Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la société DEVIC SAS
D’une part,
le Syndicat représentatif FORCE OUVRIERE
D’autre part,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Il est l’aboutissement de négociations engagées avec le Représentant Syndical.
ARTICLE 2 – OBJET
SALAIRES EFFECTIFS L’augmentation des salaires négociée au titre de l’année 2019 s’établira à + 2.00 %, sur les tranches de salaires minimas du barème 2018. Ces augmentations auront un effet rétroactif en fonction des accords régionaux signés par la Fédération Française du Bâtiment, à savoir une application :
au 1er février 2019 pour le collège « CADRE »,
au 1er avril 2019 pour le collège « ETAM »,
au 1er juin 2019 pour le collège « OUVRIER »
Pour rappel, les négociations régionales de branche ont abouti à une augmentation de 1.60% pour le collège « ETAM » et une augmentation qui oscille entre 1.62% et 2,24% pour le collège « OUVRIER » et 1.69% ET 3.01%pour le collège « CADRE.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL La durée effective du travail reste fixée à 37 heures hebdomadaire pour l’ensemble du personnel, sans modification d’horaire.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en version dématérialisé selon la règlementation en vigueur. Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.
Fait en triple exemplaires A Rodez, le 6 juillet 2019
Pour la société DEVIC SAS, Pour l’organisation Syndicale FO,
