La fondation d’utilité publique XXX, sis XXX, enregistrée en France sous le numéro SIRET XXX, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Présidente du CSE, Directeur des Opérations, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « la Fondation » ;
d'une part,
Et,
Le Comité Social et Économique de la fondation XXX, ayant pris sa décision à l’unanimité lors de la réunion du 11 juillet 2024, représentant la majorité des suffrages exprimés, représenté par son unique représentant titulaire, Madame XXX.
Ci-après dénommée « le CSE » ;
d'autre part.
Ensemble désignées “les Parties”
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Le Comité social et économique a été mis en place lors des dernières élections professionnelles dont les tours qui se sont achevées le 23 avril 2024 au sein de la Fondation. Les Parties sont convenues de recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE, afin de permettre un exercice effectif par les membres de l’instance de leurs prérogatives et un bon fonctionnement du CSE compte tenu de :
l’organisation du travail en distanciel au sein de la fondation,
l’impact environnemental des déplacements,
du gain de temps dans l’organisation des réunions, évitant les temps de trajet et la réservation de salle de réunion,
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées afin de négocier un accord portant sur le recours à la visioconférence, conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail.
Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours à la visioconférence en application de l’article L2315-4 du code du travail. Il est applicable à l’ensemble des membres du CSE de la Fondation.
Recours à la visioconférence
Il est convenu entre les Parties que toutes les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE se dérouleront en visioconférence. Les réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi que les éventuelles réunions des commissions du CSE se dérouleront également en visioconférence. Sous réserve d’un délai de prévenance de 2 (deux) mois, le Président ou la moitié des membres titulaires de la délégation du personnel peuvent demander la tenue de réunions en présentiel. Cette possibilité est toutefois limitée à 3 (trois) réunions en présentiel par année civile. Les Parties conviennent de la possibilité de déroger ponctuellement d’un commun accord aux dispositions du présent article. Cet accord ponctuel est confirmé par tout moyen écrit entre le Président du CSE et le Secrétaire, ou à défaut entre le Président du CSE et la moitié des membres titulaires. Il est rappelé que lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en oeuvre est conforme aux exigences légales en vigueur. Ainsi, celui-ci garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Les membres et invités n’ayant pas accès aux moyens techniques satisfaisant les conditions ci-dessus doivent le signaler sans délai au Président du CSE. Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance. Le Président et le membre titulaire du CSE gardent la possibilité de suspendre la séance. Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret dans les hypothèses visées par la loi, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 11 Juillet 2024.
Révision et dénonciation de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet 3 (trois) mois après la réception de cette demande.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.
Il sera affiché sur l’intranet. Fait à Paris, le 11 Juillet 2024
(En 3 exemplaires originaux)
Pour le CSE
Madame XXX, unique membre titulaire de la délégation du personnel
