AVENANT À L'ACCORD SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
PRÉAMBULE
Dans un souci constant d’amélioration des conditions de travail et de gestion du temps, l’Association XXXXX souhaite renforcer l’attractivité et la flexibilité de son Compte Épargne Temps (CET). Ce dispositif, conçu pour offrir aux salariés une meilleure maîtrise de leur équilibre entre vie professionnelle et personnelle, évolue afin de répondre aux attentes exprimées par les collaborateurs tout en s’adaptant aux nouvelles réalités du travail. Le présent avenant vise à simplifier l’utilisation du CET, élargir ses modalités d’alimentation et garantir un accès équitable à tous les salariés, quel que soit leur âge ou ancienneté.
OBJECTIFS DU NOUVEL AVENANT
Faciliter l’accès au CET en supprimant les contraintes liées à la justification d’un projet personnel ou professionnel.
Encadrer les durées d’absence pour garantir une meilleure organisation interne tout en offrant des possibilités étendues aux salariés.
Adapter les plafonds d’alimentation pour répondre aux besoins spécifiques des différentes catégories de salariés.
Diversifier les sources d’alimentation du CET afin de valoriser davantage les efforts et l’engagement des collaborateurs.
MODIFICATIONS APPORTÉES
1. Suppression de la notion de projet personnel ou professionnel
Les salariés peuvent désormais utiliser leur CET sans avoir à justifier un projet personnel ou professionnel. Cette simplification permet à chacun de planifier ses absences librement, selon ses besoins et priorités.
2. Durée des absences autorisées via le CET
Les absences prises dans le cadre du CET doivent être comprises entre
1 mois minimum et 11 mois maximum (sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite ou la durée du congé peut etre supérieure), offrant ainsi une grande flexibilité tout en préservant la continuité des activités au sein des établissements.
Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins 3 mois à l’avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales, réglementaires et/ou conventionnelles pour les autres congés.
3. Nouveaux plafonds d’alimentation du CET
Pour les salariés ayant moins de 50 ans : L’alimentation est limitée à 10 jours par an, sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an dans l’association
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus : Aucun plafond annuel n’est appliqué, permettant une épargne illimitée pour cette tranche d’âge sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an dans l’association
4. Maintien des critères d’alimentation existants
Les salariés peuvent continuer à alimenter leur CET selon les modalités déjà définies :
Les heures générées lors de l’annualisation du temps de travail,
La moitié des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours,
Congés payés excédant 20 jours ouvrés (5ème semaine de congés payées). Il est précisé que les congés acquis pendant la période d’arrêt maladie, accident de travail, maladie professionnelle (dispositif loi DDADUE de 2024), ne pourront pas être épargnés sur le CET.
5. Ajout de nouvelles sources d’alimentation
Afin de valoriser davantage le travail accompli par les collaborateurs, les sources suivantes sont désormais ajoutées comme possibilités d’alimentation du CET :
Les récupérations liées aux jours fériés travaillés,
La journée dite « d’habillage/déshabillage »,
Les jours liés à l’ancienneté.
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6. Condition et modalité d’ouverture
Ce compte est ouvert sur la base du volontariat par les salariés. Il est ouvert sur demande écrite individuelle mentionnant les droits énumérés que le salarié entend affecter à son compte épargne temps. Le compte épargne temps pourra être alimenté chaque année uniquement entre le 1/01 et le 31/03 après avoir complété le formulaire annexé à ce présent avenant.
7. Congé pouvant être compensé
Le Compte épargne temps peut etre utilisé pour les congés suivants :
Tout ou partie de congés légaux non rémunérés totalement ou partiellement tels que le congé parental d’éducation, le congé sabbatique, le congé pour création ou reprise d’entreprise
Des congés de fin de carrière
Tout ou partie des congés pour convenance personnelle (passage temporaire à temps partiel)
Le compte épargne temps ne peut etre utilisé pour les congés suivants :
Congé maladie, maternité et accident du travail
8. Situation pendant le congé
Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de la prise du congé. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du temps de travail effectifs pour le calcul des droits liés à l’ancienneté (congé de fin de carrière).
9. Situation à l’issue du congé
A l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente.
10. Rupture du congé
Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur. La date du retour anticipé sera alors fixée d’un commun accord. Le congé de fin de carrière quant à lui ne peut être interrompu.
11. Durée de vie du CET
Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié.
12. Cessation du CET
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine la cloture du CET. Une indemnisation compensatrice d’épargne temps est versée pour les congés non encore pris.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant sera soumis à la consultation des instances représentatives du personnel avant sa signature définitive. Une fois adopté, il entrera en vigueur immédiatement et sera notifié à tous les collaborateurs concernés. Cet avenant marque une étape importante dans la modernisation des dispositifs sociaux au sein de l’Association XXXXX et reflète notre engagement envers le bien-être et la satisfaction des salariés.
