Le secteur sanitaire et médico-social est particulièrement concerné par la problématique du proche aidant. Nos collaboratrices et collaborateurs – soignants, éducateurs, personnels administratifs et techniques – sont souvent en première ligne pour accompagner, dans leur vie professionnelle, des patients et résidents en situation de perte d'autonomie. Ils peuvent, dans leur vie personnelle, se trouver eux-mêmes dans la position d'aidant auprès d'un proche. La Direction et l’organisation syndicale signataire partagent la conviction que l’association a un rôle social à jouer dans le soutien aux salariés confrontés à cette réalité. Agir pour les proches aidants, c'est reconnaître leur engagement, préserver leur santé et leur fidélité à l'établissement. Le présent accord traduit cet engagement collectif en droits concrets, en allant au-delà des dispositions légales minimales, notamment par l'attribution d'un abondement employeur progressif selon l'ancienneté, pris en charge à 100 % sur la rémunération.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’association , quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel), à l'exception des salariés mis à disposition par des prestataires extérieurs qui relèvent de leur propre accord ou convention.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU PROCHE AIDANT
Est considéré comme proche aidant au sens du présent accord, le salarié qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne d'une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Conformément aux articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail, la personne aidée doit être :
son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS ;
son ascendant, son descendant, ou l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ;
son collatéral jusqu'au quatrième degré ;
l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La liste ci-dessus est exhaustive et correspond strictement au champ légal défini par le Code du travail. Aucune extension à d'autres liens familiaux ou personnels n'est prévue par le présent accord.
ARTICLE 3 – CONDITION D’ELIGIBILITES
Le droit au congé proche aidant est ouvert à tout salarié sans condition d'ancienneté, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3142-16 du Code du travail. Aucune condition d'ancienneté ne peut être imposée pour l'accès au congé lui-même. En revanche, le bénéfice de l'abondement employeur prévu au chapitre 3 du présent accord est soumis à une condition d'ancienneté, selon le barème progressif défini à l'article 7. Cette condition s'applique uniquement à l’abondement en jour versé par l'employeur, et non au droit au congé. Pour bénéficier de l'abondement, le salarié doit en outre ne pas avoir bénéficié d'un abondement employeur au titre du présent accord dans les douze (12) mois précédant la demande, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par la Direction des Ressources Humaines.
CHAPITRE 2 – ORGANISATION ET MODALITES DU CONGE
Article 4 – Durée maximale du congé
Conformément aux dispositions légales, la durée maximale du congé proche aidant est fixée à trois (3) mois par salarié et par proche aidé, renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière professionnelle du salarié.
Article 5 – Modalités de prise du congé
– Formes possibles
Le congé peut être pris de façon :
continue, en une seule période ;
fractionnée, par journées ou demi-journées non nécessairement consécutives ;
– Délai de prévenance
Forme de prise du congé
Délai de prévenance
Congé continu (7 jours ou plus) 15 jours calendaires minimum Congé fractionné (1 à 6 jours) 7 jours ouvrés minimum Demi-journées isolées 48 heures ouvrées minimum Urgence avérée (hospitalisation soudaine) Délai réduit à 24h – justificatif requis
En cas d'urgence dûment justifiée, le délai de prévenance est réduit à 24 heures. La DRH doit en être informée simultanément par tout moyen écrit.
– Procédure de demande
Le salarié adresse sa demande à la Direction des Ressources Humaines par tout écrit accompagnée des pièces justificatives suivantes :
une déclaration sur l'honneur attestant du lien avec le proche aidé et du caractère régulier de l'aide apportée ;
tout document attestant de la situation du proche (notification APA, PCH, MDPH, certificat médical précisant le GIR ou le taux d'incapacité) ;
le cas échéant, justificatif d'hospitalisation d'urgence.
La DRH accuse réception de la demande sous 48 heures ouvrées et informe le salarié de la validation ou des éventuels ajustements nécessaires dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du dossier complet.
ARTICLE 6 – RENOUVELLEMENT ET CESSATION ANTICIPEE
Le congé peut être renouvelé dans les conditions légales, dans la limite du plafond d'un an sur la carrière. Le salarié informe la DRH de son souhait de renouvellement au moins 15 jours avant le terme du congé en cours. Le congé prend fin de manière anticipée dans les cas prévus par la loi :
décès de la personne aidée ;
admission en établissement de la personne aidée ;
recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
diminution substantielle des besoins d'aide ;
congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
Le salarié informe la DRH de la cessation anticipée par écrit, avec un préavis de 15 jours, réduit à 5 jours en cas de circonstance imprévisible.
