RELATIF à la prime de 13ème mois, prime équipe successive et autres indemnités
Entre les soussignés,
La Société MEISER Produits de Sécurité, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de Site,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale suivante :
CFDT Métaux Picardie représentée par Monsieur, Délégué Syndical
D’autre part,
ci-après désignées ensemble « les parties ».
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc187396010 \h 3 ARTICLE 1. Prime de Treizieme mois PAGEREF _Toc187396011 \h 4 1.1. Prime de 13ème mois PAGEREF _Toc187396012 \h 4 1.2. Montant de la prime de 13ème mois PAGEREF _Toc187396013 \h 4 1.3. Les conditions d’attribution et modalités de versement de la prime de 13ème mois PAGEREF _Toc187396014 \h 4 ARTICLE 2. Prime d’équipe successive PAGEREF _Toc187396015 \h 5 2.1. Prime d’équipe successive PAGEREF _Toc187396016 \h 5 2.2. Champ d’application PAGEREF _Toc187396017 \h 5 2.3. Contrepartie monétaire PAGEREF _Toc187396018 \h 5 ARTICLE 3. Les autres indemnités ou primes PAGEREF _Toc187396019 \h 5 3.1. Indemnité de télétravail : PAGEREF _Toc187396020 \h 5 Article 4.2. Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc187396021 \h 6 4.2.a ) Bénéficiaires du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc187396022 \h 6 4.2.b) Déplacements concernés PAGEREF _Toc187396023 \h 6 4.2.c) Modes de transport concernés PAGEREF _Toc187396024 \h 6 4.2.d) Indemnité en fonction des modes de transport PAGEREF _Toc187396025 \h 6 4.2.e) Les justificatifs PAGEREF _Toc187396026 \h 7 4.3. Plafond d’exonération du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc187396027 \h 7 4.3. Suppression de la prime grand froid PAGEREF _Toc187396028 \h 8 ARTICLE 5. Dispositions finales, durée, révision, et date d’effet de l’Accord PAGEREF _Toc187396029 \h 8 5.1. Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet. PAGEREF _Toc187396030 \h 8 5.2. Dispositions finales PAGEREF _Toc187396031 \h 8 5.3. Formalités de dépôt PAGEREF _Toc187396032 \h 9
Préambule :
La cession du fonds de commerce de l’activité de production du site de Nogent-sur-Oise de la société Aximum Produits de Sécurité au 1er novembre 2023 devenue Meiser Produits de Sécurité a permis aux salariés de la précédente entreprise de maintenir les accords applicables pendant une durée de 15 mois.
Les parties ont volonté à s’entendre sur un meilleur niveau de vie des salariés en augmentant la rémunération mais également à encourager les salariés au recours à la mobilité durable afin de minimiser les impacts environnementaux et de favoriser le bien être au travail dans une démarche d’équilibre entre vie professionnelle et personnelle par le recours au télétravail, tout en préservant le bon fonctionnement de l’entreprise.
C’est dans ces contextes que la Direction et le Délégué Syndical de l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunis les 17/12/2024, 09/01/2025 et 13/01/2025 pour négocier et conclure le présent accord de substitution portant sur le cadre de la rémunération, les enjeux environnementaux et le bien être au travail.
Au cours de ces négociations, les parties se sont attachées à prendre en compte au mieux possible les aspects sociaux et humains avec un objectif de simplification.
Préalablement à sa mise en oeuvre, cet accord a fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1. Prime de Treizieme mois
1.1. Prime de 13ème mois La prime 13ème mois sera versée chaque année, à tous les salariés relevant de la classification A1 à G13, quelle que soit la catégorie professionnelle. La prime sera également versée aux CDD et salariés intérimaires, si les conditions suivantes sont remplies.
1.2. Montant de la prime de 13ème mois Le montant de la prime de 13ème mois s’élève à un mois de salaire.
Le salaire de référence pour le calcul de la prime 13ème mois correspond à la moyenne des salaires mensuel brut de base + de la prime d’ancienneté conventionnelle au cours de l’année civil d’attribution soit du 01/01/N au 31/12/N composé.
