La société MEMORITY SAS, société par actions simplifiée au capital social de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 11-13 Cours Valmy 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 920 613 478,
Représentée par Francis GREGOIRE, en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée "l’Employeur" ou le “Société”
D'une part,
Et,
Les membres du Comité social et économique de la Société représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique
Représentés par : Sarah KARDACHE, Secrétaire Générale,
Ci-après dénommés "le CSE",
D'autre part,
Ensemble, les « Parties »,
Préambule :
Les salariés de la société Memority ont depuis le carve-out pu bénéficier des garanties négociées préalablement par la société Accenture, et ce pour une durée déterminée. Afin de protéger les salariés durablement, une contractualisation directe et maitrisée par la société s’avérait nécessaire. Le présent Accord vise à préciser le régime de garantie souscrit.
Les dispositions du présent Accord se substituent aux dispositions antérieures, et notamment aux dispositions contractuelles signées préalablement et aux dispositions prévues par les accords Accenture lors du carve-out ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de l’Accord
La société MEMORITY a mis en place un régime complémentaire de garanties collectives « incapacité-invalidité-décès » au profit de l’ensemble des salariés.
Le présent Accord, matérialisant le régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ciaprès définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.
Article 2. Salariés bénéficiaires
Le régime bénéficie à l’ensemble du personnel de la société MEMORITY.
Article 3. Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime complémentaire « incapacité-invalidité-décès ». Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.
Article 4. Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés bénéficiaires définis à l’article 2 du présent écrit.
Article 5. Garanties
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 6. Cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance s’élève à un montant déterminé dans les conditions suivantes. La répartition entre l’employeur et le salarié se fait comme suit :
Part Patronale Part Salariale Global TA 67 % 33 % 0.90 % TB 67 % 33 % 1.80 % TC 67 % 33 % 1.80 % Article 7. Evolution des cotisations
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celle prévues ci-dessus, sous réserve qu’elles ne dépassent pas 5 % des montants en cours. Article 8. Portabilité
Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit. Article 9. Changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur. Article 10. Entrée en vigueur
Le présent régime collectif de garanties collectives en matière de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » à adhésion obligatoire est institué pour une durée indéterminée et prendra effet du 1er janvier 2025. Article 11. Modification, dénonciation
L'engagement de la société de faire bénéficier aux salariés définis à l’article 2 de l’Accord, d’un régime de garanties collectives en matière de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties.
1. Durant sa période d'application, les dispositions de l’Accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision est faite par écrit à chacune des autres parties, et doit être motivée. Au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision la Direction organise une réunion.
Conformément aux dispositions légales, l’Accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires, sur notification écrite aux autres Parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS, via la plateforme numérique TéléAccords.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet.
Article 12. Information
Un exemplaire de l’Accord sera remis par l’employeur à chacun des salariés bénéficiaires du régime et sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise. Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. Article 13. Dépôt et publicité
L’Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité via la plateforme numérique TéléAccords (DDETS) et sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, avec les éventuelles pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera remis au CSE. Il sera également communiqué et mis à la disposition de l’ensemble des salariés de la Société. Les éventuels avenants de révision de l’Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.
Fait en 2 exemplaires originaux, A La Défense, le 24 décembre 2024,
