accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : L’entreprise [Nom de l’Entreprise], dont le siège social est situé [Adresse de l’entreprise], immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro XXXXXXXX et représentée par le gérant, Et le membre suppléant du CSE, en remplacement du membre titulaire Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à fixer un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires, supérieur au contingent conventionnel, en tenant compte des besoins spécifiques de la coopérative, des garanties offertes aux salariés en matière de rémunération et de repos, et des exigences de conformité légale et conventionnelle.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er Janvier 2025, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après les formalités de dépôt.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord est signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés. Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la coopérative et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Niort. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
