmes seules avec enfant.
SECTION 3 : LA FIXATION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION ET LES MESURES PERMETTANT DE LES ATTEINDRE ET INDICATEURS CHIFFRES
En partant de la situation respective des femmes et des hommes (ANNEXE 1) les 3 domaines d’intervention suivants ont été privilégiés par l’association :
La rémunération effective ;
L’accès à l’emploi ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Elles y associent des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant de mesurer leur progression. Il y a lieu ici de définir :
Les objectifs de progression
Par objectifs, il faut entendre les buts recherchés, de par l’objet même du présent accord. Ces objectifs de progression peuvent ainsi :
Être chiffrés,
Ou être simplement qualitatifs.
Les actions
Les mesures sont des actions permettant d’atteindre les objectifs de progression telles que définies notamment par le présent accord.
Les indicateurs chiffrés
Les indicateurs chiffrés permettent de mesurer la réalisation des objectifs de progression.
SECTION 4 : MESURES ET OBJECTIFS PREVUS PAR L’ASSOCIATION POUR ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Ces mesures sont développées ci-après :
LA RÉMUNERATION EFFECTIVE
Les objectifs de progression
Conformément aux dispositions de l’article L 3221-2 du Code du travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale est réaffirmé au sein du présent accord.
L’association garantit par conséquent un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles et ce, dès l’embauche.
La gestion des évolutions de salaire de base des salarié(e)s est effectuée sans distinction de sexe, en fonction des compétences mises en œuvre, des responsabilités, des résultats professionnels, de l’ancienneté, des métiers et des catégories professionnelles.
L’association s’engage par ailleurs à préserver la progression salariale des femmes durant les périodes de congé de maternité ou d’adoption ou parental et des hommes durant les périodes de congé de paternité ou parental.
Les actions à mettre en œuvre pour la suppression des écarts et distorsions salariales injustifiées de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’année 2023 et les indicateurs chiffrés (Le cas échéant, comparaison par rapport à l’exercice N-1).
Suite au diagnostic établi dans le cadre du rapport 2023 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, il n’apparaît pas de distorsions salariales injustifiées entre les hommes et les femmes de Meinau & Illkirch Services L’association s’engage à veiller à ce qu’il n’y en ait pas.
Actions
Indicateurs chiffrés
Indicateurs de suivi
Suivi de l’évolution des rémunérations femmes-hommes lors des révisions de salaire périodiques initiées au sein de l’association Nombre de révisions annuelles Nombre de salariés concernés Veiller à ce que la médiane des augmentations individuelles des femmes ne soit pas inférieure à la médiane des augmentations individuelles des hommes par catégorie professionnelle.
Comparaison du salaire moyen des Hommes et des Femmes par catégorie Nombre de salariés concernés Une vigilance particulière lors des révisions de salaire pour les salariés travaillant à temps partiel, afin que ces derniers puissent bénéficier des mêmes révisions salariales que les salariés travaillant à temps plein (Les effectifs à temps partiel étant constitués de manière significative par les femmes)
Nombre de points annuels à prévoir Nombre de salariés concernés Les salariés bénéficiant d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental retrouveront, à leur retour, la rémunération antérieure, majorée, le cas échéant, à la suite du congé précité, des augmentations générales et collectives initiées au sein de l’association durant la suspension de contrat de travail.
Nombre d’entretien de retours de congés maternité, paternité, d’adoption ou parental Nombre de salariés concernés
L’ACCES A L’EMPLOI
Les objectifs de progression
L’association s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate en regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle et de son potentiel et par ailleurs, les critères requis pour occuper les emplois proposés.
La majorité des postes de l’association sont traditionnellement masculins, ce qui engendre un fort déséquilibre de population hommes-femmes. Pour pallier ce déséquilibre des populations féminines et masculines dans les métiers se révélant être majoritairement masculin, l’association doit porter une attention particulière au recrutement dans les postes ouverts à la mobilité interne.
