ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MENTA SAS au capital de 9 586 284 Euros, dont le siège social est situé 2405 route des Dolines, Bâtiment Drakkar, 06560 Valbonne, France immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 498 271 907, représentée par Monsieur X.
Ci-après désignée « la société MENTA »
D’une part,
ET :
M. X en qualité d'élu(s) titulaire(s) au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 12 septembre 2022.
D’autre part
PREAMBULE
La société MENTA a souhaité mettre en place au sein de l’entreprise un Compte Epargne Temps (C.E.T), dispositif légal d’accumulation de droits à congés offrant aux salariés la possibilité de se constituer un capital temps.
La volonté de la Direction de la société MENTA est de donner au travers du Compte Epargne Temps la possibilité à chacun des salariés d’épargner des jours de congé payés non pris.
La mise en œuvre de ce C.E.T. s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, qui précise, que cette mise en œuvre s’effectue notamment selon les modalités définies par accord d’entreprise.
C’est ainsi que dans le cadre des dispositions légales, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place d’un Compte Epargne Temps conformément aux dispositions ci-après.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent Compte Epargne Temps a pour objectif de donner à chacun des salariés la possibilité d’épargner des congés payés non pris dans le but d’être utilisés pour indemniser un congé de fin de carrière précédant le départ à la retraite ou un congé pour convenances personnelles afin d’accomplir un projet personnel.
ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES
Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise peut ouvrir un Compte Epargne Temps.
Ce droit est apprécié au jour d’ouverture du compte.
ARTICLE 3 - OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
L’ouverture d’un Compte Epargne Temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié, auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant le nombre de jours que le salarié entend affecter au C.E.T.
Pour ce faire, le salarié souhaitant ouvrir un CET ou, verser sur le Compte Epargne Temps des jours de congés payés non pris doit remplir et compléter le formulaire mis à sa disposition et prévu à cet effet au bureau des Ressources Humaines afin d’enregistrer sa demande.
Le choix des éléments à affecter au C.E.T. est fixé par le salarié pour 12 mois.
Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour l’année suivante, le notifie à l’employeur dans les mêmes conditions avant la fin de chaque échéance annuelle.
ARTICLE 4 - SOURCES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T)
Le Compte Epargne Temps est alimenté exclusivement à l’initiative du salarié par des jours de congés payés acquis et non pris au 31 mai de l’année N, dans la limite de 5 jours par an correspondant à la cinquième semaine de congés payés.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T)
Les demandes de versement et/ou d’ouverture du Compte Epargne Temps sont adressées au service des Ressources Humaines entre le 1er juin et le 30 juin de chaque année.
A titre exceptionnel et uniquement lors de la première année de mise en place du présent accord, les salariés ont la possibilité d’alimenter le C.E.T du nombre de jours de congés payés dont ils disposent, à l’exception des quatre semaines de congés payés à prendre, et qu’ils n’auraient pas encore utilisés. Les demandes doivent être adressées au service des Ressources Humaines à compter du lendemain du dépôt de l’accord auprès de la DREETS et pendant un délai d’un mois. Les salariés seront informés par note de service le jour ou débutera le délai d’un mois.
Passé ce délai, les salariés ne pourront plus verser sur le C.E.T les jours de congés payés dont ils disposent sur l’année en cours.
ARTICLE 6 - PLAFONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T)
Les droits acquis, convertis en unités monétaires, dans le cadre du C.E.T. sont couverts par l’assurance garantie des salariés dans les conditions visées aux dispositions des articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail.
Les droits inscrits au Compte Epargne Temps ne peuvent excéder le plafond déterminé par l’article D.3154-1 du Code du Travail.
ARTICLE 7 - INFORMATION DU SALARIE
Le salarié sera informé de l’état de son Compte Epargne Temps au mois de juillet de chaque année.
ARTICLE 8 - LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T)
Le Compte C.E.T. ne peut être utilisé que pour indemniser en tout en partie les congés sans solde suivants :
Congé de fin de carrière précédant le départ à la retraite
Congé pour convenances personnelles sous réserve d’un accord de la Direction.