La prime de 13ème mois étant versée en deux fois, le salaire de référence est le suivant pour chaque versement :
1er versement, comprenant la moyenne des salaires susmentionnés de la période du 01/01/N au 30/06/N
2ème ET 3ème versements comprenant la moyenne des salaires susmentionnés des la période du 01/07/N au 31/12/N
1.3. Les conditions d’attribution et modalités de versement de la prime de 13ème mois Le salarié bénéficiera :
d’un premier versement, à hauteur de 30% du montant de la prime de 13ème mois, à condition d’être présent dans les effectifs de l’entreprise au 15/06/N.
Son versement sera effectué sur la paie du mois de juin.
d’un second versement, un acompte à hauteur de 40% du montant de la prime de 13ème mois, à condition d’être présent dans les effectifs de l’entreprise au 31/12/N.
Son versement sera effectué à la date du 10 décembre de l’année.
d’un troisième versement pour le solde du montant de la prime de 13ème mois, à condition d’être présent dans les effectifs de l’entreprise au 31/12/N.
son versement sera éffectué sur la paie de decembre.
En cas d’absence du salarié au travail résultant d’une inexécution anormale du travail, dont l’absence n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif, pour chacune de ces périodes, à savoir :
1er versement = 01/01/N au 30/06/N ;
2ème versement = 01/07/N au 31/12/N
3ème versement = 01/07/N au 31/12/N&
la prime de 13ème sera proratisée à compter du 31ème jour d’absence. Les 30 premiers jours d’absence (continus ou discontinus) ne donneront pas lieu à une proratisation de la prime de 13ème mois.
Toutefois, un versement au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise sera effectué en cas de départ en cours d’année du salarié dans les cas suivants : Fin du contrat en alternance à la date prévue au contrat ; Départ à la retraite ; Mise à la retraite ; Licenciement pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail ; Licenciement pour motif économique ; Licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Licenciement pour faute grave ; Licenciement faute lourde ; Décès du salarié ; Rupture conventionnelle ; Démission ;
ARTICLE 2. Prime d’équipe successive
2.1. Prime d’équipe successive Le travail en équipes successives recouvre l’organisation du travail mise en place par l’employeur en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes. La prime d’équipe successive viendra se substituer à la prime de poste. La prime de poste est donc supprimée.
2.2. Champ d’application Les salariés bénéficient de la prime d’équipe successive en raison de leur rotation du temps de travail par équipe.
2.3. Contrepartie monétaire La prime attribuée sera d’un montant égal à la rémunération de 30 min sur la base du SMH. Pour chaque poste accompli SAUF lorsque l’horaire de travail comporte un arrêt supérieur à 1 heure.
ARTICLE 3. Les autres indemnités ou primes
Il s’agit de traiter dans ce présent article les autres primes et indemnités que celles évoquées dans les articles précédents.
Les indemnités mentionnées ci-dessous seront étudiée lors des négociations annuelles obligatoires ou par la mise en place d’un accord QVCT.
3.1. Indemnité de télétravail : Pour répondre aux attentes des collaborateurs et des managers, tout en préservant le bon fcontionnement de l’entreprise, les parties conviennent de la nécéssité de diversifier le recours au télétravail. Dès lors que le collaborateur est éligible au télétravail et en accord avec son Manager, une allocation forfaitaire de télétravail de 3 € par jour télétravaillé est attribuée. Cette indemnité sera plafonnée à 24 €/mois.
Sa revalorisation sera étudiée lors des négocations annuelles oblligatoires ou par la mise en place d’un accord QVCT.
Article 4.2. Forfait mobilités durables
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives, plus respectueuses de l'environnement et plus partagées. 4.2.a ) Bénéficiaires du forfait mobilités durables
Sont éligibles au forfait mobilités durables tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, sans condition d’ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail.
4.2.b) Déplacements concernés Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés. La notion de résidence habituelle s’entend du lieu où le salarié réside habituellement.
4.2.c) Modes de transport concernés Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit faire le trajet de son domicile à son lieu de travail en utilisant l’un des modes de transport alternatifs suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique ;
Covoiturage.