La progression qu’elle entend mettre en avant à ce titre est celle d’augmenter le nombre de femmes dans les secteurs d’activité où le personnel masculin est majoritaire à plus de 75%. Les femmes représentaient 28% des personnes embauchées en 2019 et ce chiffre est passé à 37% au 31 décembre 2023. Afin d’obtenir une augmentation significative des femmes qu’elle embauche, l’association s’engage à mener une réflexion avec pour objectif de trouver des solutions et lever les freins aux contraintes horaires et à la garde des enfants qui constituent un réel frein à l’embauche d’un certain nombre de femmes.
En effet, les femmes candidatent essentiellement pour le nettoyage des locaux et les postes administratifs. Malgré le développement de l’activité de nettoyage de locaux, le nombre de postes féminins ne cesse malheureusement de diminuer. Cette situation s’explique en partie par les contraintes horaires et les problèmes de garde que rencontrent les femmes seules avec enfant.
Les actions à mettre en œuvre pour un accès égalitaire à l’emploi pour les hommes et les femmes et indicateurs de suivi ((Le cas échéant, comparaison par rapport à l’exercice N-1).
Actions
Indicateurs chiffrés
Les indicateurs de suivi
Veiller à l’égalité des critères de sélection entre les femmes et les hommes Nombre de personnes recrutées Nombre d’hommes et de femmes recruté par activité Sensibiliser les personnes amenées à, participer aux processus de recrutement aux stéréotypes de genre ( managers/encadrants)
Nombre d’actions de sensibilisation Nombre de personnes sensibilisées. Veiller à ce que le libellé et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou la situation de famille ou à toute autre terminologie susceptible d’être discriminante Nombre d’annonces conformes aux prescriptions
_ Poursuivre le développement de l’activité et inciter les femmes à occuper des métiers plus masculins.
Nombre d’actions de sensibilisation _ Mis en place des démarches d’accompagnement des salariés appartenant au sexe minoritaire pour favoriser la mixité dans ces métiers (actions de communication, de sensibilisation, de formation ou de tutorat. Nombre d’actions menées Nombre de salariés sensibilisés Respecter les exigences d’égalité de traitement et de non-discrimination durant les phases essentielles du recrutement lors des entretiens d’embauche internes ou pratiquées par les cabinets de recrutement ou des entreprises de travail temporaire notamment.
Nombres d’hommes et de femmes reçus entretien d’embauche
Sensibiliser ses clients à la problématique d’accès à l’emploi des femmes qui est rendu difficile par les contraintes horaires que certains clients imposent. L’association entends ainsi les horaires d’intervention compatibles avec les contraintes familiales des femmes avec enfant (s). Nombre d’actions menées Résultats des actions de sensibilisation (Nombre clients ayant concédé des horaires d’interventions compatibles avec les contraintes familiales Enfin, l’association s’engage à aider les salariés à rechercher des solutions relatives aux problèmes de garde d’enfants, (périscolaires, garderies, partenariats, crèches …) Nombre de salariés aidés Résultats
ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE
Les objectifs de progression
L’association a pour objectif d’aider ses salarié(e)s à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Ainsi, elle prend en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation du travail, des réunions, des formations et déplacements professionnels.
Il est nécessaire de constater que certain(e)s salarié(e)s, en raison de contraintes familiales, se retrouvent souvent confronté(e)s à des difficultés sur le plan professionnel. L’association étudiera la possibilité d’aménagements spécifiques pour atténuer ces difficultés (aménagement des plannings). L’association s’engage à communiquer régulièrement auprès de l’encadrement et des salariés sur les dispositions qui permettent de concilier les temps de vie privée et de vie professionnelle. L’association veillera à ce que les congés liés à la parentalité tels que les congés de maternité et de paternité, le congé d’adoption et le congé parental d’éducation ne soient pas un obstacle à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière des salarié(e)s concerné(e)s.
Les actions à mener pour permettre aux salariés de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale et indicateurs chiffrés (Le cas échéant, comparaison par rapport à l’exercice N-1).