CHAPITRE 3 – REMUNERATION ET ABONDEMENT EMPLOYEUR
ARTICLE 7 –PRINCIPE ET PROGRESSIVITE DE L’ABONDEMENT EMPLOYEUR
L'ancienneté prise en compte est celle constatée à la date de début du congé proche aidant. En cas de renouvellement au cours d'une même année civile, l'ancienneté est appréciée à la date de la première demande. La tranche applicable reste acquise pour l'intégralité de l'année civile en cours.
Ancienneté
Jours d’abondement employeur
De 0 à 3 ans 1 jour De 4 à 8 ans 3 jours Supérieur à 8 ans 6 jours
ARTICLE 8 – MECANISME DE L’ABONDEMENT
8.1 – FONCTIONNEMENT
Pendant les jours d'abondement auxquels le salarié a droit selon son ancienneté, l'employeur maintient le salaire brut habituel du salarié. Ce maintien est versé indépendamment de l'AJPA : l'employeur ne perçoit pas l'allocation, qui est versée directement au salarié par la CAF ou la MSA. Il n'existe donc aucune déduction de l'AJPA sur le maintien de salaire employeur.
8.2 – MODALITE DE VERSEMENT
Le maintien de salaire brut est versé sur la paie du mois correspondant à la prise du congé. Aucune attestation AJPA n'est requise de la part du salarié pour déclencher le versement, l'employeur ne percevant pas cette allocation.
ARTICLE 9 – TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL DE L’ABONDEMENT
Le maintien de salaire brut versé par l'employeur est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dans les conditions applicables à la rémunération ordinaire.
ARTICLE 10 – ARTICULATION AVEC LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ET AUTRES CONGES
Le salarié peut, s'il le souhaite, mobiliser tout ou partie des jours épargnés sur son Compte Épargne-Temps pour prolonger son maintien de rémunération au-delà des jours pris en charge par l'employeur au titre de l'abondement. Cette mobilisation est de droit et ne peut être refusée par la Direction. Les jours de congés payés non pris peuvent également, avec accord de la Direction, être accolés au congé proche aidant, dans le respect des règles d'organisation du service.
CHAPITRE 4 – GARANTIES STATUTAIRES ET MAINTIEN DES DROITS
ARTICLE 11 – PROTECTION DE L’EMPLOI
Pendant la durée du congé proche aidant, le contrat de travail est suspendu. La période de suspension ne peut motiver ni rupture du contrat de travail, ni mise à l'écart, ni discrimination dans l'évolution professionnelle. À l'issue du congé, le salarié retrouve son poste antérieur ou un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins égale, conformément aux dispositions de l'article L. 3142-26 du Code du travail.
ARTICLE 12 – MAINTIEN DE L’ANCIENNETE
La période de congé proche aidant est intégralement prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié, y compris pour les droits à congés payés et les primes d'ancienneté conventionnelles.
CHAPITRE 5 – ACCOMPAGNEMENT DU SALARIE
ARTICLE 13 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE RETOUR
Un entretien professionnel est organisé systématiquement à l'issue de tout congé proche aidant d'une durée continue égale ou supérieure à trois (3) mois. Il permet de faciliter la reprise des activités, d'identifier d'éventuels besoins de formation et de faire le point sur les perspectives professionnelles. Pour les absences d'une durée inférieure, un échange informel est encouragé sans caractère obligatoire.
ARTICLE 14 – ACCES A L’ASSISTANCE SOCIALE DU TRAVAIL
Tout salarié bénéficiant ou susceptible de bénéficier du congé proche aidant peut solliciter l'assistante sociale du travail en toute confidentialité, pour être accompagné dans ses démarches administratives (APA, PCH, AJPA, aide à domicile) et orienté vers les dispositifs locaux d'aide aux aidants.
CHAPITRE 6 – DON DE JOURS DE REPOS
ARTICLE 15 – RENVOI A L’ACCORD SUR LE DON DE JOURS
Lorsqu'un salarié a épuisé les jours d'abondement auxquels il a droit au titre de l'article 7 du présent accord, il peut solliciter le bénéfice de jours de repos donnés par ses collègues, dans le cadre et selon les modalités prévues par l'accord d'entreprise relatif au don de jours de repos en vigueur au sein de l'établissement. Le salarié adresse sa demande à la DRH, qui statue sur la disponibilité du fonds de solidarité constitué par les dons de jours. Ce dispositif est volontaire, anonyme et ne peut en aucun cas être imposé aux salariés donateurs.
