ACCORD collectif portant attribution d’une PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
Entre la Société MEME PAS CAP ! SAS, située 61 rue des Jacobins, 80000 AMIENS Solesmes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Amiens, sous le numéro 843 929 951,
Monsieur XXX XXX, Président
D’une part Et
Le Comité Social et Économique Représenté par Madame XXX XXX D’autre part
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
Afin de contribuer au pouvoir d’achat des salariés éligibles à cette prime non obligatoire, la Direction et la représentante du CSE se sont réunis pour négocier les termes d’une prime de partage de la valeur (PPV) conforment aux dispositions mises en place par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La Direction a rappelé que le dialogue social au sein de l’entreprise est un élément important et que dans un contexte où les résultats de l’année 2024 sont bons, il est possible de verser une prime de partage de la valeur. Il a été cependant fait le constat que le développement de l’activité peut être freiné par des mesures gouvernementales pouvant remettre en cause, à tout instant, le financement de nos prestations de bilan de compétence.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés sans limitation de rémunération. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, (CDD, CDI, intérim), à la date de la signature du présent accord qui répondent aux critères de l’article 2.
Montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est de 1 000 € (mille euros) pour les salariés à temps complet visés à l’article 1, ayant au moins deux (2) mois d'ancienneté dans la Société, à la date de signature de l’accord et présent à l’effectif le mois de son versement.
Pour les personnes entrées au cours de la période de référence le montant de la prime sera proratisé au regard de leur date d’entrée.
De la même manière, le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur sera proratisé en cas de travail à temps partiel.
Modalité d’attribution de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur sera dans tous les cas répartis en fonction de la durée de présence effective dans l'entreprise au cours de l’année 2024. Ce qui signifie que les périodes d’absence pour maladie seront déduites du temps de présence effectif. Cependant, seront assimilés à des périodes de présence effective les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de décembre 2024.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut sur la période des 12 mois précédents son versement. La prime, étant versée avant le 31 décembre 2026, est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS (uniquement pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut), de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation, ainsi que du forfait social.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
