ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
ET
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’Association réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Forte d’un index égalité femmes-hommes de 99/100 en 2024, l’Association entend consolider ses résultats et progresser sur les dimensions structurelles de l’égalité au travail.
Le présent accord formalise un cadre ambitieux et mesurable de promotion de l’égalité professionnelle pour la période 2025-2028.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association en fixant des objectifs de progression ainsi que les actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés.
Article 2 – Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association , tous établissements confondus, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Article 3 – Diagnostic partagé et analyse comparée avec le secteur de la santé
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction a établi une analyse chiffrée permettant d’apprécier pour chacune des catégories professionnelles de l’Association la situation respective des femmes et des hommes.
Politique salariale
Les entreprises ont l’obligation de répondre à des indicateurs sur les rémunérations entre les Femmes et les Hommes découlant de la loi « la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Les résultats excellent au titre de l’année 2024 sont les suivants :
Ecart de rémunération : 39 points sur 40
Ecart d’augmentation individuelle : 20 points sur 20
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation après un congé maternité : 15 points sur 15
Répartition femme/homme sur les 10 premières rémunérations : 10 points sur 10
Total : 99/100
Répartition par sexe
: Les femmes représentent 82.46 % des effectifs (456 sur 553), contre 17.54 % pour les hommes (97 sur 553).
Secteur Santé en France : La DREES indique qu'environ 77 % des effectifs dans le secteur de la santé et de l'action sociale sont des femmes. L'Association présente donc une féminisation légèrement supérieure à la moyenne sectorielle.
Répartition par catégories socioprofessionnelles (CSP)
:
Cadres : 64 femmes (73.56 %) et 23 hommes (26.44 %).
Employés : 309 femmes (83.74 %) et 60 hommes (16.26 %).
Ouvriers : 78 femmes (89.66 %) et 9 hommes (10.34 %).
Techniciens : 5 femmes (50%) et 5 hommes (50%)
Secteur Santé en France : Les données sectorielles montrent une proportion de femmes cadres d'environ 65 %. L'Association se situe au-dessus de cette moyenne.
Temps partiel
:
151 femmes travaillent à 50% ou plus, 12 femmes travaillent à moins de 50% et 293 femmes travaillent à temps plein. 38% des femmes travaillent donc à temps partiel.
12 hommes travaillent à 50% ou plus, 3 hommes travaillent à moins de 50% et 82 hommes travaillent à temps plein.
Secteur Santé en France : Environ 28 % des femmes salariées du secteur travaillent à temps partiel, contre 8 % des hommes.
Âge moyen
:
L'âge moyen global est de 44.24 ans.
Cadres : 47.59 ans
Employés : 43.19 ans
Ouvriers : 45.32 ans
Techniciens : 44.55 ans
Secteur Santé en France : L'âge moyen des salariés du secteur est d'environ 43 ans.
Article 4 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément à l'approche de , les objectifs sont définis de manière à être accessibles et attractifs pour tous.
Objectif 1 : Maintenir l'excellence en matière d'égalité salariale
Actions :
Via l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Réaliser un audit annuel des rémunérations.
Assurer la transparence sur les critères de rémunération.
Indicateur : Maintenir une note supérieure ou égale à 95/100 à l'index de rémunération.
Délai : Évaluation annuelle.
Objectif 2 : Améliorer la mixité dans les métiers féminisés
Actions :
Sensibiliser les hommes aux métiers de la santé.
Valoriser les parcours professionnels masculins.
Indicateur : Augmenter la proportion d'hommes dans les métiers d'employés et d'ouvriers de 17.54 % à au moins 20 % d'ici trois ans.
Délai : Horizon 2027.
Objectif 3 : Réduire le recours au temps partiel subi
Actions :
Proposer des entretiens individuels pour identifier les besoins.
Favoriser l'accès à des formations qualifiantes
Interroger les organisations pour favoriser les roulements à temps plein dans la mesure du possible.
Indicateur : Réduire le nombre de femmes employées à temps partiel (subi) inférieur à 50 % de 12 à moins de 9 d'ici deux ans.
Délai : Horizon fin 2026.
Objectif 4 : Favoriser l'accès des femmes aux postes cadres
Action :
Favoriser à compétence égale la discrimination positive lors des recrutements internes/externes
Indicateur : S’assurer un taux à minima de 65 % de femmes cadres d'ici trois ans.
Délai : Horizon fin 2027.
Objectif 5 : Améliorer la conciliation vie professionnelle-vie personnelle
Actions :
Développer le télétravail et les horaires flexibles lorsque cela est possible.
Participer à une réflexion sur les dispositifs facilitant les gardes d’enfant.
Indicateur : Augmenter le taux de satisfaction des salariés.
Délai : Évaluation continue.
Objectif 6 : Faciliter le travail des femmes enceintes
Actions :
Mise en place de places de parking dédiées pour les femmes enceintes à proximité de l’entrée du personnel
Interroger l’organisation pour permettre une réorganisation des tâches (attribution de tâches moins physiques par exemple)
Permettre les pauses de manière plus fréquentes,
S’assurer d’un accès facilité à la médecine du travail et aux consultations prénatales sur le temps de travail ?
Indicateurs : Organisation des places / Nb de femmes ayant bénéficié d’un aménagement de poste / évaluation interne de la satisfaction des femmes enceintes
Délai : fin 2027
Objectif 7 : Faciliter le retour après un congé maternité
Action :
Poursuivre le recours des entretiens après absence
Indicateur : 100% des salariées seront vus en entretien après retour
Délai : fin 2026
Article 5 – Suivi de l’accord
Un comité de suivi paritaire assurera chaque année :
L’évaluation des actions.
La comparaison des indicateurs avec le secteur.
L’ajustement des mesures si besoin.
La communication d’un bilan aux salariés.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de
3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2028.
Article 7 – Entrée en vigueur
L’accord prend effet à compter de sa signature.
PUBLICATION ET DEPÔT DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le Personnel de l’Association sera informé de l’existence et du contenu du présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires par voie d’affichage sur l’ensemble des établissements et via la diffusion des accords susmentionnés dans l’intranet accessible par l’ensemble des salariés.
En vertu de la législation en vigueur, le présent protocole d’accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Par ailleurs, un exemplaire signé des parties prenantes sera adressé à la DREETS via la plateforme de dépôt numérique. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion.
En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du présent protocole d’accord.
Après avoir lu et paraphé les pages, les parties ont approuvé et signé le présent protocole d’accord.