CHAPITRE 7 – SENSIBILISATION ET INFORMATION
ARTICLE 16 – COMMUNICATION INTERNE
Dès la signature du présent accord, la Direction s'engage à diffuser une communication interne claire à l'ensemble des salariés.
CHAPITRE 17 – SUIVI, EVALUATION ET CLAUSE DE REVOYURE
ARTICLE 18 – INDICATEURS DE SUIVI
Un bilan annuel est présenté en CSE, comprenant : le nombre de demandes déposées et accordées, les jours d'abondement utilisés ventilés par tranche d'ancienneté, les jours du fonds de solidarité attribués, la répartition par catégorie professionnelle et par sexe, et le nombre d'entretiens de retour réalisés.
ARTICLE 19 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de dix-huit (18) mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord afin d'évaluer le dispositif et d'envisager toute adaptation utile, notamment en cas d'évolution de la législation ou de la convention collective applicable.
CHAPITRE 20 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 21 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.
ARTICLE 22 – REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord en notifiant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. Les négociations s'ouvrent dans un délai d'un mois. Les dispositions de l'accord restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant de révision ou, à défaut, pendant 12 mois à compter de la demande.
ARTICLE 23 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant un préavis de trois (3) mois, notifié aux autres parties et à la DREETS compétente.
ARTICLE 24 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale signataire. L'accord est diffusé aux salariés par voie d'affichage et sur l'intranet.
ARTICLE 25 – PREVALENCE
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes dispositions conventionnelles ou usages antérieurs ayant le même objet. Elles prévalent sur les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles de branche qui auraient un caractère moins favorable pour les salariés.
SIGNATURES
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, à valeur identique.
Fait à Niort, le ____________________
Pour l'Association
Pour l'Organisation Syndicale
ANNEXE 1 –
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONGE PROCHE AIDANT
à adresser à la Direction des Ressources Humaines – Association
1. IDENTIFICATION DU SALARIE DEMANDEUR
Nom & prénom
Service / Unité
Poste occupé
Ancienneté à la date de la demande
Contrat de travail
□ CDI □ CDD □ Temps plein □ Temps partiel
2. IDENTIFICATION DU PROCHE AIDE
Nom & prénom du proche
Lien de parenté / relation
□ Conjoint/partenaire PACS/concubin □ Ascendant □ Descendant □ Collatéral jusqu’au 4e degré □ Personne avec liens étroits
Nature de la situation
□ Handicap □ Perte d’autonomie □ Autre : ____________________
3. MODALITES DU CONGE SOUHAITE
Forme de prise du congé
□ Continue □ Fractionnée (journées/demi-journées) □ Temps partiel aménagé
Date de début souhaitée
_____ / _____ / _________
Date de fin prévisionnelle
_____ / _____ / _________
Durée totale demandée
_________ jours / _________ semaines / _________ mois
Situation d’urgence ?
□ Non □ Oui (hospitalisation soudaine – justificatif joint)
Renouvellement ?
□ Première demande □ Renouvellement (précédente fin le : _____/_____/_____)
4. PIECES JUSTIFICATIVES JOINTES
□ Déclaration sur l’honneur (lien avec le proche aidé et nature de l’aide apportée) □ Notification APA / PCH / MDPH ou certificat médical (GIR ou taux d’incapacité) □ Justificatif d’hospitalisation d’urgence (si applicable) □ Autre : _______________________________________________________________________
5. DEMANDE D’ABONDEMENT EMPLOYEUR
□ Je sollicite le bénéfice de l’abondement employeur prévu à l’article 7 de l’accord. □ Je n’ai pas bénéficié d’abondement dans les 12 derniers mois. □ Je souhaite également mobiliser des jours de CET : _________ jours
6. DECLARATION ET SIGNATURE DU SALARIE
Je soussigné(e) certifie l’exactitude des informations ci-dessus et m’engage à fournir tout document complémentaire à la demande de la DRH. Je reconnais avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise relatif au congé proche aidant.
Fait à ________________________,
le _____ / _____ / _________
Signature du salarié :
RESERVE A LA DRH
Date de réception
Dossier complet ?
□ Oui □ Non – pièce manquante : ____________________________________
Décision
□ Validé □ Ajustements nécessaires □ Refus motivé
Nb jours abondement accordés
_________ jour(s) | Visa DRH : ____________________