Actions
Indicateurs chiffrés
Les indicateurs de suivi
Accorder des autorisations d’absences rémunérées pour les consultations obligatoires pour les hommes et les femmes en attente de naissance et pour la procréation assistée Nombre de demandes aménagées Nombre d’aménagement réalisés Aménager les horaires de travail en tenant compte dans la mesure du possible des difficultés de garde ou de soin des enfants de salariés Nombre de demandes aménagées Nombre de salariés ayant bénéficié de la mesure. En cas de congé de paternité, le salarié a droit à 4 jours de congés payés par la structure et 25 jours par le Sécurité Sociale. Le salarié est accompagné pour qu’il n’ait pas d’interruption au niveau de ses revenus. Nombre de demandes Nombres de congés accordés L’association développera des modalités spécifiques de formation pour atténuer ces difficultés et garantir la participation de tous les salariés à ces formations malgré les contraintes familiales (réduire les contraintes de déplacement par l’établissement ou la recherche de lieux de formation décentralisés) Nombre de formations organisées en intra Nombre de salariés
De nombreux autres congés spéciaux sont également payés aux salariés pour leur permettre de faire face à certaines situations familiales (5 jours par an en cas d’enfant malade, de mariage ou de PACS). Une affiche reprenant l’ensemble des congés spéciaux sera apposée sur les différents sites de l’association et ce, afin de permettre une meilleure communication des droits aux salariés.
Le temps partiel ne doit pas constituer une contrainte pour l’évolution de carrière des salarié(e)s. Cette forme de travail ne doit pas non plus pénaliser le parcours professionnel des salarié(e)s, en particulier, celui des femmes souhaitant accéder à des postes à responsabilité.
Afin de privilégier l’organisation des réunions dans une plage horaire prenant en considération la gestion du temps familial et les horaires de travail en place au sein de l’association, les heures de réunion se dérouleront durant les plages de travail considérées et entre 9 heures et 18 heures, sauf exception, permettant ainsi d’améliorer l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Sous réserve d’un accord particulier initié au sein de l’association à ce titre, les partenaires sociaux et la Direction invitent les salariés à limiter l’usage des messageries électroniques entre 18 h 30 et 6 h 00 le lendemain matin ainsi que les week-ends hors cas exceptionnel.
Aussi et sauf urgence, il conviendra d’éviter l’envoi des mails pendant cette période de déconnexion, étant rappelé qu’en tout état de cause, tout mail envoyé durant les plages horaires dites de déconnexion n’appellera pas de réponse immédiate de la part du recevant.
SECTION 5 : MODALITES DE SUIVI
Le présent accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’association sera suivi via le Comité Social et Économique en place ou, à défaut, les délégués du personnel.
Une revue des indicateurs de suivi figurant dans le présent accord sera effectuée à minima une fois par an par le Comité Social et Économique.
En cas de carence de ces deux institutions au sein de l’association, il sera institué une commission spécifique de suivi composée :
Du représentant de la Direction de l’association,
- deux salariés du collège ouvriers – employés, - un salarié du collège TAM cadres et assimilés.
L’institution en charge du suivi se réunira au moins une fois par an, soit dans le cadre d’une réunion ordinaire ayant fixé à l’ordre du jour le point de suivi du protocole en place au sein de l’association concernant l'égalité hommes femmes au sein de l'association, soit lors d’une réunion spécifique programmée à cet effet.
L’institution de suivi a pour objet de veiller à la mise en œuvre effective des mesures prévues par le présent accord. Plus particulièrement et s’agissant des indicateurs définis par le présent accord, il lui sera présenté, lors d’une réunion initiée au cours du premier trimestre de l’exercice N, un tableau comparatif reproduisant tous les indicateurs annoncés par le présent accord et reproduisant les éléments comparés par rapport à l’exercice N-1.
Le tableau reproduisant les indicateurs en question sera remis au Comité Social et Économique au moins 15 jours avant la réunion ainsi programmée.
En regard des éléments d’information ainsi fournis au Comité Social et Économique, ledit Comité pourra ainsi procéder au suivi circonstancié des éléments de progression et des indicateurs chiffrés présentés.
Comité Social et Économique pourra faire valoir toute proposition nouvelle permettant d’améliorer l'accord en vigueur au profit de l'égalité professionnelle.
SECTION 6 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans soit
du 23 janvier 2024 au 31 décembre 2028. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.
SECTION 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association Meinau & Illkirch Services de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association, signataires ou non de celui-ci.