4.2.d) Indemnité en fonction des modes de transport
Vélo et vélo à assistance électrique :
Le salarié bénéficiera d’un montant de 2.50€ chaque jour où il utilisera ce mode de transport.
Cette prime sera versée au terme de chaque trimestre révolu.
Pour le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le versement de cette indemnité est conditionné par la fourniture de justificatifs prévue à l’article 4.2.e).
Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.
Sa revalorisation sera étudiée lors des négocations annuelles oblligatoires ou par la mise en place d’un accord QVCT.
Covoiturage :
Il est prévu de verser une prime de covoiturage journalière au chauffeur transportant un ou plusieurs salarié(s) ou intérimaire(s) de l’entreprise et selon les modalités suivantes :
Kilomètres Parcourus (A/R)
Barème des Indemnités
5 à 10 km 1,25€ 10 à 20 km 1,40€ 20 à 30 km 1,70€ 30 à 40 km 1,90€ > 40 km 2,25€
Toutefois, la prime de covoiturage sera étendu au(x) passager(s) puisque l’objectif étant d’augmenter la pratique du covoiturage afin de réduire l’impact environnemental des modes de transport. Le barème retenu pour le(s) passager(s) sera celui appliqué au chauffeur. Cette indemnité forfaitaire sera versée au mois échu sous réserve de fournir les justificatifs prévues à l’article 4.2.e). La demande du salarié ne sera pas prise en compte si la demande est réalisée avec un retard de 2 mois.
Sa revalorisation sera étudiée lors des négocations annuelles oblligatoires ou par la mise en place d’un accord QVCT.
4.2.e) Les justificatifs Le versement du forfait mobilités durables et conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés précédemment :
Utilisation d’un vélo personnel = déclaration sur l’honneur « attestation d’utilisation d’un vélo personnel » (disponible auprès de son manager ou de la DRHR) au terme de chaque trimestre précisant le nombre de jour d’utilisation du vélo pour le trajet domicile/travail.
En fonction des évolutions en matière de suivi notamment la mise en place d’application mobile dite de pédalage, l’entreprise pourra demander des justificatifs complémentaires au salarié.
Utilisation du covoiturage = déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier chaque mois. En fonction des évolutions en matière de suivi notamment la mise en place d’application mobile dite de covoiturage, l’entreprise pourra demander des justificatifs complémentaires au salarié.Il appartiendra au salarié de souscrire, le cas échéant, à une assurance couvrant le covoiturage.
4.3. Plafond d’exonération du forfait mobilités durables La limite d’éxonération de cotisations sociales annuelle est fixée conformément au barème de l’administration.
4.3. Suppression de la prime grand froid Une compensation financière intitulé « prime grand froid » était accordée aux salariés afin de compenser les désagréments liés au travail dans un environnement froid issue de la Négociation annuelle obligatoire 2016 et accord d’entreprise, en date du 17/11/2017. Cette prime est supprimée par le présent accord.
ARTICLE 5. Dispositions finales, durée, révision, et date d’effet de l’Accord
5.1. Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet. Le présent accord se substitue en intégralité à tout usage, engagement unilatéral et des accords collectifs en vigueur au moment de la fusion. Les accords sont les suivants : Accord de groupe COLAS relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle, en date du 01/12/2017 ; Négociation annuelle obligatoire 2016 et accord d’entreprise, en date du 30/11/2016 ; Négociation annuelle obligatoire 2016 et accord d’entreprise, en date du 17/11/2017 ; Négociation annuelle obligatoire 2020 et accord d’entreprise, en date du 06/12/2019 ; Négociation annuelle obligatoire 2021 et accord d’entreprise, en date du 06/12/2021 ; l’ensemble des usages et engagements unilatéraux jusqu’alors applicables aux collaborateurs conceenées cesse de produire leur effet à compter de la date de signature du présent accord.
5.2. Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur conformément à la date fixée par les parties soit le
1er février 2025.
Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
5.3. Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail, un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Creil (60), un exemplaire sera notifié à l’organisation syndicale représentative et conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche (CPPNI).
L’accord donnera lieu à affichage.
Fait à Nogent-sur-Oise, le 13/01/2025, en 4 exemplaires
