ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ANNUEL
Entre les soussignés :
La
SASU MENUISERIE DU DON
Dont le siège social est situé 1 rue des forges de gravotel à MOISDON-LA-RIVIERE (44 250), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 413 756 842 00014, Représentée par XXXX gérant de la SARL B&G HOLDING, société présidente de le SASU MENUISERIE DU DON Ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 permet de négocier des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés. Aussi, en application de l’article L 2232-23 du Code du travail, renvoyant aux articles L 2232-21 et L 2232-22, la Société peut proposer un projet d’accord aux salariés qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. Lorsque le projet d’accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.2232-22 du Code du travail. Ainsi, la Société a proposé à l’ensemble des Salariés le présent accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires. L’accord a été ratifié par les 2/3 des salariés. Les parties signataires de cet accord, dans le cadre de leur volonté commune de garantir une organisation du travail adaptée aux besoins de l’entreprise et de ses salariés, entendent fixer des règles spécifiques en matière de recours aux heures supplémentaires, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. La convention collective du bâtiment (ouvriers) et celle du bâtiment (ETAM), qui s’appliquent à l’entreprise, prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires défini à 180 heures. Cependant, l’évolution de l’activité économique et les exigences spécifiques des chantiers confiés à l’entreprise nécessitent une plus grande flexibilité dans l’organisation du travail. En effet, pour répondre aux besoins croissants de nos clients, respecter les délais contractuels et maintenir la compétitivité de l’entreprise dans un secteur fortement concurrentiel, il est nécessaire d’adapter le cadre légal et conventionnel applicable. Cette adaptation vise à garantir la continuité de l’activité tout en assurant une juste compensation pour les salariés concernés. Dans ce contexte, les négociations engagées entre la direction et les salariés ont pour objectif d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires, tout en veillant à préserver les droits et les intérêts des salariés. Cet accord s’inscrit donc dans une démarche de dialogue social constructif et de recherche d’un équilibre entre les impératifs économiques de l’entreprise et les conditions de travail des salariés. Les parties signataires réaffirment leur engagement à respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables, notamment en matière de repos compensateur, de majorations salariales et de suivi du temps de travail, afin de garantir un cadre de travail conforme aux attentes de chacun.
Article 1- Objet
Le présent accord a pour objet de fixer un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise, conformément aux dispositions des articles L.3121-28 et suivants du Code du travail. Cet accord vise à répondre aux besoins d’adaptation de l’activité économique de l’Entreprise tout en respectant les droits des salariés.
Article 2- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés à temps complet présents et à venir de la Société.
Article 3- les heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectué au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur et réalisées dans l’intérêt de la Société. Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Un suivi précis des heures supplémentaires effectuées sera tenu par l’Entreprise. Ce suivi permettra de vérifier que le contingent annuel n’est pas dépassé et que les compensations dues aux salariés sont respectées.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires, prévu par la convention collective du bâtiment ouvriers et ETAM est actuellement fixé à 180 heures. Par le présent accord, le contingent d’heures supplémentaires est porté à
500 heures.
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Article 5- Dépassement du contingent annuel
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel fixé dans le présent accord donnent lieu à un repos compensateur obligatoire, conformément à l’article L 3121-30 du Code du travail. Un rapport détaillé sur les heures supplémentaires dépassant le contingent sera transmis aux salariés concernés.
Article 6– Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er février 2026. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment par accord des Parties, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 7- Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 8- Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord pourra aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation (mais l'accord peut prévoir une durée supérieure). Pendant la durée du préavis, les parties s’engagent à se réunir pour examiner les conséquences de cette dénonciation et éventuellement envisager une renégociation. Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 9- Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés par tout moyen approprié. Il fera l’objet d’un dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera consultable sur le panneau d’affichage de l’établissement de la Société.
Fait à Moisdon-la-Rivière Le 21 janvier 2026
Pour la SASU MENUISERIE DU DON
XXXX gérant de la SARL B&G HOLDING, société présidente de le SASU MENUISERIE DU DON
