MELITTA France SAS dont le siège social est situé 9 rue Saint Fiacre – 02570 Chézy-sur-Marne, immatriculée au RCS de Soissons sous le n° 717 280 143 représentée par en sa qualité de Directrice Générale dûment mandatée,
D'une part,
&
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
CFDT représenté par , Délégué Syndical ;
D'autre part.
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Le présent AVENANT entend à contribuer à maintenir un taux d’emploi des séniors et améliorer les conditions de maintien et d’évolution dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans.
Le relèvement du taux d’emploi des séniors ne passe pas seulement par le maintien dans l’emploi occupé, mais il suppose tout autant de faire en sorte que l’entreprise MELITTA France et ses salariés ont un intérêt réel et partagé à poursuivre leurs relations de travail et le cas échéant à les faire évoluer.
Au 31 décembre 2023, la proportion des salariés ayant 55 ans et + représente au sein de la société :
26 % de l’effectif soit au total : 24 personnes âgées entre 55 et 63 ans
15 % de l’effectif est âgé de + 58 ans.
L’intégration et le maintien dans l’emploi de ces salariés font partie intégrante de nos préoccupations.
Les signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci-après afin de contribuer à l’amélioration du taux d’emploi des séniors.
Article 1 – Prime Assiduité
Les modalités de l’attribution de la prime d’assiduité pour les salariés ayant 55 ans et plus est modifié.
Le barème sera le suivant :
Pour une absence comprise allant de 1 journée à 5 jours sur le semestre = pas de déduction
Pour une absence comprise entre 6 à 10 jours sur le semestre = 50% de la prime
Pour une absence supérieure à 10 jours sur le semestre = pas de prime.
Indicateurs :
Nombre de salariés bénéficiaires.
Article 2 – Travail à temps partiel 60 ans et +
Notre convention collective des 5 branches Alimentaires Diverses, prévoit un accès prioritaire à des formules de temps partiel ou d’aménagement de fin de carrière pour les salariés âgés de 55 ans et plus ayant un emploi à forte pénibilité.
Le présent avenant remplace l’article 7.1 de l’accord mis en application le 1er JUILLET 2022 et définit pour TOUS les salariés âgés de 60 ANS et + de bénéficier d’un complément de rémunération pour 12 mois calculé de la façon suivante : soit :
80 % de l’abattement susceptible d’être effectué les 4 premiers mois,
55 % de l’abattement susceptible d’être effectué les 4 mois suivants,
30 % de l’abattement susceptible d’être effectué les 4 derniers mois.
MELITTA France prendra à sa charge les cotisations patronales et salariales de retraite sécurité sociale et complémentaire sur la base d’un temps complet. Cette prise en charge se limitera à l’écart de cotisations entre un temps partiel à 80% et un temps complet, soit un écart maximum de 20%.
En accord avec le manager et les Ressources Humaines, la réduction pourra s’effectuer sous forme :
Hebdomadaire (nombre de journées réduites)
Mensuel (nombre de semaines réduites : 4 semaines travaillées pour 1 semaine de repos).
La deuxième année et avec l’accord de l’entreprise, le salarié pourra aménager sa fin de carrière grâce à la retraite progressive selon des conditions bien précises prévues par la réglementation. (Âge, nombre de trimestres -150-, activités à temps partiel entre 40 et 80%).
Ce dispositif permet de percevoir une partie de sa retraite tout en exerçant son activité à temps partiel dans l’entreprise.
Article 3 – Salariés Force de Vente
Afin de diminuer les temps de trajets et les déplacements des salariés âgés de 58 ans et + et améliorer leurs conditions de travail et le maintien dans l’emploi, ils pourront bénéficier d’une journée administrative tous les 15 jours au lieu d’une demi-journée.
Cette journée devra être programmée en fonction des rendez-vous clients ou des réunions et impératifs divers.
La planification et les missions planifiées pour cette journée devront être validées au préalable par le supérieur hiérarchique.
Cette journée sera attribuée au salarié sur la base du volontariat.
Article 4 - Information et bilan au niveau de l’entreprise
4.1. Modalités de suivi
Dans le cadre du regroupement des obligations d’information et de consultation récurrentes du C.S.E. :
L’accord SENIORS et son avenant seront intégrés dans le champ de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.
MELITTA France réalisera chaque année un bilan mettant en lumière les écarts qui existent entre la situation des Séniors et présentera ces informations aux représentants du personnel.
5- MODALITES & DATE D’APPLICATION
5-1 Durée – Révision – Dénonciation – Mise en application
L’accord d’entreprise est applicable 5 ans une fois son dépôt effectué. Cet avenant vient en complément de l’accord mis en application le 1er juillet 2022. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail. Ainsi les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier et de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.
La date d’entrée en vigueur, du présent avenant, est fixée au : 1er AVRIL 2024.
5-2 Dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TELEACCORDS – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise qui transmet ensuite à la DIRECCTE, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu leurs accords et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Une fois le dépôt réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. En outre, le texte déposé sera assorti de la liste des établissements concernés et des adresses respectives. L’accord sera envoyé également en ligne à l’adresse de l’unité territoriale correspondante.
Fait à Chézy-sur-Marne, le 14 MARS 2024 Pour l’entreprise MELITTA France