Le solde du compte est également versé en cas de rupture du contrat de travail.
Le salarié titulaire d’un C.E.T pourra disposer du solde de son compte uniquement selon les conditions exposées ci-dessous :
8.1 - Congé de fin de carrière précédant le départ à la retraite
Le salarié qui remplit à échéance l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite et qui souhaite quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite et demander la liquidation de sa pension de vieillesse pourra utiliser l’intégralité de son Compte Epargne Temps dans la période précédant immédiatement son départ.
Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière ne pourra le faire que 6 mois avant la date prévue pour son départ à la retraite, préavis inclus. L’information devra être faite au service du personnel 6 mois avant la date prévue pour le départ.
La rémunération du congé de fin carrière sera réalisée selon le salaire mensuel en vigueur avant son départ en congé.
Cette utilisation doit être conforme à l’objet même du présent accord d’entreprise à savoir, être utilisée pour indemniser le congé de fin de carrière précédant un départ à la retraite.
Pendant la durée du congé le salarié continuera à bénéficier de la protection sociale en vigueur dans l’entreprise (mutuelle et prévoyance).
La maladie ne suspend pas le congé et n’a pas pour conséquence d’allonger la durée de l’absence initialement prévue.
8.2 – Congé pour convenances personnelles – Réalisation d’un Projet personnel
La société MENTA donne la possibilité au salarié qui en fait la demande, de pouvoir liquider pour tout ou partie les jours placés sur le CET sous forme d’indemnité dans le cadre d’un congé sans solde pour convenance personnelle et accomplir ainsi un projet personnel.
Cette liquidation monétaire exceptionnelle sera soumise à l’accord de la direction. La direction se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement de l’entreprise.
La rémunération du congé sera réalisée selon le salaire en vigueur du salarié au moment de la demande et dans la limite des droits acquis. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
La demande de liquidation devra être faite auprès du service Ressources Humaines sur le formulaire prévu à cet effet dans un délai de deux mois avant la date de prise d’effet souhaitée par le salarié.
8.3 - Rupture des relations contractuelles
En cas de rupture du contrat de travail, l’ensemble des jours placés sur le C.E.T par le salarié seront automatiquement convertis en monétaire sous forme d’indemnités compensatrices et versées avec le solde de tout compte.
Les jours soldés seront calculés sur la base du salaire au mois de sortie du salarié.
ARTICLE 9 - REGIME FISCAL ET SOCIAL DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
9.1 - Régime social
Les indemnités compensatrices correspondant aux droits accumulés sur le C.E.T sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations sociales dans les mêmes conditions qu’une rémunération.
9.2 - Régime fiscal
L’imposition sur l’indemnité compensatrice intervient au titre de l’année de versement et non lors de l’affectation sur le Compte Epargne Temps.
ARTICLE 10- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la MENTA, toutes catégories professionnelles confondues.
ARTICLE 11 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à compter de la date de sa signature pour une durée indéterminée.
ARTICLE 12 - INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les (30) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé du différend, la position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Ce document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les (15) jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 13 - REVISION DE L’ACCORD
En cas de modification notamment de la législation, des dispositions conventionnelles et/ou tout autre motif et quelque cause que ce soit, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre RAR sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
Les parties signataires conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais et à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’adapter le présent accord.
ARTICLE 14 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l’accord doit accompagner sa notification de dénonciation d’un nouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans délai.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE LEGALE
Le présent accord sera soumis pour avis à l’ensemble des représentants du personnel avant l’engagement des négociations. La direction de la MENTA procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. En effet, l’article D.2231-2 du Code du travail énonce que : « II. - Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci. III. - Le déposant remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. » Par ailleurs, l’article D2231-4 du Code du travail précise que : « Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. » Le présent accord est donc déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire est adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de GRASSE. Une version sur support électronique sera adressée à chacun des signataires et diffusée sur l’intranet de la société. En outre, une copie certifiée conforme par le Directeur des ressources humaines sera affichée dans les locaux de l’établissement.
Fait à Valbonne, le 15 octobre 2024
En 2 exemplaires originaux, Plus une version électronique
